Texte intégral
Numéro de rôle : 2025016447 PC : 2025/844
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 novembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SARL C.T.A. [V]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 28/08/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL C.T.A. [V] [Adresse 1] SIREN : 818 847 667
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me Yann BRANCO-FERNANDES Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 14/10/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Lors de l'audience du 14/10/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [V] [L], gérant de la SARL C.T.A. [V], assisté de Monsieur [H] [G], expert-comptable ; Me Yann BRANCO-FERNANDES, ès qualités, représenté par son associé, Me [A], et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 06/10/2025.
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 06/10/2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SARL C.T.A. [V] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et qu'elle dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire,
que le dirigeant social a engagé des mesures de restructuration afin d'essayer de restaurer la rentabilité de la SARL C.T.A. [V], en envisageant notamment la cession du fonds de commerce situé à [Localité 1], source de pertes pour l'entreprise, sachant que l'exercice 2024 s'est soldé par un déficit net de 78 768 €,
* que le maintien de la période d'observation apparait ainsi opportun afin tout à la fois de voir l'évolution de l'activité et des résultats dégagés par la SARL C.T.A. [V], de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans cette procédure et d'explorer toutes les possibilités de redressement de l'entreprise.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL C.T.A. [V].
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 28/02/2026, de : La SARL C.T.A. [V] [Adresse 1] SIREN : 818 847 667
Dit que Monsieur [V] [L], gérant de la SARL C.T.A. [V], devra se présenter le 03/02/2026 à 15 heures, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au 10/02/2026 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [V] [L], gérant de la SARL C.T.A. [V], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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