Texte intégral
Dossier N° RG 26/05040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ON7D
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/05040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ON7D
Le 08 Juillet 2026
Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté d’expulsion pris le 26 mai 2015 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de Monsieur [E] [A] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juin 2026 par le M. [B] à l’encontre de M. [E] [A], notifiée à l’intéressé le 08 juin 2026 à 17h15 ;
Vu l’ordonnance rendue le 13 juin 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [E] [A] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 15 juin 2026;
Vu la requête de M. [B] datée du 07 juillet 2026, reçue le 7 juillet 2026 à 15h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires de :
M. [E] [A]
né le 11 Mai 1967 à [Localité 3] (PALESTINE), de nationalité Palestinienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 07 juillet 2026 ;
En présence de [G] [Q], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 4] ,
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Nohra BOUKARA, avocat au barreau de STRASBOURG, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- M. [E] [A] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES CONCLUSIONS DE NULLITE RELATIVES A [Localité 5] A [Localité 6]
Attendu que le Conseil de M. [A] soulève, in limine litis, la nullité du placement en rétention de son client au motif que celui-ci a été placé en garde à vue le 16 juin dernier à la suite de son refus de se rendre au Consulat de Palestine sans qu’aucune infraction ne sous-tende cette mesure; qu’elle souligne que cette mesure privative de liberté, beaucoup plus contraignante que la mesure de rétention elle-même, a nécessairement porté atteinte aux intérêts de son client;
Attendu toutefois que s’il appartient au juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, de contrôler la régularité d’une mesure de garde à vue, ce n’est qu’à la condition que cette mesure précède immédiatement le placement en rétention de l’étranger, et en constitue donc le préalable nécessaire et indispensable (Civ. 1ère, 6 juin 2012, n° 11-11.384);
Qu’en l’espèce, même à supposer irrégulière la garde à vue du 16 juin 2026, celle-ci n’a eu aucune incidence sur la mesure de rétention elle-même, laquelle préexistait à l’interpellation de l’intéressé, et s’est par ailleurs poursuivie après la levée de la garde à vue, jusqu’à l’échéance de la première période de prolongation ordonnée par le juge judiciaire;
Qu’en l’état de ces éléments, le moyen invoqué par le Conseil de M. [A] est donc inopérant,
Que de façon surabondate, il sera observé qu’en tout état de cause, l’infraction visée sur le billet de placement en garde à vue produit par la Préfecture, à savoir l’infraction de non communication de documents de voyage permettant l’exécution d’une mesure d’éloignement, définie et réprimée par l’article L. 824-1 du CESEDA, était bien applicable au cas d’espèce, la loi assimilant à cette infraction le fait, pour l’étranger, qu’il soit ou non placé en rétention administrative, de refuser de communiquer les renseignements permettant l’exécution de la mesure d’éloignement, ce qui peut être constitué par le fait de refuser de se présenter à un rendez-vous consulaire destiné à permettre son identification (V. Crim., 13 février 2008, n° 07-81175, à propos d’un ressortissant russe ayant refusé de suivre les enquêteurs au Consulat de Russie);
Qu’en conséquence, ce moyen est rejeté;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA PREFECTURE
Attendu que le Conseil de M. [A] soulève l’irrecevabilité de la requête de la Préfecture au motif que celle-ci vise, de manière erronée, les dispositions de l’article L. 742-1 à 3 du CESEDA, lesquelles sont relatives à la demande de première prolongation de la rétention; qu’en l’état de la motivation adoptée par la Préfecture dans sa requête, qui reprend pour l’essentiel les critères de la première prolongation, le Conseil de M. [A] en déduit qu’ il n’est pas possible de comprendre le fondement de la demande et de pouvoir utilement préparer la défense de l’étranger;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article R. 743-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention;
Attendu, en l’espèce, que si la Préfecture vise, dans le corps de sa requête, de façon erronée les dispositions de l’article L. 742-1 à L. 742-3 du CESEDA, il s’agit en réalité d’une erreur sans incidence sur la compréhension de la portée de sa demande, et des motifs qui la sous-tendent;
Qu’en effet, la requête de la Préfecture s’intitule, de façon non équivoque, “2ème prolongation de rétention administrative”; que, par ailleurs, dans le corps même de sa requête, la Préfecture fait état d’éléments actualisés, postérieurs à la première audience devant le juge judiciaire, mentionnant notamment qu’une demande de laissez-passer a été présentée auprès des autorités palestiniennes, et que M. [A] a refusé de se présenter au rendez-vous programmé le 15 juin 2026 au Consulat;
Que, d’ailleurs, le Conseil de M. [A], dans ses conclusions écrites, a été en mesure de répondre de façon détaillée, point par point, aux différents arguments invoqués par la Préfecture au soutien de sa demande de deuxième prolongation;
Qu’en l’état de ces éléments, il convient de rejeter le moyen soulevé et de déclarer la requête de la Préfecture recevable;
SUR LA DEMANDE DE DEUXIEME PROLONGATION
Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Que l'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours;
Attendu, en l’espèce, que M. [A] est placé au centre de rétention administrative depuis le 8 juin 2026 en vue d’exécuter un arrêté d’expulsion remontant au 26 mai 2015;
Que par ordonnance en date du 15 juin 2026, la Cour d’appel de [Localité 4] a confirmé la décision de première prolongation de la rétention de M. [A] rendue en première instance; que dans sa motivation, la Cour retient notamment, s’agissant des perspectives d’éloignement: “M. [A] sotient, enfin, qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement vers son pays d’origine dans la mesure où il conserve son statut de réfugié en dépit d’une décision de l’OFPRA du 23 juin 2016 confirmée par une décision de la CNDA du 7 avril 2022; cependant la protection attachée au statut de réfugié dans ces conditions est limitée dans la mesure où il est possible de le renvoyer dans son pays d’origine si le danger dont il a fait état à l’époque n’est plus actuel en ce qui concerne sa personne; or, il ne démontre nullement que le danger en question est toujours d’actualité; dès lors, des perspectives d’éloignement persistent en dépit de son statut de réfugié”;
Attendu qu’en l’état de ces éléments, il n’est pas possible, au stade de la demande de deuxième prolongation, de réexaminer l’ensemble des moyens d’ores et déjà invoqués lors de la première audience de prolongation et définitivement tranchés par la Cour d’Appel; que le juge judiciaire intervenant au stade de la deuxième prolongation ne peut remettre en cause les décisions rendues par les juridictions du second degré;
Qu’à ce stade de la procédure, le juge judiciaire n’est tenu de statuer qu’au seul regard des diligences entreprises par la Préfecture en vue de limiter la durée de la rétention de l’étranger au temps strictement nécessaire à son départ;
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Attendu, s’agissant de la fixation du pays de destination, que si celle-ci est une condition sine qua non de l’exécution de la mesure d’éloignement, elle n’est en aucun cas une condition du maintien en rétention de l’étranger, dès lors que la détermination de ce pays est notamment fonction du résultat de la procédure d’identification de la personne, procédure toujours en cours concernant M. [A];
Attendu que, s’agissant des perspectives d’éloignement notamment vers un pays en guerre, il convient de rappeler que la Cour de Cassation juge, de manière constante, que le juge judiciaire n’est pas autorisé par la loi à opérer un contrôle du pays de destination, y compris par le biais des perspectives d’éloignement, cette question relevant de la compétence exclusive du juge administratif (V. Civ. 1ère, 5 décembre 2018, n° 17-30978, à propos d’un ressortissant irakien);
Attendu qu’à ce stade de la procédure, la [Etablissement 1] justifie être en relation avec les autorités consulaires palestiennes; qu’un rendez-vous était prévu le 15 juin 2026 au Consulat de Palestine, rendez-vous auquel M. [A] a refusé de se présenter, de sorte qu’à ce jour, sa nationalité n’est pas établie;
Attendu, enfin, que M. [A] n’invoque aucun élément concret ni aucune pièce tendant à établir qu’il courrait un risque tel dans son pays d’origine qu’il ne puisse pas entrer en relation avec les autorités diplomatiques palestiennes au risque que cet acte soit considéré comme un signe d’allégeance pouvant lui faire perdre le bénéfice de l’asile; que, bien plus, M. [A] lui-même a pu déclarer à l’audience que ses conditions de vie en France et la manière dont il était traité par les institutions étaient sans commune mesure avec ce qu’il avait pu subir en Palestine lorsqu’il y résidait; que dans ces conditions, le refus de M. [A] de se présenter au rendez-vous consulaire du 15 juin 2026 est bel et bien susceptible de caractériser une obstruction volontaire à l’éloignement à même de justifier une deuxième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé;
Qu’en conséquence, et sans minimiser la complexité de la situation administrative dans laquelle se trouve enfermé M. [A] depuis plusieurs années, il n’est d’autre choix, au regard de la décision rendue par la Cour d’appel de [Localité 4], des diligences entreprises par la Préfecture depuis lors auprès des autorités palestiniennes, et du refus de M. [A] de se présenter au rendez-vous consulaire qui était fixé le 15 juin dernier, que de faire droit à la demande de deuxième prolongation;
Attendu, toutefois, qu’en cas de saisine aux fins de troisième prolongation, l’Administration devra joindre à sa requête des pièces tendant à établir que des routings sont effectivement possibles vers la Palestine, le cas échéant via des pays tiers; qu’en effet, au regard de la guerre qui sévit dans cette région du globe, et de l’absence d’aéroport autonome sous contrôle indépendant de l’autorité palestinienne, il relève de la compétence du juge judiciaire de pouvoir s’assurer, une fois que les documents de voyage auront été délivrés, qu’il existe bel et bien un moyen de transport disponible à même de permettre l’éloignement effectif de M. [Z] vers la Palestine avant l’échéance de la durée légale maximale de la rétention;
PAR CES MOTIFS
REJETONS les conclusions de nullité in limine litis de M. [E] [A];
DÉCLARONS la requête de M. LE PRÉFET [Y] recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [E] [A], au centre de rétention de [Localité 7] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 08 juillet 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.
Reçu le 08 juillet 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visio-conférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 juillet 2026, à l’avocat du M. [B], absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 juillet 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 08 Juillet 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,