Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
RG n° 2026004476 Procédure collective n° 2019J00082
MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
(art. L. 626-26 et L. 631-19 C. com.)
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : M. Gilbert GUITTARD Juges : Mme Patricia MARTIN, M. Stéphane DAUGE Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN
MINISTÈRE PUBLIC
M. [O] [Q], vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers, présent à l'audience.
DÉBITEUR
SNC [N]
, société en nom collectif, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne MAG PRESS, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 753 096 825 (2012 B 00556), représentée par sa gérante, Mme [G] [N], comparante.
COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN
SELARL MJO, prise en la personne de Me [J] [V], mandataire judiciaire, [Adresse 3], comparante.
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
Débats à l'audience en chambre du conseil du 16 octobre 2026.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, les parties en ayant été avisées. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
vu
le jugement du 23 mai 2019 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC [N] (procédure n° 2019J00082);
le jugement du 28 juillet 2020 ayant arrêté le plan de redressement de la SNC [N] pour une durée de dix ans et désigné la SELARL MJO, prise en la personne de Me [J] [V], en qualité de commissaire à l'exécution du plan;
la requête en modification du plan présentée par la SNC [N], représentée par sa gérante, suivant lettre du 3 septembre 2026, transmise par le commissaire à l'exécution du plan et déposée au greffe le 25 septembre 2026;
les lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 25 septembre 2026 par lesquelles le greffier a informé les créanciers intéressés de la demande, conformément à l'art. R. 626-45 C. com.;
la convocation de la SNC [N] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 septembre 2026, reçue le 28 septembre 2026, et l'avis d'audience délivré le même jour au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan;
le rapport du commissaire à l'exécution du plan du 12 octobre 2026, déposé au greffe le 13 octobre 2026;
les pièces produites et les explications recueillies à l'audience du 16 octobre 2026 ;
l'avis du ministère public.
EXPOSÉ
Rappel de la procédure et du plan
Par jugement du 23 mai 2019, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC [N], qui exploite à Poitiers un fonds de commerce sous l'enseigne MAG PRESS.
Par jugement du 28 juillet 2020, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société pour une durée de dix ans et désigné la SELARL MJO, prise en la personne de Me [J] [V], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le plan offrait aux créanciers deux options : une option n° 1, dite courte, de paiement à hauteur de 60 % en quatre annuités progressives, et une option n° 2, dite longue, de paiement à 100 % en dix annuités progressives. Les créances superprivilégiées, les créances inférieures à 500 € et les frais de justice devaient être réglés dès l'arrêté du plan.
Selon le rapport du commissaire à l'exécution du plan, la SNC [N] s'est acquittée, dès l'arrêté du plan, des créances superprivilégiées, des créances inférieures à 500 € et des frais de justice, puis des annuités 2021, 2023, 2024 et 2025. La sixième annuité, exigible le 28 juillet 2026, n'a pas été réglée.
La demande de modification
Par lettre du 3 septembre 2026 adressée au commissaire à l'exécution du plan, Mme [G] [N], gérante, a sollicité le report des annuités 2026 et 2027 du plan, correspondant à la durée prévisible du litige en cours, sur la dernière échéance de 2030. Cette demande, transmise par le commissaire à l'exécution du plan, a été enregistrée au greffe le 25 septembre 2026.
Elle expose que le magasin exploité par la société a été entièrement détruit par un incendie lors des émeutes du 30 juin 2023, que la reconstruction des locaux n'est toujours pas achevée, que le bailleur a consenti un bail à une société tierce sans l'en avertir et qu'elle n'a pu, à ce jour, trouver de nouveaux locaux à louer dans le centre commercial, les seules opportunités disponibles étant des ventes. Elle précise avoir fait assigner la société PACIFICA, son assureur, en paiement de l'indemnité due au titre de la perte d'exploitation, dont dépend la reprise de son activité.
La consultation des créanciers
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 25 septembre 2026, le greffier a informé les créanciers intéressés de la demande de modification. Selon le rapport du commissaire à l'exécution du plan, sur les treize créanciers concernés, douze n'ont formulé aucune observation. Un seul créancier, Mme [M] [D] [H], demeurant [Adresse 4], titulaire d'une créance de 6 377,22 € représentant 0,87 % du passif, a fait connaître son refus, en relevant que la demande n'était pas la première présentée par le débiteur et en estimant ne pas figurer parmi ses principaux créanciers.
L'avis du commissaire à l'exécution du plan
Dans son rapport du 12 octobre 2026, la SELARL MJO, prise en la personne de Me [J] [V], émet un avis favorable à la modification sollicitée, au regard de l'instance en cours, qu'il estime indispensable à l'indemnisation de la société, et du caractère très limité des refus exprimés.
L'audience
À l'audience du 16 octobre 2026, la SNC [N], représentée par sa gérante, a maintenu sa demande. Le commissaire à l'exécution du plan a maintenu les termes de son rapport.
Le ministère public a émis un avis favorable à la modification du plan.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit applicable et la recevabilité de la demande
La procédure de redressement judiciaire de la SNC [N] a été ouverte le 23 mai 2019, soit avant le 22 mai 2020. En application de l'art. 73, III de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, la modification d'un plan arrêté dans une procédure ouverte avant cette date est régie par l'art. L. 626-26 C. com. dans sa rédaction issue de cette ordonnance, applicable au plan de redressement par renvoi de l'art. L. 631-19 C. com. ; l'art. 51, II du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 rend de même
applicable l'art. R. 626-45 C. com. dans sa rédaction issue de ce décret. Les autres dispositions du livre VI, et notamment l'art. L. 626-18 C. com., demeurent applicables à la procédure dans leur rédaction en vigueur à la date de son ouverture.
Aux termes de l'art. L. 626-26, alinéa 1er C. com., une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Le report de deux annuités sur la dernière échéance du plan modifie l'échéancier d'apurement du passif arrêté par le Tribunal et constitue, à ce titre, une modification substantielle des moyens du plan relevant de la seule compétence du Tribunal.
La demande émane du débiteur, représenté par sa gérante, qui l'a formée par lettre du 3 septembre 2026; sa transmission au greffe par le commissaire à l'exécution du plan n'en modifie pas l'auteur. Le commissaire à l'exécution du plan a déposé son rapport le 13 octobre 2026. Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 28 septembre 2026, le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de l'audience le 25 septembre 2026, conformément à l'art. R. 626-45 C. com., et le ministère public a fait connaître son avis. La demande est en conséquence recevable.
Sur la consultation des créanciers intéressés
Lorsque la demande de modification porte sur les modalités d'apurement du passif, l'art. L. 626-26, alinéa 3 C. com. prévoit que les créanciers intéressés sont consultés et que le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. L'art. R. 626-45 C. com. organise cette consultation : le greffier informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ceux-ci disposant d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations au commissaire à l'exécution du plan.
Il ressort des pièces de la procédure et du rapport du commissaire à l'exécution du plan que les créanciers intéressés ont été informés de la demande par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du greffier du 25 septembre 2026 et que, sur les treize créanciers concernés, douze n'ont adressé aucune observation au commissaire à l'exécution du plan. La modification sollicitée consiste exclusivement en un report d'échéances, sans remise ni conversion. Ces douze créanciers sont dès lors réputés l'avoir acceptée. Mme [D] [H] l'a en revanche expressément refusée.
Sur le bien-fondé de la modification
Le Tribunal, qui n'est lié ni par l'avis du commissaire à l'exécution du plan ni par l'accord des créanciers, doit apprécier si la modification sollicitée est justifiée par des circonstances survenues au cours de l'exécution du plan et si elle est de nature à en permettre la bonne fin.
La destruction totale du magasin par un incendie survenu lors des émeutes du 30 juin 2023 constitue un événement extérieur et imprévisible, étranger à la gestion du débiteur, qui a privé la société de son outil d'exploitation. Le Tribunal relève que, malgré l'interruption de son activité, la SNC [N] a réglé les annuités 2023, 2024 et 2025 de son plan, ce qui témoigne de sa bonne foi et de sa volonté d'honorer ses engagements. Le défaut de paiement de l'annuité 2026 trouve sa cause directe dans la prolongation de cette situation, aggravée par la perte des locaux reloués à un tiers et par la subordination de l'indemnisation de la perte d'exploitation à la reprise de l'activité, objet de l'instance engagée contre la société PACIFICA.
La modification demandée est limitée dans son objet. Elle ne comporte aucune remise et préserve le paiement intégral des créanciers selon les modalités arrêtées. Le report des annuités 2026 et 2027 sur l'échéance du 28 juillet 2030 n'a pas pour effet de prolonger le plan au-delà de la durée de dix ans fixée par le jugement du 28 juillet 2020, qui demeure dans la limite prévue à l'art. L. 626-12 C. com. Le préjudice des créanciers se limite ainsi à un décalage dans le temps d'une partie des paiements, alors qu'en l'absence de modification, le défaut de paiement de l'annuité 2026 exposerait la société à la résolution de son plan et, vraisemblablement, à une liquidation judiciaire dont les créanciers chirographaires ne pourraient attendre, compte tenu de la destruction du fonds, qu'un désintéressement très incertain. La modification sert donc l'intérêt collectif des créanciers.
Le Tribunal observe toutefois que l'échéance du 28 juillet 2030 cumulera désormais trois annuités, parmi les plus élevées d'un plan à annuités progressives, et que son règlement dépend de l'issue de l'instance
engagée contre l'assureur et de la reprise effective de l'activité dans de nouveaux locaux. Il appartiendra à la SNC [N] de tenir le commissaire à l'exécution du plan informé de l'avancement de cette instance et de ses démarches de relocalisation. Il sera rappelé qu'en cas d'inexécution de ses engagements dans les délais fixés par le plan, la résolution de celui-ci pourra être prononcée dans les conditions de l'art. L. 626-27 C. com.
Au regard de ces éléments, de l'acceptation de la quasi-totalité des créanciers intéressés et de l'avis favorable du commissaire à l'exécution du plan, il convient de faire droit à la demande de modification.
Sur la situation du créancier ayant refusé la modification
À l'égard du créancier qui a refusé la modification, le Tribunal ne peut imposer de nouveaux délais que dans les limites fixées par l'art. L. 626-18 C. com., applicable à la procédure dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : les délais imposés doivent être uniformes, ne peuvent excéder la durée du plan, et le montant de chacune des annuités, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises.
Le report sollicité priverait Mme [D] [H] de tout paiement au titre des sixième et septième année du plan, en méconnaissance de ce minimum. Il ne peut donc lui être imposé. Sa créance continuera d'être réglée selon les modalités du plan arrêté le 28 juillet 2020, son annuité échue le 28 juillet 2026 étant exigible et son annuité 2027 restant due au 28 juillet 2027. Compte tenu du montant modeste de cette créance, qui représente 0,87 % du passif, cette solution ne compromet pas l'économie de la modification.
Sur les autres mesures
Les autres dispositions du plan demeurent inchangées. Le présent jugement sera notifié et communiqué dans les conditions des art. R. 626-45, dernier alinéa, et R. 626-21 C. com., adressé en copie aux personnes mentionnées au 3° de l'art. R. 621-7 C. com. et publié conformément à l'art. R. 626-46 C. com. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE
recevable la demande de modification du plan de redressement présentée par la SNC [N];
CONSTATE
que douze des treize créanciers intéressés, informés par le greffier conformément à l'art. R. 626-45 C. com., n'ont formulé aucune observation et sont réputés avoir accepté la modification proposée, en application de l'art. L. 626-26 C. com. ;
MODIFIE
le plan de redressement de la SNC [N] arrêté par jugement du 28 juillet 2020, modifié par jugement du 22/11/2022 et par jugement du 07/11/2023, dans les termes suivants :
REPORTE
le paiement des sixième et septième annuités du plan, exigibles respectivement le 28 juillet 2026 et le 28 juillet 2027, au 28 juillet 2030, date d'exigibilité de la dixième et dernière annuité, avec laquelle elles seront payées ;
DIT
que ce report n'est pas opposable à Mme [M] [D] [H], dont la créance continuera d'être réglée selon les modalités du plan antérieur, son annuité échue le 28 juillet 2026 étant exigible et son annuité 2027 restant due au 28 juillet 2027 ;
DIT
que les autres dispositions du plan demeurent inchangées, et notamment que le terme du plan reste fixé au 28 juillet 2030 ;
DIT
que la SELARL MJO, prise en la personne de Me [J] [V], poursuivra sa mission de commissaire à l'exécution du plan;
INVITE
la SNC [N] à tenir le commissaire à l'exécution du plan informé de l'avancement de l'instance engagée contre la société PACIFICA et de ses démarches en vue de la reprise de son activité ;
RAPPELLE
qu'en cas d'inexécution de ses engagements dans les délais fixés par le plan, le Tribunal peut en décider la résolution conformément à l'art. L. 626-27 C. com. ;
DIT
que le présent jugement sera notifié et communiqué par le greffier conformément aux art. R. 626-45 et R. 626-21 C. com., qu'une copie en sera adressée aux personnes mentionnées au 3° de l'art. R. 621-7 C. com. et qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'art. R. 621-8 C. com., par application de l'art. R. 626-46 C. com.;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
LE GREFFIER Pierre-Olivier HULIN
LE PRÉSIDENT.