Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/10276 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNLA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2026
Date de saisine : 19 Juin 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00956 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 21 Mai 2026
Appelante :
S.A.S. STG HOTEL, représentée par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Maître [E] [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STG
HOTEL, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE PRESIDENT DE CHAMBRE
(n° , 2 pages)
Nous, Carole CHEGARAY, présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Par jugement du 21 mai 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a, à la requête du ministère public, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'encontre de la SAS STG Hotel et désigné Me [E] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant déclaration du 29 mai 2026, la SAS STG Hôtel a interjeté appel de cette décision en intimant le ministère public et Me [E] [O], mandataire liquidateur.
Par conclusions aux fins d'irrecevabilité notifiées le 25 août 2026, Me [E] [S], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société STG Hôtel, demande au président de cette chambre de :
- déclarer la société STG Hôtel irrecevable en son appel,
- débouter la société STG Hôtel de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions,
- juger que les dépens seront comptés en frais privilégiés de la procédure collective.
Par avis du 25 août 2026, le ministère public demande à la cour de déclarer à titre principal l'appel irrecevable.
Suivant message RPVA du 5 octobre 2026, la société STG Hôtel s'en est remise à l'appréciation du président.
L'affaire a été fixée à l'audience de procédure du 6 octobre 2026.
SUR CE
L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
En application de l'article 408 du même code, 'l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action'.
Le liquidateur fait valoir que lors de l'audience devant le tribunal de commerce, le dirigeant de la société STG Hôtel n'a pas contesté l'état de cessation des paiements et a acquiescé à la liquidation judiciaire ; que les mentions du jugement font foi jusqu'à inscription de faux ; que la société STG Hôtel, alors même qu'elle avait acquiescé à la demande, a interjeté appel du jugement en en sollicitant l'infirmation, prétendant ne pas être en état de cessation des paiements ; qu'il résulte des dispositions précitées que son appel est irrecevable.
Il est noté dans le jugement entrepris que 'le dirigeant acquiesce à la liquidation judiciaire'. Il ressort également des mentions dudit jugement que celui-ci était assisté/représenté par un conseil ('Mme [T] [R] ayant la qualité de président de la société défenderesse était représentée en chambre du conseil').
En application de l'article 408 précité et en l'absence d'éléments permettant une interprétation de l'intention réelle du débiteur susceptibles d'éclairer celle lapidairement exposée aux termes du jugement, il convient de déclarer l'appel de la société STG Hôtel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel de la société STG Hôtel interjeté à l'encontre du jugement du 21 mai 2026 du tribunal de commerce de Bobigny,
Disons que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,
Rappelons qu'en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du même code.
Ordonnance rendue par Carole CHEGARAY, président de chambre assistée de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 Octobre 2026
La greffière, La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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