Texte intégral
Le 18 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00248 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER6M
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. BOURSORAMA
C/
Mme [M] [Q]
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Le
ce + ccc à : Me Pierre-François ROUSSEAU (case palais Me RANGEARD-PITON)
ccc à :
- Mme. [M] [Q]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. BOURSORAMA
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Chloé RANGEARD-PITON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [M] [Q]
née le [Date naissance 1] 1977 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 22 novembre 2023, la SA BOURSORAMA a consenti à Mme [M] [Q] un prêt personnel n° 80429-00060062583 d’un montant de 10.000,00 € remboursable en 36 mensualités de 300,50 € (hors assurances) ou 306,33 € (avec assurances), comprenant les intérêts au taux débiteur fixe de 5,175 % (taux annuel effectif global de 5,30 %).
Arguant de plusieurs échéances non honorées, BOURSORAMA, par lettre recommandée du 24 juillet 2024 (pli avisé non réclamé), a mis en demeure Mme [Q] de lui payer la somme de 925,15 € dans le délai de 15 jours sous peine de l'exigibilité anticipée de sa dette.
Par lettre recommandée du 4 septembre 2024 (pli avisé non réclamé), elle lui a notifié la déchéance du terme, lui demandant de lui régler la somme de 9.798,87 €.
La SA BOURSORAMA, par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, a fait assigner Mme [M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], au visa des articles 1227 et 1103 et suivants du code civil, L.312-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de :
-Condamner Mme [Q] à lui payer les sommes suivantes :
-8.963,83 € en principal, intérêts impayés et primes d'assurances impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,175 % l'an à compter du 4 septembre 2024, date de la déchéance du terme,
-611,46 € à titre d'indemnité de déchéance du prêt,
A titre subsidiaire,
-Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,
En conséquence,
-Condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 8.963,83 en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, date du la première mise en demeure,
En tout état de cause,
-Dire que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt,
-Condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Mme [Q] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 avril 2026 au cours de laquelle le juge a relevé d'office la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.
La SA BOURSORAMA est représenté par son conseil qui est substitué par Maître Chloé RANGEARD-PITON. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [M] [Q] n'est ni comparante ni représentée.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, l'historique comptable du crédit, tel que produit par la demanderesse, fait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 30 mai 2024.
L'assignation ayant été délivrée le 14 janvier 2026, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de BOURSORAMA est donc recevable.
Sur la solvabilité
Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».
Aux termes de l'article L.312-17 du même code, « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret ».
Les articles D.312-7 et D.312-8 dudit code disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000,00 €, la fiche de dialogue est corroborée par des pièces justificatives du domicile, du revenu et de l'identité de l'emprunteur.
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, et ce par application de l'article L.341-2 du code de la consommation, son article L.341-3 prévoyant qu'il « est déchu du droit aux intérêts » s'il a accordé « un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.312-17 ».
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant les pièces nécessaires, notamment la preuve de la consultation du FICP et de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
En l'espèce, si figure au dossier de la demanderesse une fiche de dialogue signée par Mme [Q], la SA BOURSORAMA ne verse aux débats aucune pièce justificative de son domicile et de ses ressources, de même que de la consultation du FICP.
Il convient en conséquence de prononcer la déchéance - en totalité - de son droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci. La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Mme [Q] doit être reconnue redevable du montant du crédit obtenu, soit 10.000,00 €, avec déduction des versements qu'elle a effectués depuis le début du contrat, soit 1.531,65 € (5 fois 306,33 €) selon la « situation des règlements et des rejets » fourni (pièce n°9) par l'établissement financier.
Elle sera donc condamnée à payer à BOURSORAMA la somme de 8.468,35 €.
Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5 points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Il y a donc lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation a aussi considéré qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application (de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier), lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel » (1ère chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560, publié au Bulletin).
En l'espèce, la situation économique de la défenderesse, révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent qu'à la signification du jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,62 % (taux au premier semestre 2026), majoré à 7,62 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement supérieur au taux contractuel de 5,175 % et ce alors même que la SA BOURSORAMA est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 8.468,35 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires
-Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [Q] succombe à l'instance. Elle sera condamnée aux dépens.
-Sur la demande au titre des frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de la SA BOURSORAMA ;
DECHOIT la SA BOURSORAMA de son droit aux intérêts contractuels ;
CONDAMNE Mme [M] [Q] à payer à la la SA BOURSORAMA la somme de 8.468,35 € et ce sans intérêts, y compris au taux légal ;
CONDAMNE Mme [M] [Q] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA BOURSORAMA fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE