Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
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ENTRE :
Madame [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse comparante en personne
D'une part,
ET:
S.A.S. IMMOTIP
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défenderesse représentée par Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 09 Janvier 2026
date des débats : 29 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/04263 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHLZ
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique de vente dressé le 9 avril 2021, par Me [N] [C] notaire associé à [Localité 3], Madame [Y] [P] a fait l’acquisition auprès de la S.A.S. IMMOTIP d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 4] assorti d’une clause de séquestre de 5 000,00 euros prévoyant la remise des attestations de responsabilité décennale des entreprises intervenues à l’acte de construction ainsi que les procès-verbaux de réception de travaux, l’ensemble se trouvant listé à l’acte de vente, avant le 28 février 2022.
Faisant valoir que les conditions stipulées dans l’acte de vente pour la levée du séquestre n’ont pas été levées en dépit des mises en demeure du 21 février 2022 et 6 mai 2022, Madame [Y] [P] a fait assigner en référé la S.A.S. IMMOTIP selon acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025 aux fins de :
- CONDAMNER la société IMMOTIP au paiement de la somme de 9 000,00 euros au titre de la libération du séquestre, par privation de taxe foncière et de garantie dommage-ouvrage,
- CONDAMNER la société IMMOTIP au paiement de la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens
- CONDAMNER la société IMMOTIP à payer à titre de dommages intérêts en cas de défaut d’exécution volontaire dans le mois de sa signification, les frais d’exécutons forcée du jugement à intervenir en application de l’article R631-4 du code de la consommation.
En réplique, la S.A.S. IMMOTIP demande au tribunal de déclarer irrecevable les demandes de Madame [Y] [P], à défaut elle sollicite le débouté de toutes ses demandes avec condamnation de la demanderesse au paiement d’une somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en expliquant que :
- Madame [Y] [P] n’est pas recevable à solliciter le versement du séquestre au titre d’une attestation DO non incluse dans la convention de séquestre,
- le seul document manquant est le procès-verbal de réception de la société BIRSIN dont le maitre d’œuvre justifie avoir mis en demeure,
- la réception est un acte unilatéral établi par le maitre d’œuvre,
- le séquestre a été déduit du prix de vente versé à la société IMMOTEP de sorte qu’elle ne peut être condamnée au paiement de cette somme qui se trouve entre les mains du notaire, de sorte que la demande n’est pas formée à l’encontre de la bonne personne,
- Madame [Y] [P] ne justifie ni de l’existence d’une faute ni de la réalité et du quantum du préjudice allégué,
- la législation d’ordre public prévoit le transfert automatique de la garanti DO aux acquéreurs successifs.
Au soutien de ses dernières conclusions, Madame [Y] [P] sollicite à titre principal d’ordonner la levée du séquestre de la somme de 5 000,00 euros, subsidiairement, la condamnation de la société IMMOTIP au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de la libération du séquestre, 4 000,00 euros pour privation de taxe foncière et de garantie dommage-ouvrage ainsi qu’au paiement d’une somme de 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civil.
Après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
Lors des débats, Madame [Y] [P] était présente et la S.A.S. IMMOTIP représentée par son conseil.
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demandeL’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Le fait que Madame [P] ait modifié ses prétentions pour solliciter l'ordre de levée du séquestre plutôt que la condamnation par la société IMMOTIP au paiement de la somme correspondante change la nature juridique de la demande de sorte que la demande est recevable.
Sur la levée du séquestre L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'acte authentique de vente prévoit que la libération de la somme de 5 000,00 euros est conditionnée à la remise des attestations de responsabilité décennale et des procès-verbaux de réception.
En l'espèce, il est établi que le seul élément manquant est le procès-verbal de réception de la société BIRSIN. Il ressort des pièces versées aux débats que la S.A.R.L. CONCEPT 2C, maitre d’œuvre de l’opération a mis en demeure l'entreprise sous-traitante, laquelle n'a pas déféré à cette demande.
Toutefois, l'obligation de remise de documents contractuels est une obligation de résultat et non une obligation de moyens. Dès lors, le débiteur de l'obligation est tenu de délivrer les pièces convenues, indépendamment des difficultés rencontrées avec ses propres prestataires.
Le fait qu'une entreprise sous-traitante ne défère pas à une mise en demeure ne saurait constituer un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du code civil, car cet événement n'est ni imprévisible, ni irrésistible pour un professionnel de la promotion immobilière. En conséquence, la carence de la société BIRSIN est un risque dont la S.A.S. IMMOTIP doit supporter la charge. Le manquement, même partiel, à la condition de remise des documents rend la clause de séquestre applicable. Il y a donc lieu d'ordonner la levée du séquestre et le versement de la somme de 5 000,00 euros au profit de Madame [Y] [P].
La demande relative aux frais d'exécution forcée est rejetée, le présent jugement valant titre pour la libération des fonds.
Sur les autres demandes Madame [Y] [P] sollicite le paiement d’une somme de 4 000,00 euros pour privation de taxe foncière et de garantie dommage-ouvrage.
Il appartient à la demanderesse de prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité.
S’agissant de la privation de taxe foncière, Madame [P] ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité d'une perte financière.
Concernant la garantie dommage-ouvrage, la législation est d’ordre public le fondement juridique de la garantie dommage-ouvrage (DO) et de son caractère impératif repose sur la loi n° 78-1204 du 13 décembre 1978 qui prévoit le transfert automatique de cette garantie aux acquéreurs successifs. De sorte que l’absence de remise d'un procès-verbal physique ne saurait constituer un préjudice, la protection légale étant maintenue.
En l'absence de preuve d'un dommage direct et certain, la demande d'indemnisation de 4 000,00 euros doit être rejetée.
Sur les mesures de fin de jugementEn application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. IMMOTIP qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens.
Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DIT que la demande de Madame [Y] [P] est recevable,
ORDONNE au notaire séquestre de libérer la somme de 5 000,00 euros consignée au titre de l’acte de vente du 9 avril 2021 entre les mains de Madame [Y] [P],
DEBOUTE Madame [Y] [P] de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE les demandes des parties au titre en application de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE la S.A.S. IMMOTIP aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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