Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 juillet 2026
Références : 2026F00160
ENTRE :
Monsieur [C] [N]
[Adresse 1]
Représentée par Me Charles SAVARY ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Manon THOMASSIN ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL AUTO SAVOIE DEPANN'
[Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme [F] [Q]
Date de l'audience publique des débats (1) :
22 mai 2026
Formation du délibéré :
Mme [F] [Q]
Mme [U] [Y]
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé après prolongation du
22 juillet 2026
délibéré (2):
Président signataire :
Mme [F] [Q]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, à la requête de monsieur [C] [N], à l'encontre de la SARL AUTO SAVOIE DEPANN',
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à madame [A] [I] qui a déclaré être assistante de direction habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté. La preuve par la SARL AUTO SAVOIE DEPANN' de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée et cette société a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés dans l'assignation et les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées aux débats, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence de la somme de 30 555,94 euros TTC, correspondant au coût de remise en état du véhicule JEEP WRANGLER III UNLIMITED immatriculé [Immatriculation 1], tel qu'il a été chiffré par le cabinet d'expertise GROUPE [V] ET ASSOCIES, le 5 mars 2025, à l'issue d'une expertise amiable établissant la responsabilité de la SARL AUTO SAVOIE DEPANN' dans la survenance du dommage subi sur le véhicule, consécutivement à une intervention défaillante de sa part.
Il est produit en effet deux rapports d'expertise, l'un de M. [P] [X] du 11 octobre 2024 et l'autre du 05 mars 2025 du cabinet [V] ET ASSOCIES.
Le premier rapport est très succinct. Il cite un problème de lubrification et relève que « le garage AUTO SAVOIE DEPANN » à [Localité 3], qui a procédé au remplacement du turbocompresseur et du filtre à particules n'a pas atteint son obligation de résultat ».
Il s'en est suivi un deuxième rapport rédigé le 05 mars 2025 par le groupe [V] ET ASSOCIES, mandaté par l'assurance protection juridique de Monsieur [C] [N], lequel est plus complet. La SARL AUTO SAVOIE DEPANN' a été convoquée à participer aux opérations d'expertise amiable mais ne s'y est pas rendue.
Le rapport va dans le même sens que celui de M. [P] [X] et souligne que la SARL AUTO SAVOIE DEPANN' n'est pas allée au bout de son obligation de résultat. Le rapport indique en conclusion :
« Le véhicule présente des dommages au niveau du bas moteur caractérisés par la présence de limaille dans l'huile et le circuit de lubrification. »
«Le réparateur (auto savoie depann') a commis une faute en ne nettoyant pas les résidus ferreux lors de son intervention. »
« Comme décrit ci-dessus, la cause de l'avarie est consécutive à l'intervention du réparateur qui n'a traité qu'une conséquence et non la cause de la défaillance. Il existe un lien de causalité entre l'intervention du réparateur et les dommages relevés contradictoirement. »
« Vu l'ensemble des constatations réalisées contradictoirement sur le véhicule, nous estimons que le véhicule doit être remis en état comme indiqué ci-dessus aux frais du réparateur (auto savoie depann') dans le cadre de son obligation de résultat non atteinte. »
Il est de jurisprudence constante (Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23-11.712, publié au Bulletin) que « si la responsabilité du garagiste au titre
des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ».
Dans ces conditions, il convient de condamner la SARL AUTO SAVOIE DEPANN' à payer, en deniers ou quittances valables, à monsieur [C] [N], la somme de 30 555,94 euros à titre principal, correspondant au coût de remise en état du véhicule tel qu'il a été chiffré contradictoirement par le cabinet d'expertise, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 12 février 2026, date de réception de la lettre recommandée de mise en demeure.
S'agissant du préjudice de jouissance, il est constant que le véhicule de monsieur [C] [N] est immobilisé depuis le 7 mai 2024. Monsieur [C] [N] a ainsi subi un préjudice de jouissance que le tribunal fixe avec les éléments dont il dispose à un coût de l'ordre de 28 euros par jour, limité à deux ans, soit au total la somme arrondie à 20 000 euros.
Il est équitable d'accorder à monsieur [C] [N] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros.
Perdant son procès, la SARL AUTO SAVOIE DEPANN' doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que la SARL AUTO SAVOIE DEPANN' a manqué à son obligation de résultat dans le cadre de l'intervention réalisée sur le véhicule JEEP WRANGLER III UNLIMITED immatriculé [Immatriculation 1],
Dit que la faute commise par la SARL AUTO SAVOIE DEPANN' est directement à l'origine des dommages subis par monsieur [C] [N],
Condamne la SARL AUTO SAVOIE DEPANN' à payer, en deniers ou quittances valables, à monsieur [C] [N] :
la somme de 30 555,94 euros à titre principal, correspondant au coût de remise en état du véhicule,
les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 12 février 2026,
la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par Monsieur [C] [N] par la faute de la SARL AUTO SAVOIE DEPANN',
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
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