Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00616 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37CY
AFFAIRE : [B] [M] C/ [E] [R] [G], [A] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [B] [M]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Madame [E] [R] [G]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON
Monsieur [A] [R]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 206 prorogé au 20 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le mariage de Monsieur [O] [R] et Madame [B] [M] a été dissout par jugement du 09 juillet 1998.
Dans le cadre du partage de l'indivision pots-communautaire, la parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 1], sise [Adresse 3] à [Localité 2], a été divisée en deux, Madame [B] [M] se voyant attribuer la parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 2], supportant une maison d'habitation et Monsieur [O] [R] étant attributaire de la parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 3], constituant un terrain à bâtir.
Une canalisation d'évacuation des eaux usées et pluviale circule, depuis la maison édifiée sur la parcelle n° [Cadastre 2], en tréfonds de la parcelle n° [Cadastre 3].
En 2024, Monsieur [O] [R] et Madame [E] [G], son épouse (les époux [R]) ont fait édifier une maison d'habitation sur la parcelle n° [Cadastre 3].
Madame [B] [M] s'est plainte d'un refoulement d'eau dans la cave de sa maison, depuis la canalisation circulant en tréfonds de la parcelle n° [Cadastre 3].
Dans un rapport d'inspection télévisuelle du 24 janvier 2025, la société HERA a noté qu'une canalisation était condamnée en amont du regard RV2 situé sur la parcelle n° [Cadastre 2] et qu'un regard de visite borgne se trouvait sur la parcelle n° [Cadastre 3], depuis laquelle les investigations devaient être poursuivies pour déterminer si la canalisation aboutit dans un égout ou une fosse septique.
Le 23 mai 2025, la SAS [Adresse 4] a dégagé le regard borgne, curé puis inspecté les réseaux amont et aval.
La SAS [C] FRANCE, mandatée par l'assureur de Madame [B] [M], a établi un rapport daté du 29 août 2025, concluant que si la société [Adresse 4] avait mis en évidence la présence de racines dans la canalisation litigieuse, celle-ci, datant de 1972 et en béton, était en fin de vie. Selon elle, la canalisation cassée nécessite un remplacement à neuf et la responsabilité de Monsieur [O] [R] serait difficile à engager.
Par courrier recommandé du 06 octobre 2025, Madame [B] [M] s'est opposée à la construction d'une deuxième maison sur le terrain des époux [R] et les a mis en demeure de lui payer la somme de 22 800,35 euros.
Par actes de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Madame [B] [M] a fait assigner en référé
Monsieur [O] [R] ;
Madame [E] [G], épouse [R] ;
aux fins d'expertise in futurum et d'indemnisation provisionnelle.
A l'audience du 02 juin 2026, Madame [B] [M], représentées par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
à titre principal, condamner les défendeurs à laisser les entreprises mandatées par ses soins accéder à leur parcelle afin de procéder aux investigations et travaux nécessaires sur la canalisation, ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à parfaite exécution ;
à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de ses conclusions ;
en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [R] à lui payer une indemnité provisionnelle de 10 015,35 euros, à valoir sur l'indemnisation des dommages subis ;
condamner Monsieur [O] [R] à lui payer une indemnité provisionnelle de 12 000,00 euros, à valoir sur les sommes payées en ses lieu et place ;
condamner Monsieur [O] [R] à lui payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Les époux [R], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
acter leurs protestations et réserves quant à la demande demande d'expertise ;
débouter la demanderesse de ses autres prétentions ;
condamner la demanderesse à leur payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d'injonction aux défendeurs de laisser réaliser des travaux sur leur parcelle
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la demanderesse se prévaut de l'article 835 précité, sans préciser sur quel alinéa reposeraient les pouvoirs du juge des référés qu'elle souhaiterait voir exercer.
Or, la vétusté de la canalisation d'évacuation des eaux usées et vannes de sa maison, que la SAS [C] FRANCE a décrite comme « en fin de vie », ne constitue pas un trouble manifestement illicite dont les défendeurs seraient les auteurs et auquel il conviendrait de remédier.
Il n'est pas non plus justifié de l'existence d'un dommage imminent, la canalisation litigieuse étant déjà cassée et des refoulements s'étant déjà produits dans la cave de la demanderesse, auxquels il est pallié depuis plus de deux ans par des moyens efficaces malgré leur caractère provisoire.
La demanderesse est encore défaillante dans la démonstration de l'existence de l'obligation des défendeurs de la laisser intervenir sur leur terrain selon les modalités décrites dans ses conclusions.
En effet, d'une part, si l'acte de vente par lequel elle avait acquis, avec Monsieur [O] [R], la parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 1], relate l'existence d'un acte des 16 janvier 1972 et 7 mars 1973 ayant constitué une servitude de passage d'une canalisation d'égout, les fonds dominant et servant n'y sont pas déterminés précisément, les relations cadastrales étant absentes de l'acte de vente, ni l'emplacement de la canalisation en question.
Ainsi, elle ne rapporte pas la preuve du fait que cette servitude porterait sur la canalisation objet du différend l'opposant aux défendeurs.
D'autre part, une servitude ne peut être créée par destination du père de famille que si elle est apparente et continue ou si, de nature discontinue, il existe un signe apparent de servitude.
Or, la présence d'une conduite d'eau constitue une servitude continue et sa présence en tréfonds n’apparaît pas avoir été apparente, dès lors que :
les regards enterrés ont du être excavés par les sociétés HERA et [Adresse 4], le devis de cette dernière comprenant ainsi des travaux de terrassement d'un coût de 1 001,00 euros ;
la canalisation n'est pas représentée sur le plan de division de la parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 1], dont sont issues les n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;
la servitude n'est pas mentionnée dans l'acte de partage de l'indivision pots-communautaire, à la différence de la servitude de cour commune constituée entre les parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Enfin, l'obligation invoquée ne précise ni l'assiette du terrain sur laquelle elle s'appliquerait, ni sa durée.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
II. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, le plan de division et le partage intervenu entre Madame [B] [M] et Monsieur [O] [R], les constatations des sociétés HERA et [Adresse 4], ainsi que le rapport de la SAS [C] FRANCE, rendent vraisemblable l'existence des désordres de la canalisation d'évacuation des eaux usées et pluviales de la maison de la demanderesse, circulant dans le tréfonds du terrain des défendeurs.
Bien qu'il soit peu probable que la responsabilité de ces derniers puisse être recherchée au regard des considérations de la SAS [C] FRANCE, pourtant missionnée par l’assureur de la demanderesse, il est certain que l'étendue et les modalités d'exécution des travaux qu'appelle l'état de la canalisation ne sont pas déterminées, quand le projet de construction des défendeurs pourrait requérir, s'il était établi que leur fonds est grevé d'une servitude pour le passage de la canalisation litigieuse, de mettre en œuvre la procédure de l'article 701, alinéa 3, du code civil.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la demanderesse d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.
III. Sur les demandes provisionnelles
L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Aux termes de l'article 1303 du code civil : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. »
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, la demanderesse expose tout d'abord que les défendeurs seraient responsables du refoulement des eaux de la canalisation litigieuse survenue en 2024, au motif que des racines l'auraient obstruée.
Toutefois, si des broussailles sont présentes sur leur parcelle, il n'est pas démontré que leurs racines soient de nature à casser le béton de la canalisation litigieuse.
A contrario, cette canalisation aurait eu une « durée de service « moyenne » estimée entre 50 et 80 ans » selon la SAS [C] FRANCE, qui conclut que « ladite canalisation a 53 ans et est en fin de vie » (rapport du 29 août 2025, p. 12), amenant à retenir que sa vétusté est susceptible d'avoir permis la pénétration de racines.
La société a d'ailleurs retenu qu'il « est difficile d'engager la responsabilité directe et entière de M. [R] ».
La responsabilité et l'obligation indemnitaire consécutive de celui-ci souffrent donc de contestations sérieuses.
Par ailleurs, s'agissant de la somme de 12 000,00 euros sollicitée sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'obligation indemnitaire s'avère également contestable, eu égard à l'ancienneté de l'acte de partage du 15 mai 2009, lequel prévoit la réalisation par Monsieur [O] [R] de travaux correspondant à ladite somme et finalement financés par son ex-épouse, et au caractère subsidiaire de l'action de in rem verso.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur ces prétentions.
IV. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, la demanderesse sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, la demanderesse, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité et condamnée à payer aux défendeurs, qui ont été contraints de se défendre de demandes d'injonction et d'indemnisation provisionnelle téméraires au regard de éléments de preuve disponibles, une somme de 1 200,00 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la condamnation des époux [R] à laisser les entreprises mandatées par Madame [B] [M] accéder à leur parcelle afin de procéder aux « investigations et travaux nécessaires » sur la canalisation litigieuse ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [S] [Z]
C2i Conseil
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 6] à [Localité 2], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres allégués par Madame [B] [M] uniquement dans ses conclusions et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
6 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
7 rechercher si la canalisation d'évacuation des eaux de la maison de Madame [B] [M] pourrait être déplacée, sur la parcelle des époux [R] cadastrée section AC, n° [Cadastre 3], à un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits ; dans l'affirmative, établir un plan et y représenter ce nouvel emplacement ;
8 décrire les travaux propres à remédier aux désordres et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; le cas échéant, en faire de même pour les travaux nécessaires au déplacement de la canalisation à un endroit aussi commode ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
9 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Madame [B] [M], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
10 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
11 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Madame [B] [M] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles de Madame [B] [M] ;
CONDAMNONS provisoirement Madame [B] [M] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
CONDAMNONS Madame [B] [M] à payer aux époux [R] la somme de 1200,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de Madame [B] [M] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.