Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/01493 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOAV
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- CPAM DES YVELINES
- Mme [X] [D]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JUILLET 2026
N° RG 25/01493 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOAV
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 1]
représentée par Madame [R] [K], munie d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Madame [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur [I] [G], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame [T] [O], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
Pôle social - N° RG 25/01493 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOAV
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [X] [D] a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 08 octobre 2025, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 06 mai 2025 et notifiée par lettre recommandée distribuée le 10 mai 2025, par la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la CPAM ou la caisse), pour avoir paiement de la somme de 5.763,68 euros, correspondant au versement à tort des indemnités journalières du 17 janvier 2024 au 06 mai 2024, alors que son employeur avait maintenu le versement de son salaire pendant toute la période considérée.
A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 18 mai 2026.
A cette date, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a soutenu oralement ses conclusions et demande au tribunal à titre principal de déclarer l’opposition à contrainte irrecevable et subsidiairement de valider la contrainte.
Elle expose que l’opposition n’a pas été formée dans le délai de 15 jours, de sorte qu’elle est irrecevable. Elle relève que Mme [D] n’a jamais informé la caisse d’un changement d’adresse ni entrepris les démarches pour bénéficier d’un suivi de courrier. Elle rappelle par ailleurs que Mme [D] a réceptionné le rappel avant mise en demeure en date du 21/6/2024, de sorte qu’elle n’ignorait pas le potentiel litige l’opposant à la caisse.
Sur le fond, elle observe que tant lors de son opposition qu’oralement à l’audience, Mme [D] n’élève aucune contestation sur le montant réclamé et reconnait avoir touché en même temps son salaire et les indemnités journalières. Elle l’invite, au vu des difficultés financières exposées, à formuler auprès de la caisse une demande de délais de paiement voire une remise de dette, accompagnée de ses justificatifs de ressources et de charges.
En défense, Mme [D], comparante en personne, demande au tribunal de déclarer son opposition recevable et sur le fond reconnait devoir la somme réclamée.
Elle expose que le délai pour former opposition n’a pas pu commencer à courir, ayant été contrainte de quitter son logement le 3 mai 2025 (date de remise des clés), n’ayant donc pas été touchée par la contrainte notifiée le 10 mai 2025, la signature sur l’accusé réception n’étant pas la sienne. Elle ajoute qu’elle ignorait avoir une dette jusqu’à la saisie de son compte bancaire le 29 septembre 2025. Elle précise qu’elle ne pouvait fournir à la caisse une nouvelle adresse, étant hébergée soit dans un hôtel soit temporairement par des amis ou de la famille. Elle indique ne pas pouvoir rembourser la somme qu’elle reconnait devoir, précisant être de bonne foi en ayant contacté la caisse qui est seule à l’origine de l’erreur commise. Elle déclare habiter dans sa voiture ne disposant pas d’un logement fixe. Elle ajoute être sans enfant, travailler comme agent hôtelier en CDI, percevoir un revenu de 1600 à 1700 € et devoir faire face à des charges constituées de crédits, d’assurance…ne pouvant pas proposer de rembourser mensuellement plus de 50 à 60 €. Elle communique l’adresse de sa mère pour toutes notifications relatives à la présente procédure.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.
Sur la recevabilité de l’opposition :
L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition (…). ».
La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée est présumée être, jusqu’à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. En cas de contestation, il revient au destinataire de démontrer qu’il n’a pas donné de pouvoir au signataire. (C. Cass., 2ème Ch. civ. du 1 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.753).
En l’espèce, la contrainte datée du 06 mai 2025 a été notifiée à Mme [D], demeurant au [Adresse 2], par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée, le 10 mai 2025, l’acte rappelant les délais et les voies de recours, de sorte que l’opposition à contrainte devait intervenir au plus tard le 25 mai 2025 à minuit.
L’opposition formée par Mme [D], reçue au greffe le 04 octobre 2025, est donc manifestement intervenue hors des délais requis et est donc irrecevable.
Mme [D] soutient que le délai de 15 jours pour former opposition n’a pas couru puisqu’elle n’a pas été touchée par la notification de la contrainte.
Cependant, force est de constater que l’accusé réception de la notification de la contrainte a été signée le 10 mai 2025.
Mme [D] affirme ne pas être la signataire puisqu’elle a quitté les lieux le 3/5/2025 et ne pas avoir donné pouvoir à la personne qui a signé.
Or :
- d’une part, aucune pièce du dossier ne fait apparaître une date certaine pour la remise de clés du logement de [Localité 3],
- d’autre part Mme [D] ne démontre pas ne pas avoir donné pouvoir à une personne de recevoir son courrier,
- et enfin elle produit des pièces où figure son adresse [Adresse 2] concomitamment à la notification de la contrainte comme l’échéancier [1] du 3/5/2025 au 3/4/2026 ou postérieur à cette notification comme l’attestation de renouvellement régional d’une demande de logement locatif social en date du 11/5/2026, laissant subsister un doute sérieux sur la date à laquelle ledit logement a été restitué.
Par ailleurs, il apparaît que Mme [D] n’a jamais informé la caisse d’un quelconque changement d’adresse alors même que contrairement à ses affirmations elle avait connaissance de la créance de la caisse puisqu’elle a été touchée par la lettre de rappel avant mise en demeure du 21 juin 2024.
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, la notification de la contrainte le 10 mai 2025 est régulière et constitue le point de départ du délai de 15 jours pour faire opposition, de sorte que l’opposition à contrainte du 04 octobre 2025, sera déclarée irrecevable.
L’opposition étant irrecevable, il n’y a pas lieu d’examiner la contestation au fond.
Sur la demande de délais de paiement :
Par application de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, dispositions spécifiques dérogatoires du droit commun, seul l’organisme social a qualité pour accorder des délais de paiement au débiteur pour se libérer de sa dette. Dès lors, le juge ne peut pas faire application de l’article 1343-5 du code civil.
Il convient donc de débouter Mme [D] de sa demande et de l’inviter à formuler sa demande de délais de paiement, accompagnée de ses justificatifs de ressources et de charges, directement auprès de la caisse.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [D], irrecevable en sa demande, sera tenue aux éventuels dépens.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe le 09 juillet 2026 :
DECLARE IRRECEVABLE car forclose l’opposition formée par Mme [X] [D] ;
RAPPELLE qu’à défaut d’opposition valable, la contrainte émise le 06 mai 2025 et notifiée par lettre recommandée distribuée le 10 mai 2025, comporte tous les effets d’un jugement ;
SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la demande de délais de paiement de Mme [X] [D] et l’INVITE à adresser sa demande, accompagnée de ses justificatifs de ressources et de charges, directement à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
CONDAMNE Mme [X] [D] aux éventuels dépens ;
RAPPELLE que par application de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DIT que le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment