Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 29/09/2026
N° RG 26/00273 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6XL
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1], représenté par son syndic la SARL C&M IMMOBILIER
Chez son syndic la SARL C&M IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Nathalie VIARD, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, membres de la SELARL ALTAMA AVOCATS
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. ALEX 1
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffière
Débats : en audience publique le : 15 Juillet 2026
Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 29 mai 2026 le syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Etablissement 1]”, sis [Adresse 4], sous les granges à Valloire représenté par son syndic la société C&M Immobilier (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la Sci Alex 1 devant le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de voir condamner la Sci Alex 1 à lui payer les sommes suivantes :
- 6 262,30 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025,
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
- 108 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualité.
Le syndicat des copropriétaires expose que la société défenderesse est propriétaire au sein de la copropriété, qu’elle ne règle pas les charges de copropriété, et qu’une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est restée infructueuse.
L’affaire a été retenue à l’audience du 15 juillet 2026. A la barre le syndicat des copropriétaires a indiqué que la Sci Alex 1 avait effectué un règlement partiel postérieurement à la délivrance de l’assignation. Tenant compte de ce réglement, il a actualisé sa demande en paiement au principal à la somme de 1 436, 20 euros. Il a maintenu ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
La Sci Alex 1, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur la créance du syndicat des copropriétaire
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi que celles relatives à la conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Ainsi ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu'elle a été votée par l'assemblée générale.
L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
L'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 distingue :
- les provisions et avances, les premières versées en attente du solde définitif qui résulte de l'approbation des comptes, les secondes, remboursables, destinées, en vertu du règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves,
- les charges , qui sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires en exécution d'une décision d'approbation des comptes d'un exercice .
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
Ce même article précise que : “Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
Il est jugé que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, qu'il ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et qu'il ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés. (3e Civ., 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.534)
En l’espèce, d’une première part, il ressort du relevé de propriété ainsi que des appels de fonds que la Sci Alex 1 est propriétaire du lot n°138 au sein de la copropriété “Hameau de Valloire”.
D’une deuxième part, le syndicat des copropriétaires communique les procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires des 18 mars 2023, 24 mars 2024, 22 mars 2025 et 21 mars 2026 qui approuvent les comptes des exercices allant du 01/01/2022 au 31/12/2022, du 01/01/2023 au 31/12/2023 et du 01/01/2024 au 31/12/2024 et du 01/01/2025 au 31/12/2025 et qui adoptent les budgets prévisionnels des exercices 2026 et 2027, les appels de fonds relatifs aux exercices 2024, 2025, 2026 et 2027 comprenant les charges courantes et les appels de fonds travaux loi Alur.
D’une troisième part le syndicat des copropriétaires ne justifie que d’une unique mise en demeure en date du 11 juillet 2025 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 adressée par pli recommandé à la Sci Alex 1, portant sur un arriéré de charges arrêté au 9 juillet 2025 à la somme de 2 467,48 euros selon historique de compte dressé sur la période du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2025.
La mise en demeure n'ayant été suivie d'aucun règlement dans le délai de 30 jours, les provisions au titre de l'exercice 2025 dans son entier sont alors devenues exigibles, soit les appels de fonds sur les trimestres de l’exercice 2025 allant du 11/07/2025 au 31/12/2025, tels qu’approuvés lors de l’assemblée générale en date du 22 mars 2025 ainsi que les appels de provisions sur travaux adoptés par les procès-verbaux des assemblées générales des 22 mars 2025 et 21 mars 2026.
Ainsi les pièces produites ne sont pas suffisantes pour établir que la mise en demeure en date du 11 juillet 2025 a pu rendre exigibles les provisions des exercices 2026 et 2027, ni au titre des appels de fonds sur les trimestres de ces exercices, ni au titre des appels de provision sur travaux, tel que sollicité avec la demande.
Or, il apparaît que la Sci Alex 1 a procédé à un règlement d’un montant de 4 894,25 euros, en date du 09 juin 2026, venant solder l’intégralité de l’arriéré arrêté à cette date, en ce compris les appels de fonds concernant les trimestres de l’exercice 2025.
Et le syndicat des copropriétaires sollicite paiement d’une somme de 1 436,20 euros correspondant aux appels de charges des deux derniers trimestres de l’exercice 2026 ainsi que des 4 trimestres 2027 à venir.
Faute de preuve d’une nouvelle mise en demeure susceptible d’avoir entraîné l’exigibilité des provisions réclamées au titre des exercices 2026 et 2027, la demande en paiement de la somme de 1 436,20 euros est rejetée.
2 - Sur les mesures de fin de jugement
L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est établi que le paiement des sommes demandées au titre des charges de copropriété est intervenu postérieurement à l’assignation.
En conséquence la Sci Alex 1 est condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu’à la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Hélène Blondeau-Patissier, présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Etablissement 1]” de sa demande en paiement de la somme de 1.436,20 euros,
CONDAMNE la Sci Alex 1 aux dépens de l'instance,
CONDAMNE la Sci Alex 1 à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Etablissement 1]” la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], présidente, et [...], greffière.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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