Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1034
ENTRE :
* La SARL M.C.M. Numéro SIREN : 499891513 [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître ABADA Houda - SELARL ABADA Case n° 70 - [Adresse 2]
ET
* La SARL ABC BORNE Numéro SIREN : 499507374 [Adresse 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître MARCHAL Philippe Case n° 68 - [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me ABADA Houda
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société M.C.M., a pour activité la mécanosoudure, la chaudronnerie et la maintenance ainsi que le négoce de pièces mécaniques et électriques ;
La société ABC BORNE a pour activité la couverture, l'étanchéité et le bardage ;
La société ABC BORNE a sollicité les services de la société M.C.M. ; Le 27 octobre 2023, la société M.C.M. adressait à la société ABC BORNE un devis pour un montant de 3 420 € TTC sous réserve d'une journée supplémentaire ;
Le 24 janvier 2024, la société M.C.M. adressait à la société ABC BORNE une facture d'un montant de 3 915 € TTC reprenant le descriptif du devis et incluant la journée supplémentaire ;
Le 22 avril 2024, la société M.C.M. adressait à la société ABC BORNE une lettre recommandée avec accusé de réceptions sollicitant le règlement de la facture d'un montant de 3 915 € TTC ;
Le 4 juin 2024, une sommation de payer la somme de 4 019,72 €, (soit 3 915 € majoré des intérêts) était délivrée à la société ABC BORNE par le ministère de Maître [Q] [G], commissaire de justice au sein de la SARL AURALAW.
Le 1 er juillet 2024, le Tribunal de céans rendait une ordonnance d'injonction de payer sur requête enjoignant la société ABC BORNE de régler à la société M.C.M. :
* La somme de 3 915 € en principal, outre intérêts annuels au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juin 2024 ;
* La somme de 390 € en application de l'article 700 du code procédure civile ;
* La somme de 51,60 € pour frais de requête ;
* La somme de 60,68 € au titre des frais, de procédure et de sommation.
Le 1 er août 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2024IP00771 était dument signifiée à la société ABC BORNE, par Maître [D], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], de la SARL AURALAW.
Le 6 août 2024, le greffe du Tribunal de commerce SAINT-ÉTIENNE recevait un courrier de la société ABC BORNE intitulé opposition, injonction de payer exécutoire, aux termes de ce courrier, la société M.C.M. demandait notamment des explications et justificatifs de la facture et contestait la journée supplémentaire.
C'est en l'état que se présente l'affaire, enrôlée sous le numéro RG 2024J01034, devant la juridiction de céans.
À l'appui de sa demande, la société M.C.M. expose pour l'essentiel, ce qui suit
In limine litis l'opposition à injonction de payer de la société ABC BORNE doit être déclarée, irrecevable, son courrier du 6 août, ne constitue pas une opposition à injonction de payer au sens de l'article, 1415 du code de procédure civile, la société ABC BORNE n'indiquant pas clairement qu'elle forme opposition à une ordonnance rendue ;
La société ABC BORNE refuse de payer la facture d'un montant de 3 915 €, car elle conteste la journée supplémentaires et sollicite une justification de la part de la société M.C.M., mais ne s'est pas pour autant, acquitté des sommes non contestées à savoir 3 420 € prévus dans le cadre du devis du 27 octobre 2023 ;
Cette journée supplémentaire ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse de la part de la société ABC BORNE, son existence apparaissant dans le devis de 27 octobre 2023 et dans la facture du 20 janvier 2024 la société ABC BORNE, n'ayant émis aucune contestation à réception de la facture ;
En conséquence, la société M.C.M. demande aux Tribunal de
In limine litis :
* Déclarer irrecevable le courrier intitulé opposition à injonction de payer adressé par la société ABC BORNE, le 6 août 2024,
* Déclarer que ce courrier ne vaut pas opposition,
* Dire et juger que l'ordonnance du 1 er juillet 2024 et signifiée le 1 er août suivant produit tous ses effets,
* Renvoyer les parties à son exécution,
À titre principal :
* Déclarer l'opposition de la société ABC BORNE mal fondée,
* Condamner la société ABC BORNE à lui payer la somme principale de 3 915 € outre intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal à compter du 22 avril 2024, date de la première mise en demeure jusqu'à complet, paiement et avec capitalisation et outre 40 € à titre d'indemnités de recouvrement,
* Condamner la société ABC BORNE à lui verser la somme de 2 500 €, au titre de l'article 700 du code procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance, comprenant ceux de la procédure d'injonction de payer.
En réponse, la société ABC BORNE expose ce qui suit
Une injonction de payer n'a pas à être motivée il est donc parfaitement clair et précis, de former une opposition à une injonction de payer en le précisant en tête de la lettre à savoir, « opposition injonction de payer exécutoire » ;
Concernant cette journée supplémentaire indiquée dans le devis, la société M.C.M. ne précise pas le montant de cette journée supplémentaire et la société M.C.M. aurait dû informer la société ABC BORNE de cette journée supplémentaire et obtenir son autorisation ;
La société M.C.M. n'a jamais effectué cette journée supplémentaire ;
La société ABC BORNE souhaitait que la société M.C.M. établisse un avoir ou une facture rectifiée ce qu'elle n'a jamais fait, ou établisse deux factures, l'une incontestable des sommes non contestées correspondant à des travaux effectués et une autre des sommes contestées ;
Les sommes non contestées, n'ont jamais été facturées comme il le fallait par la société M.C.M. ;
La société M.C.M. n'apporte pas la preuve d'avoir effectué cette journée supplémentaire ;
En conséquence, la société ABC BORNE demande au Tribunal de
In limine litis :
Constater que l'opposition à injonction de payer est claire et donc recevable,
Dès lors :
* Débouter la société M.C.M. de ses demandes,
À titre principal :
* Déclarer l'opposition de la société ABC BORNE fondée dans son principe,
* Débouter la société M.C.M. de sa demande,
* Dire que la société M.C.M. devra établir une facture conforme aux travaux non contestés,
* Condamner la société M.C.M. à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 de code procédure civile,
* Condamner M.C.M. aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu les conclusions de la société M.C.M. reçues au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE, le 6 août 2025 ;
Vu les conclusions de la société ABC BORNE reçues au greffe de Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE, le 2 septembre 2025 ;
Vu l'audience des plaidoiries du 6 novembre 2025 ;
Vu les pièces versées aux débats;
1- In limine litis, sur la recevabilité de l'opposition ;
L'article 1415 du code de procédure civile dispose que : « l'opposition est portée selon le cas devant la juridiction dont le juge où le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au Greffe par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée » ;
Tandis que l'article 1416 du code de procédure civile précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ;
Au cas d'espèce, l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la société ABC BORNE le 1 er août 2024, laquelle société ABC BORNE a adressé au Greffe du Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE, réceptionné le 6 août 2024, un courrier recommandé avec accusé de réception, dont l'objet était : « Opposition injonction de payer exécutoire » ;
La société M.C.M. considère que l'opposition doit être déclarée irrecevable au motif qu'elle ne respecte pas les conditions de forme et fait notamment référence à un document Cerfa, indiquant que le débiteur doit indiquer « vous formez opposition à une ordonnance rendue » ;
Le courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 6 août 2024 de la société ABC BORNE, même s'il ne respecte pas scrupuleusement les conditions de forme, ce qui ne porte pas grief à la société M.C.M., indique clairement dans son objet qu'il s'agit d'une opposition à injonction de payer, en observant que le délai d'un mois et la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles précités du code de procédure civile ont bien été respectés ;
En conséquence, le Tribunal dira que l'opposition à l'injonction de payer numéro 2024IP00771 formée par la société ABC BORNE est recevable ;
2- Sur le paiement de la facture du 29 janvier 2024 d'un montant de 3915€TTC ;
L'article 1353 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
La société M.C.M. doit apporter la preuve que la facture du 29 janvier 2024 est due dans son intégralité ;
Il ressort des pièces versées aux débats et du courrier recommandé avec accusé de réception, reçu le 6 août 2024 valant opposition que la société ABC BORNE conteste seulement la facturation d'une journée supplémentaire ;
Le devis de la société M.C.M. du 27 octobre 2023 (pièce 3 de la demanderesse) fait état d'un descriptif des travaux à réaliser pour un montant de 2 850 € HT, soit 3 420 € TTC et indique dans ce devis : « sous réserve d'une journée supplémentaire » dont le montant n'est pas indiqué ;
La facture de la société M.C.M. du 24 janvier 2024 (pièce 4 de la demanderesse) qui reprend les références du devis précité, ainsi que le même descriptif des travaux à réaliser avec la mention, sous réserve d'une journée supplémentaire, indique en plus : « Supplément journée d'intervention supplémentaire de janvier : 1 125 € HT » ;
Par ailleurs le Tribunal prend acte de ce que le descriptif des travaux qui était de 2 850 €HT dans le devis, apparaît dans la facture du 29 janvier 2024, pour un montant de 2 325 € HT ;
La société ABC BORNE reconnaît l'intervention de la société M.C.M. et indirectement l'exécution des travaux listés dans la facture, mais conteste cette journée supplémentaire ;
La société M.C.M. ne verse aux débats aucune pièce, susceptible d'attester, de manière certaine et irréfutable, qu'elle a affectivement réalisé cette journée supplémentaire, notamment une date précise d'une telle journée d'une part, et d'autre part, n'apporte pas la preuve qu'elle a préalablement indiqué à la société ABC BORNE qu'une telle journée sera nécessaire, qu'elle en serait le coût, et par conséquent avoir obtenu son accord ;
Le Tribunal déclarera recevable et fondée l'opposition formée par la société ABC BORNE à l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP00771 en date du 1 er juillet 2024 ;
Le Tribunal infirmera partiellement l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP00771 et condamnera la société ABC BORNE à payer à la société M.C.M., la somme de de 2 325 € HT soit 2 790 € TTC, correspondant aux travaux réalisés et non contestés et excluant la journée supplémentaire outre intérêts au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter du 22 avril 2024, date de la première mise en demeure jusqu'à complet, paiement et avec capitalisation et outre 40 € à titre d'indemnité de recouvrement ;
3- Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire
La somme de 2 500 € demandée par la société M.C.M., au titre de l'article 700 du code procédure civile n'est pas justifiée et sera ramenée à la somme de 500 €, la société ABC BORNE sera condamnée à verser cette somme de 500 € à la société M.C.M. ;
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, la société ABC BORNE sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, les frais afférents à la procédure de requête en injonction de payer;
En l'application de l'article 514 du code de procédure civile. La présente décision sera exécutoire de plein droit par provision ;
En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP00771.
Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
Déclare recevable et fondée l'opposition formée par la société ABC, BONNE à l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP00771 ;
Infirme partiellement l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP00771 ;
Condamne la société ABC BORNE à payer à la société M.C.M., une somme d'un montant de 2 790 € TTC correspondant aux travaux réalisés et non contestés et excluant la journée supplémentaire outre intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal à compter du 22 avril 2024, date de la première mise en demeure jusqu'à complet, paiement et avec capitalisation et outre 40 € à titre d'indemnité de recouvrement ;
Condamne la société ABC BORNE à payer à la société M.C.M. la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens en ce compris ceux liés à la procédure de requête en injection de payer, dont frais de Greffe, taxés et liquidés à la somme de 133,89 € sont à la charge de la société ABC BORNE ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit, exécute provision ;
Dit qu'en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP00771 rendue par le juge sur délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE en date du 1 er juillet 2024 ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Patrick THIVILLIER Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT, Madame Marlène GIROUD, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier associé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 08/01/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Patrick THIVILLIER
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment