Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 04/08/2026
2026 002596
Maintien de la période d'observation
CENTRE [Localité 1] DE [Localité 2] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 28/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 31/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Adresse 1] [Localité 1] DE [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 28/07/2026,
Attendu que, ledit jour, la société [Adresse 3] (SARL), représentée par Mme [O] [C], assistée de Maître [L] et accompagnée de M. [E], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [R] [X], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [R] indique avoir reçu la veille au soir un compte de résultat simplifié sur les 3 derniers mois ; qu'un compte bancaire a été ouvert afin de pouvoir verser les espèces au compte ; que le chiffre d'affaire des 7 derniers mois est de 125.000 € mais qu'elle ne dispose pas de la connaissance du résultat ; que le passif déclaré à ce jour s'élève à 161.000 €, dont des créances provisionnelles, et qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, précisant que par rapport aux optimisation fiscales envisagées, elle devront faire l'objet d'une autorisation du juge commissaire.
Attendu que la société [Adresse 3] affirme que l'assurance locative est jour ; que le compte bancaire a été ouvert dès l'ouverture de la procédure ; que le passif réel ne réduit de plusieurs créances dont celle de FRANCE BOISSONS de 50.000 € ; que l'activité a été bénéficiaire ces 4 derniers mois et que la situation est rassurante,
Attendu que M. [I] [G], juge commissaire, indique ne pas avoir d'observation particulière à formuler,
Attendu que Mme [Y] [A], Procureure de la République, ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation afin de faire le point sur la passif réel,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement ; que la société devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, une situation comptable à jour, situation de trésorerie, compte d'exploitation.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Adresse 3] (SARL) [Adresse 4] [Adresse 5],
Maintient la période d'observation jusqu'au 30/09/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 29/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que la société CENTRE [Localité 1] DE [Localité 2] (SARL) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Quatre Août Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Maître DUBUJADOUX, Greffier.
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