Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 93 a
N° RG 25/03201 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGRQ
Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales
Copies exécutoires délivrées le 04/11/26
à:
S.A. MEDEVICE
S.A. MEDEVICE PARTNER
S.A.S. MEDEVICE ACCELERATOR Mme [O] [Z]
Me Eve OBADIA
ORDONNANCE
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
S.A. MEDEVICE représentée par sa présidente Mme [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
SUISSE
Représentant : Me Eve OBADIA de la SELEURL CABINET EVE OBADIA,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1371
S.A. MEDEVICE PARTNER représentée par sa présidente Mme [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
SUISSE
Représentant : Me Eve OBADIA de la SELEURL CABINET EVE OBADIA,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1371
S.A.S. MEDEVICE ACCELERATOR représentée par sa présidente Mme [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Eve OBADIA de la SELEURL CABINET EVE OBADIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1371
Madame [Z] [O]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Eve OBADIA de la SELEURL CABINET EVE OBADIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1371
ET :
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée parMe Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0137, de la SCP URBINO ET ASSOCIES
Par déclaration au greffe adressée par lettre recommandée en date du 7 mars 2025 les sociétés MEDEVICE, MEDEVICE PARTNER, MEDEVICE ACCELERATOR et Mme [Z] [O] ont formé appel d'une ordonnance rendue le 19 février 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre sur requête de la direction générale des finances publiques.
L'appel a été enrôlé sous le numéro 25/3201.
Par déclaration au greffe adressée par lettre recommandée en date du 7 mars 2025 les sociétés MEDEVICE, MEDEVICE PARTNER, MEDEVICE ACCELERATOR, Mme [Z] [O], Monsieur [Y] [F] et Mme [M] [G] ont formé un recours contre le procès verbal de saisie.
Ce recours a été enrôlé sous le numéro 25/3206.
Les deux affaires ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 29 septembre 2026.
Par messages électroniques adressés le 3 septembre 2026 dans le dossier RG 25/3201 et le 9 septembre 2026 dans le dossier 25/3206, les appelants des deux affaires ont indiqué se désister purement et simplement de leur appel et de leur recours.
La direction générale des finances publiques représentée par la SELARL URBINO n'a pas fait connaitre son acceptation.
SUR CE
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
L'article 400 dispose que le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 405 dispose que les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel et de l'opposition.
En l'espèce les sociétés MDEVICE, MEDEVICE PARTNER, MEDEVICE ACCELERATOR, Madame [Z] [O], Monsieur [Y] [F] et Madame [M] [G] ont indiqué se désister de leur instance d'appel contre l'ordonnance rendue le 19 février 2025 et de leur recours contre le procès-verbal de saisie établi en exécution de l'ordonnance rendue le 19 février 2025.
La direction générale des finances publiques informée des demandes de désistement est restée taisante.
Il s'ensuit que les désistements sont parfaits et que les instances sont éteintes et la cour dessaisie.
Les dépens de chaque instance restent à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie MOLLAT, première présidente de chambre, statuant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles
Constatons le désistement d'instance d'appel des sociétés MEDEVICE, MEDEVICE PARTNER, MEDEVICE ACCELERATOR et Mme [Z] [O] concernant le recours formé contre l'ordonnance du 19 février 2025 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, enrôlé sous le numéro 25/3201;
Disons que le désistement est parfait, que l'instance est éteinte et que la cour est dessaisie;
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Première présidente de chambre de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
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