Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/14752 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZNR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2026
Date de saisine : 11 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 26/00069 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 10 Juillet 2026
Appelant :
Monsieur [Y] [C], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260440
Intimée :
S.A. ENEDIS Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 page)
Nous,Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 27 juillet 2026, M. [C] a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 10 juillet 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'ayant opposé à la société Enedis.
Dans ses conclusions remises le 23 septembre 2026, M. [C] indique se désister de l'appel interjeté.
La société Enedis n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelant se désiste sans réserve de l'appel interjeté. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [C] ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que M. [C] supportera les dépens de l'instance d'appel.
Paris, le 14 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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