Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 17/10/2025
N° de rôle : 2025 003474
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
DEBOVE [Adresse 1] Comparant en personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
DEBOVE [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
DEBOVE exploite une activité de Création et entretien d'espaces verts, remise en état de maçonnerie paysagère, abris de jardins, terrassement, arrosage automatique, installation de robot de tonte, de piscine hors sol. Commerce de plantes, fleurs, composition, vente d'accessoires et objet de jardin et décoration. Location de matériel de décoration, organisation événements. Brocante et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 852 322 007,
DEBOVE a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
La dirigeante de la SARL DEBOVE, entendue en ses explications, expose qu'elle s'est installée avec son mari juste avant la crise COVID ; que l'activité se développait normalement mais qu'en 2022 ils se sont séparés ; que depuis elle a des difficultés pour tout mener de front ; qu'elle ne se paie plus depuis 2 ans et elle a décidé de tout arrêter avant de tomber trop malade ; elle a vendu tout son stock et, dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DEBOVE,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de DEBOVE, en fixant la date de cessation des paiements au 01/09/2025, date à laquelle le prélèvement crédit n'est pas passé, et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : DEBOVE [Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIREN : 852 322 007
Création et entretien d'espaces verts, remise en état de maçonnerie paysagère, abris de jardins, terrassement, arrosage automatique, installation de robot de tonte, de piscine hors sol. Commerce de plantes, fleurs, composition, vente d'accessoires et objet de jardin et décoration. Location de matériel de décoration, organisation événements. Brocante
Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [T]-FLOREK
mission conduite par Maître [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL CORNET
[Adresse 3]
[Localité 2]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie
MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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