Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 01 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00794 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW43
Minute n° 26/00489
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [G] [A],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Q] [X]
né le 28 Avril 2001 à [Localité 2] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Pierre GUEREKOBAYA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
EPSM [G] [A],
demeurant Service des Majeurs Protégés - [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 31/08/2026.
Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [G] [A] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [Q] [X], 25 ans, connu du secteur psychiatrique depuis plusieurs années, en programme de soins a été réhospitalisé le 7 août 2026 pour troubles du comportement à type d’agitation et d’hétéro-agressivité dans un contexte de rupture de soins.
Le certificat des 24h rapporte notamment un délire de persécution à l’encontre du psychiatre référent au CMP et une totale adhésion au délire.
Le certificat des 72h fait état d’un discours à la limite de la logorrhée, pouvant être menaçant. L’hygiène est négligée.
Suivant ordonnance de main-levée de mesure du 21 août 2026, une mesure de soins sans consentement a été remise en place en urgence à la demande d’un tiers pour persistances d’idées délirantes de persécution, mégalomaniaques avec une inconscience des troubles présentés.
L’avis préalable à la saisine du juge relate le 27 août 2026 un comportement calme, des idées de persécution et de grandeur, des fausses reconnaissances et hallucinations visuelles. Il peut être entendu.
Au cours de l’audience, le discours de Monsieur [X], le regard fixe, est incompréhensible et désorganisé. Il se dit juge des libertés en Malaisie, être en HLM à cause d’un logiciel, et n’être pas satisfait des soignants qui sont des menteurs.
L'hospitalisation complète de Monsieur [X] apparait nécessaire au regard de troubles importants persistants, afin d’éviter toute nouvelle rupture de traitement et/ou comportement hétéro-agressif.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Q] [X].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 01 Septembre 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Julien SIMON-DELCROS
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [A], à l’avocat, par mail au tiers mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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