Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 30 Septembre 2026
RG N° RG 24/02000 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6Q6/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[V] [M] [P] épouse [S]
C/
[Q] [N] [S]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffière, lors de l’audience de plaidoirie pour dépôt des dossiers et de Sabrina MAKHLOUT, Greffière, lors du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Septembre 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [V] [M] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey DAVIER, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005706 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Léane FRUITIER-ZOZ, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Me Audrey DAVIER, vestiaire : 1390
Me Léane FRUITIER-ZOZ, vestiaire : 3671
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 8 mars 2024 par Madame [V] [P] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 octobre 2024 ;
DÉCLARE la demande introductive d'instance en divorce recevable ;
DÉCLARE irrecevable la demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse fondées sur des relations extraconjugales entretenues entre 2019 et 2021 ;
DÉBOUTE Monsieur [Q] [S] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre :
Monsieur [Q] [N] [S], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5] (Haute-Savoie)
et
Madame [V] [M] [P], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Rhône)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Rhône)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
FIXE les effets du divorce au 28 octobre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [Q] [S] et Madame [V] [P] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [V] [P] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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