Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ3
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 28 septembre 2026 à 14h49,
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [Y] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 25/09/2026 à 18h08 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3146 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 27 Septembre 2026 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ3;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Y] [K]
né le 22 Juin 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[Y] [K] été entenduen ses explications.
Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [K], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ3 et RG 26/3146, sous le numéro RG unique N° RG 26/03145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ3.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retou d’un an a été notifiée à [Y] [K] le 13 mars 2024.
Par décision en date du 24 septembre 2026 notifiée le 24 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 septembre 2026.
Par requête en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 25/09/2026, reçue le 25/09/2026, [Y] [K] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [Y] [K] qui est motivée, datée et signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
- Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Le conseil de [Y] [K] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, de sorte que ce moyen ne sera pas examiné.
- Sur les moyens de fond
[Y] [K] se prévaut notamment dans sa requête d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, aux motifs qu’il est arrivé en France légalement à l’âge de 10 ans dans le cadre d’une kafala, qu’il vit chez ses grands-parents à une adresse connue de l’administration et qu’il est marié avec une ressortissante française. Il fait en outre valoir qu’il est schizophrène, suivi médicalement à ce titre et bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, et qu’il ne pourra pas être transféré à l’UHSA, contrairement à ce que soutient l’administration. Il ajoute que l’administration est en possession de son passeport périmé et qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public.
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention administrative de [Y] [K] énonce, s’agissant de sa situation personnelle, que son passeport algérien est périmé, qu’il ne justifie pas de son domicile [Adresse 1] à [Localité 3] et n’a pas respecté une assignation à résidence en 2023, qu’il ne justifie pas de l’exécution volontaire de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, dont la légalité a été confirmée par la juridiction administrative, qu’il représente une menace pour l’ordre public et que s’il déclare être schizophrène, il n’en justifie pas, comme il ne justifie pas davantage du suivi d’un traitement, qu’en tout état de cause, il pourra solliciter un examen auprès des agents de l’office français de l’immigration et de l’intégration, et qu’il est constant que si son état de santé l’exige, il pourra être transféré sans difficulté au sein de l’UHSA [N] [V].
En l’espèce, il y a lieu de constater que l’adresse [Adresse 1] à Grenoble déclarée par [Y] [K] dans son audition du 23 septembre 2026 est également celle qui figure dans le jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 5 mai 2023 ainsi que sur les fiches de signalisation versées aux débats, et que l’administration n’explique pas les motifs qui la conduisent à douter de la stabilité de cette domiciliation.
Force est par ailleurs de constater qu’aucune décision d’assignation à résidence ni aucun procès-verbal de carence n’est versé en débat.
Par ailleurs, l’administration n’allègue ni ne démontre avoir mis [Y] [K] en mesure de justifier de la pathologie psychiatrique qu’il invoque, et dont la réalité tendait à être corroborée par la circonstance qu’il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 5 mai 2023 qu’une altération de son discernement avait été retenue.
Enfin, l’arrêté de placement en rétention se borne à énoncer que [Y] [K] pourra être transféré au sein de l’UHSA [N] [V], sans expliquer comment une personne placée en rétention administrative pourrait être prise en charge par une structure hospitalière pénitentiaire.
Au regard de ce qui précède, il ne peut être considéré que l’administration a procédé à un examen individuel et sérieux de la situation personnelle de [Y] [K] avant de décider de son placement en rétention administrative.
L’arrêté de placement en rétention administrative de [Y] [K] est donc irrégulier et il convient d’ordonner la mise en liberté de l’intéressé, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par l’étranger dans sa requête.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026 à 15h01, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Il y a lieu de constater que ladite requête est devenue sans objet dès lors que la mise en liberté de [Y] [K] a été ordonnée.
Il y a lieu d’observer à titre surabondant que l’administration qui énonce dans sa requête être tenue de présenter [Y] [K] auprès du consulat de l’Algérie afin qu’il soit identifié, ne justifie d’aucune diligence en ce sens mais seulement d’une demande de plan de vol en date du 25 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ3 et 26/3146, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQ3 ;
DECLARONS recevable la requête de [Y] [K] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Y] [K] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [Y] [K] ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [Y] [K] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment