Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025
Affaire : SARL WK 17 Références : 2025L00444 / 2024J00213
Composition du Tribunal le 23 Octobre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé le 24 octobre 2024, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL WK 17, [Adresse 2], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 794946186, Activité :
L'exploitation d'un centre de remise en forme et libre accés, mettant à disposition du public des équipements, un environnement et des prestations d'encadrement non obligatoires visant l'amélioration de la condition physique, la détente, le bien-être de ses clients, et la pratique de toutes activités physiques ou sportives s'y rapportant,
pour laquelle ont été désignés :
Mme Catherine TERCINIER, en qualité de Juge Commissaire suppléant La SELARL LGA représentée par Maître [Z] [V], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la demande formulée par le débiteur en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 Octobre 2025 afin de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Monsieur [L] [W], gérant de la SARL WK 17, indique qu'il doit finaliser son projet de plan de redressement, qu'il a changé de cabinet comptable au cours de la procédure, ce qui a entraîné un retard dans la transmission des documents, qu'il a procédé à une optimisation des charges et à une réorganisation interne permettant une meilleure maîtrise des coûts, qu'il sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de finaliser les documents comptables et de présenter un plan de redressement cohérent et durable,
La SELARL LGA, représentée par Maître [Z] [V], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer, sous réserve de l'appréciation de monsieur le Procureur, au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Mme Catherine TERCINIER, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, sous réserve de l'appréciation portée par Monsieur le Procureur de la République, propose un renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Monsieur Benjamin ALLA, Procureur de la République, requiert du Tribunal qu'il proroge exceptionnellement la période d'observation d'un délai de 3 mois,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que l'activité de la SARL WK 17 est stable et devrait lui permettre de présenter un plan de redressement, qui est en cours d'élaboration,
Que Monsieur [L] [W] souhaite poursuivre son activité, dans l'attente de la diffusion de son projet de plan auprès de ses créanciers,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à la SARL WK 17 et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 24 janvier 2026,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile
Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 24 janvier 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL WK 17,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le
22 janvier 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait, jugé et prononcé à Saintes, le 6 novembre 2025, par :
Le président de chambre
M. Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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