Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00769 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRE2
Pole social du TJ de [Localité 1]
22/00093
25 février 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS
Dispensée de comparution
INTIMÉS :
FIVA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
Dispensé de comparution
Monsieur [D] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Madame [G] [W], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Monsieur BRUNEAU
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Mai 2026 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;
Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
M. [D] [A], salarié de la SAS [1] (ci-après « la Société ») de 1969 à 1988, en qualité de man'uvre, fondeur et machiniste à l'aciérie de [Localité 6], a complété plusieurs déclarations de maladies professionnelles pour un cancer broncho-pulmonaire, une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire et des plaques pleurales.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la Caisse ») a :
- Le 29 juillet 2019, après avis favorable du CRRMP du Nord-Est, pris en charge le cancer broncho-pulmonaire au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles relatif aux « affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ». L'état de santé de Monsieur [A] a été déclaré consolidé le 28 juin 2018, avec l'attribution d'une rente sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 80 % ;
- Le 03 septembre 2019, refusé la prise en charge de la dégénérescence maligne broncho-pulmonaire au titre du tableau 30 C des maladies professionnelles ;
- Le 07 novembre 2019, pris en charge les plaques pleurales au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles relatif aux « affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ». L'état de santé de Monsieur [A] a été déclaré consolidé le 26 novembre 2019, avec l'attribution d'une indemnité de 1 983,69 euros sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.
Monsieur [A] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et a accepté son offre indemnitaire d'un montant total de 93.600 euros, se décomposant comme suit :
- 45 800 euros au titre des souffrances morales,
- 22 900 euros au titre des souffrances physiques,
- 22 900 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique.
Le 03 mars 2021 et 08 décembre 2022, le FIVA a saisi la Caisse d'une demande en mise en 'uvre de la procédure amiable en reconnaissance de la faute inexcusable des anciens employeurs de M. [A] dans la survenance de ses maladies professionnelles.
Un procès-verbal de carence a été dressé le 14 avril 2021.
Le 30 mars 2022, le FIVA, créancier subrogé dans les droits de M. [A], a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la Société dans la survenance des maladies professionnelles de M. [D] [A].
Par jugement avant dire-droit du 28 mars 2024, le tribunal a ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région des Hauts-de-France pour second avis.
Par décision du 26 septembre 2023, le [2] a rendu un avis favorable.
Par jugement contradictoire du 25 février 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a :
- DIT que la SAS [1] a commis une faute inexcusable à l'origine des maladies professionnelles de M. [D] [A],
- FIXÉ à son maximum la majoration de l'indemnité en capital, pour les plaques pleurales, et de la rente, pour le cancer, prévues à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale,
- DIT que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser ces majorations à M. [D] [A],
- DIT que ces majorations devront suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. [D] [A] en cas d'aggravation de son état de santé,
- DIT qu'en cas de décès d la victime imputable à ses maladies professionnelles dues à l'amiante, le principe de la majoration de rente et de capital restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant,
- FIXÉ l'indemnisation des préjudices personnels de M. [D] [A] comme suit :
- 45 800 euros au titre des souffrances morales,
- 22 900 euros au titre des souffrances physiques,
- 22 900 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique,
- Total de 93 600 euros,
- DIT que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale,
- DIT n'y avoir lieu à l'application au bénéfice de l'une des quelconques parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la SAS [1] aux entiers dépens.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 25 février 2025, le jugement a été notifié à la Société.
Par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2025, la Société a formé appel à l'encontre de cette décision.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 06 janvier 2026, la SAS [1] demande à la Cour de bien vouloir :
ANNULER dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nancy, le 25 février 2025
A titre principal,
DIRE que le caractère professionnel de la maladie n'est pas rapporté
En conséquence,
REJETER les demandes du FIVA
A titre subsidiaire,
DIRE que le FIVA ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable de la société [1]
En conséquence,
REJETER les demandes du FIVA
A titre infiniment subsidiaire,
Sur la demande de majoration de la rente
REJETER les demandes du FIVA à ce titre
Sur la demande de réparation des préjudices de Monsieur [A]
REJETER la demande du FIVA au titre du préjudice d'agrément
RÉDUIRE à de plus justes proportions les demandes
En tout état de cause,
CONDAMNER le FIVA à payer à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC
Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 07 janvier 2026, le FIVA demande à la Cour de bien vouloir :
A titre principal,
CONSTATER que la Société [1] a, dans sa déclaration d'appel, contesté le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nancy n°25/00073 le 26 juin 2024, et qu'elle n'a donc pas relevé appel du jugement du 25 février 2025, portant le numéro RG 22/00093, et notifié aux parties le 27 février 2025,
DÉCLARER l'appel interjeté par la Société [1] irrecevable,
A titre subsidiaire,
CONFIRMER le jugement entrepris,
DÉBOUTER la Société [1] de toutes ses demandes,
Y ajoutant,
CONDAMNER la Société [1] à payer au FIVA une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile
Par dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 05 janvier 2026, Monsieur [A] demande à la Cour de :
CONFIRMER, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 2025 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY ;
Y ajoutant :
CONDAMNER la société [1] à verser à M. [D] [A] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 17 décembre 2025, la CPAM de Meurthe-et-Moselle demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
DE DIRE ET JUGER si les maladies professionnelles dont est atteint M. [D] [A] résultent ou non d'une faute inexcusable commise par la société [1],
Le cas échéant,
DE FIXER les réparations correspondantes,
DE CONDAMNER la société [1] à rembourser à la CPAM de Meurthe-et-Moselle toutes les condamnations prononcées du fait de cette faute inexcusable,
ET DE CONDAMNER la société [1] à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courriel du 18 mai 2026, Maître Dispans, conseil de la société [1], a informé la cour du désistement d'instance de la société, et a sollicité une dispense de comparution.
Par courriel du 19 mai, le FIVA, représenté par Maître Julien Tsouderos, a accepté le désistement de la société [1], et a sollicité une dispense de comparution.
A l'audience du 20 mai 2026, Maître Cédric de Romanet, conseil de M. [D] [A], a accepté le désistement de la société [1], mais maintenu sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la CPAM de Meurthe et Moselle s'en est remise à l'appréciation de la cour quant au désistement de la société [1].
MOTIFS DE LA DÉCISION.
La société [1] se désistant de son instance, et ce désistement étant accepté par les autres parties,il y a lieu de constater ce désistement.
La société [1] supportera les dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à M. [D] [A] et à la CPAM l'intégralité des frais irrépétibles qu'ils ont exposés ; il sera fait droit aux demandes à hauteur de 2500 euros pour M. [A] et de 500 euros pour la CPAM de [Localité 1].
PAR CES MOTIFS:
La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONSTATE le désistement d'appel de la société [1] ;
CONSTATE que le FIVA, M. [D] [A] et la CPAM de Meurthe et Moselle acceptent le désistement d'instance de la société [1] ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [D] [A] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] à payer à la CPAM de Meurthe et Moselle la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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