Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00157 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHW3
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 03 septembre 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Madame [R] [T], Greffier stagiaire
Après débats à l'audience publique du 04 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur la contestation formée par Madame [P] [X] épouse [J] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
concernant le dossier de :
DÉBITRICE :
Madame [P] [X] épouse [J]
née le 12/07/1959 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Sophie PUJO de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers
CRÉANCIERS :
Société [1] - [2]
[Adresse 3]
représentée par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURI-LEXIENS, avocat au barreau de LYON, supléé par Maître Geoffrey JUAREZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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*
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 31 juillet 2024, Mme [P] [X] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.
Dans sa séance du 24 octobre 2024, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 10 juillet 2025, elle a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0%, avec une mensualité de remboursement maximum de 714 euros. Les mesures sont subordonnées à la vente d’un bien immobilier, outre l’utilisation d’une épargne.
Par un courrier adressé à la commission de surendettement le 13 août 2025, Mme [P] [X] a contesté ces mesures qui lui ont été notifiées le 17 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.
A l’audience du 04 juin 2026, Mme [P] [X] demande au juge de :
constater qu’en accord avec ses créanciers, le prix de vente du bien immobilier a permis un retour à meilleure fortune,dire et juger que la procédure de surendettement n’est plus nécessaire,ordonner la mainlevée des inscriptions au FICP et de toute inscription grevant sa situation personnelle,débouter la société [1] de toute autre demande.A l’appui de ses demandes, Mme [X] indique qu’elle a vendu son bien immobilier et que cette vente a permis de désintéresser son unique créancier.
La société [1], représentant le Fonds Commun de Titrisation Foncred V, lui-même représenté par la société [3], et venant aux droits de la SA [4], demande au juge de constater le retour à meilleure fortune de Mme [X] et de juger que la procédure de surendettement n’est plus nécessaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l’article L.711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement désigne l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir.
Il résulte des observations des parties que Mme [X] a désintéressé son seul créancier à la faveur de la vente de son bien immobilier. Elle ne se trouve donc plus dans une situation de surendettement et n’est plus recevable à la procédure.
S’agissant de la demande de Mme [X] relative à la « mainlevée » de son inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (FICP), il résulte des dispositions de l’article L.213-4-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection est bien compétent pour connaître des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur ce fichier.
La demande de Mme [X] tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement étant déclarée irrecevable, cette décision entraîne nécessairement une radiation du FICP au titre de la procédure de surendettement.
S’agissant de la demande de Mme [X] aux fins de mainlevée de toute inscription grevant sa situation personnelle, elle sera rejetée en l’absence de toute précision permettant d’en cerner l’objet.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Mme [P] [X] ne se trouve pas dans une situation de surendettement,
La DECLARE irrecevable au bénéfice d’une telle procédure,
ORDONNE la transmission du présent jugement au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (FICP) afin que la mention relative à l’inscription de Mme [P] [X] en lien avec la procédure de surendettement soit radiée,
REJETTE les autres demandes de Mme [P] [X],
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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