Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M.[F] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : SCP GOURDAIN ASSOCIES
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02264 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXXZ
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0223
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/02264 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXXZ
monsieur [Y] [F] a formé opposition le 30 mai à la contrainte n° [Numéro identifiant 1] du 23 avril 2024 qui lui a été signifiée à la demande de Pôle Emploi par acte du commissaire de justice du 16 mai 2024, aux fins de remboursement d'un indu d'un montant total de 1595.86 €, outre les frais. Il ne conteste pas le montant du trop perçu mais sollicite des délais de paiement au regard de sa situation.
A l'audience, l'établissement public administratif [1] confirme sa demande de validation de la contrainte laquelle n'est pas contestée par le débiteur. Il n'est pas opposé à des délais de paiement de 24 mois.
Monsieur [F] dûment cité par lettre recommandée réceptionnée le 21 mai 2026 n'a pas comparu, ni sollicité un report.
L'affaire a donc été retenue.
MOTIFS DU JUGEMENT,
1- L'opposition formée dans le délai de 15 jours sera déclarée recevable.
2- La contrainte qui n'est pas contestée dans son montant sera validée.
3- En application de l'article 1343-5 du Code civil, des délais de paiement seront accordés au débiteur selon les modalités fixées dans le présent dispositif, [2] ne s'y opposant pas.
4- En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par le débiteur, en ce compris les frais de procédure de contrainte.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe, et rendu en dernier ressort:
Déclare l'opposition formée par recevable,
Valide avec force exécutoire la contrainte n° n° [Numéro identifiant 1] du 23 avril 2024 pour un montant de 1595.86 € et condamne monsieur [Y] [F] à payer ce montant à l'établissement public administratif [2] I.D.F.,
Autorise monsieur [Y] [F] à se libérer de sa dette en 24 mois par versements mensuels de 65 € le 10 de chaque mois, pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette,
Dit que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînera la déchéance du terme, après une mise en demeure d'avoir à régler sous quinzaine demeurée sans effet, et la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible,
Laisse les dépens de l'instance à la charge de monsieur [Y] [F], en ce compris les frais de procédure de contrainte.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026
le greffier le Président
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