Texte intégral
*1DE/06/45/03/64*
LRAR: -M. [K] [J] Copies: -TPG -SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [V] [H] -Parquet
R.G. : 2025060837 P.C. : P202502954
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27/08/2025 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [J] GUIRARD ARCHITECTURE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 393 861 265) représentée par son président M. [K] [J], demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Manon Fradin, avocate (J030), présente.
M. [R] [E], [Adresse 2], salarié, présent.
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France, [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [J] GUIRARD ARCHITECTURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 393861265 et exerce une activité d'exercice en commun de la profession d'architecte sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 août 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS [J] GUIRARD ARCHITECTURE emploie 6 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 313 784,00 euros.
* le passif s'élève à 105 206.05 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 101 141,39 euros dont 16 471,39 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* perte de compétitivité.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS [J] GUIRARD ARCHITECTURE
[Adresse 1]
Activité : Exercice en commun de la profession d'architecte
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393861265
Etablissement - [Adresse 4] (principal)
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [V] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 22 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/08/2025 où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
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