Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Maître Valérie GARCON
Copie certifiée conforme à :
-Maître [P] [S]
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/07279
N° Portalis 352J-W-B7J-C7YNA
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Mai 2025
JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet LOISELET [Localité 2], FILS ET F DAIGREMONT, S.A
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [J] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non-représenté
Décision du 28 Mai 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/07279 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YNA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 12 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [D] [R] est propriétaire des lots 184, 727 et 728 au sein de l’immeuble “[Adresse 1]” situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Estimant que M. [D] [R] n'avait pas payé ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en cause lui a fait signifier une sommation, par acte du 15 mai 2024, d’avoir à payer la somme de 40.931,50 euros au titre des charges et travaux arrêtés au 1er avril 2024.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 1]» situé [Adresse 6] a fait citer M. [D] [R] en paiement d’arriérés de charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris.
Au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :
« Condamner Monsieur [D] [R] à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 43.930,60 €, au titre des charges arrêtées au 4ème trimestre 2024 avec intérêts de droit à compter de la sommation,
- Le condamner en outre à payer la somme de 5.000,00 €, à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231.6 alinéa 3 du Code Civil, la somme de 957,60 € au titre des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 outre une indemnité de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner le défendeur en tous les dépens qui comprendront le coût des sommations en vertu des disposions de l’article 696 du CPC. »
Cité suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [D] [R] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 22 janvier 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026 puis mise en délibéré au 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’arriéré de charges et travaux
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Pour justifier sa demande principale à hauteur de la somme de 43.269,10 euros au titre des charges et travaux de copropriété arrêtés au 1er octobre 2024 incluant l'appel de fonds et l’appel travaux du 4ème trimestre 2024 et déduisant le solde antérieur au 1er octobre 2019, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
* un extrait de matrice cadastrale en date du 11 février 2026 établissant la qualité de copropriétaire de M. [D] [R] des lots 184, 727 et 728,
* un décompte des sommes dues au 1er octobre 2024,
* les appels de charges et travaux adressés par le syndic de l'immeuble à M. [D] [R] entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2024,
* les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du syndicat des 29 avril 2021, 23 juin 2022, 28 juin 2023 et 18 décembre 2024, portant notamment approbation des comptes des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 et votant le budget prévisionnel des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024,
* le contrat de syndic à effet du 18 décembre 2023 au 30 juin 2025.
L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation de la régularité de son compte individuel, conformément au deuxième alinéa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.
Le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas du solde antérieur au 1er octobre 2019, d’un montant de 661,50 euros, intégrés dans le décompte général, celui-ci ne sera pas pris en compte.
En application des textes précités et au regard des pièces produites, la créance en principal du syndicat des copropriétaires, pour la période du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2024, est établie à hauteur de la somme de 43.269,10 euros.
M. [D] [R] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er octobre 2024, 4ème appel de fonds 2024 inclus.
En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
En application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d’application sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
La condamnation au paiement des charges sera donc assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024, date du commandement de payer sur la somme de 40.931,50 euros et de l’assignation pour le surplus.
Sur les frais
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En application de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
Il appartient en outre à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
En l’espèce, il est sollicité la somme de 957,60 euros se décomposant :
30/06/2023 : honoraires suivi avocat : 478,80 €;
18/12/2023 : honoraires suivi contentieux : 478,80 €
Le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucune mise en demeure adressée selon les modalités requises par l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 avant le commandement de payer en date du 15 mai 2024.
Il est dès lors mal fondé à solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés avant cette date.
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Sur la demande indemnitaire
Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires un préjudice financier direct et certain.
En l’espèce, le demandeur sollicite la somme de 5.000 euros, exposant que la carence de M. [D] [R] a été préjudiciable pour les autres copropriétaires qui se sont vus privés d’une somme importante nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
Il ne rapporte toutefois pas la preuve que le défaut de paiement a été à l'origine de difficultés quelconques ou qu'il aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [D] [R] succombant, sera condamné aux dépens, lesquels ne comprendront pas le coût des sommations de payer.
Outre le fait que seule est produite la sommation en date du 15 mai 2024, un tel acte ne constitue pas un préalable nécessaire à l’introduction de la procédure judiciaire en recouvrement d’arriéré de charges de copropriété.
M. [D] [R] sera condamné au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [D] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]» situé [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 43.269,10 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er octobre 2024, 4ème appel de fonds 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024 sur la somme de 40.931,50 euros et de l’assignation pour le surplus ;
REJETTE le surplus des demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1]» situé [Adresse 5] à [Localité 5] au titre des charges de copropriété ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]» situé [Adresse 5] à [Localité 5] de ses demandes au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]» situé [Adresse 5] à [Localité 5] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [D] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]» situé [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [D] [R] aux entiers dépens, or frais de sommation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Mai 2026
La Greffière La Présidente
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