Texte intégral
2026R00039 - 2621100003/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 30/07/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
LES HERITIERS H [R] SAS
[Adresse 1], Représentée par la
SELARL BOURRIE-LATOUR agissant par Maître Benjamin
LATOUR, avocat postulant au Barreau de Martinique et par Maître Pascal TRILLAT, avocat plaidant au Barreau de Paris
DÉFENDEUR
[Adresse 2] INSURANCE COMPANY SE SARL
[Adresse 3] Représentée par
Maître Lyne MATHURIN-BELIA
, avocat postulant au Barreau de Martinique et par
Maître Anne GAUVIN
, avocat plaidant au Barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Monsieur Daniel COLOMBANI,
Commis-greffière présente lors des débats :
Madame Emmanuelle MICHEL
Commis-greffière présente lors dub délibéré :
Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Premier ressort.
DÉBATS
: le 02/07/2026
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe le 30/07/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l'assignation signifiée sous forme de 49 page selon remise faite à la personne même de son destinataire entre les mains de Madame [V] [Z], employée d'accueil qui a déclaré être habilitée à en recevoir copie et l'a acceptée, par exploit de commissaire de justice le 09 juin 2026 à la requête de la SAS LES HERITIERS H. [R], immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro de 303 164 628, à l'encontre de la Société européenne de droit irlandais, XL INSURANCE COMPANY SE, enregistrée au Répertoire SIRENE sous le n°419 408 927, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°419 408 927, ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 15 juin 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026/0039, afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile :
* recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;
* ordonner une expertise judiciaire ;
* désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal avec pour mission notamment de :
* se rendre sur les lieux du sinistre ;
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatifs à la conception, la fourniture et la pose du bardage litigieux ;
* entendre les parties ainsi que tout sachant dont l'audition lui paraîtra utile ;
* constater et décrire précisément les désordres affectant les bardages inox du musée, notamment les déplacements de lames, ruptures de fixations, déformations, défauts d'alignement, saillies, oxydations éventuelles, défauts de dilatation, instabilités et risques de chute ;
* dire si les désordres constatés sont ponctuels ou s'ils affectent de manière généralisée tout ou partie du système de bardage ;
* rechercher l'origine et les causes des désordres ;
* dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, notamment au regard des risques de chute d'éléments de bardage et de la sécurité des usagers du site ;
* décrire les mesures conservatoires nécessaires à la mise en sécurité immédiate de l'ouvrage et des usagers du site ;
* décrire, poste par poste, les travaux nécessaires pour remédier définitivement aux désordres ;
* dire si les travaux doivent consister en : une simple reprise partielle des fixations, une dépose-repose intégrale du bardage, une reprise des ossatures ou un remplacement intégral du système de bardage ;
* chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires, poste par poste, en distinguant les mesures conservatoires, les investigations complémentaires, les travaux provisoires et les travaux définitifs;
* donner tous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la société LES HERITIERS H. [R], notamment les préjudices matériels, les frais de sécurisation, les frais d'investigation, les pertes d'exploitation éventuelles, les troubles de jouissance et tous autres préjudices consécutifs ;
* chiffrer, selon toutes justifications utiles, les préjudices subis.
Vu les conclusions n°2 de la société européenne de droit irlandais, XL INSURANCE COMPANY SE, communiquées le 25 juin 2026 à la partie adverse et visées par le greffe du
tribunal de céans le 02 juillet suivant, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : - débouter la société LES HERITIERS H. [R] de sa demande de désignation d'expert avant dire droit, ajoutant sur l'audience à titre subsidiaire de voir désigné Monsieur [P] [T] en cette qualité ;
* condamner la même société au paiement d'une somme de 3.000,00 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
L'affaire a été retenue à l'audience du 02 juillet 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont été entendues en leurs observations ; la décision a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.
MOTIFS :
Sur la pertinence d'une expertise judiciaire :
Attendu que les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent, respectivement, que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible » et que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer », étant précisé que, conformément à l'article 146 du même code, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. / En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve »;
L'article 145 du même code énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. / La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. / Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »
Attendu qu'en l'espèce, la société LES HERITIERS H. [R] a entrepris en 2014, en qualité de maître d'ouvrage, une opération d'aménagement et d'extension du domaine et du musée de l'Habitation [R], destiné à la création d'une fondation d'art contemporain, situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 1] (972) ;
Que l'ouvrage comprend un bâtiment d'une surface d'environ 1.000 m2 dont 600 m2 de salles d'exposition, une bibliothèque ainsi que des réserves destinées aux collections ;
Que les constructeurs (locateurs d'ouvrage) étaient notamment la SA SMAC, titulaire du lot «
façades - étanchéité - couverture - pose de la vêture inox
», ainsi que la société GUEZ CARAIBES en qualité de maître d'œuvre ;
Que la société SMAC a ainsi assuré la fourniture et la pose de l'ossature primaire ainsi que des lames de bardage inox fixées sur des voiles béton, et ce, pour un montant de 450.000,00 € HT, étant précisé que l'assureur dommages-ouvrage de la société SMAC est la société XL
INSURANCE COMPANY SE au titre d'une police d'assurance Axa Solutions n°XFR0072727 CE ;
Que les travaux ont débuté le 2 juin 2014 et ont été réceptionné le 8 janvier 2016 ;
Que le 27 mars 2025, soit plus de 9 années après la réception, un déplacement de plusieurs éléments de la vêture en inox habillant les façades du bâtiment a été constaté, et ce, « à la suite d'un séisme de magnitude 5,1 survenu le 27 mars 2025 dont l'épicentre était situe à environ 25 kilomètres du site » selon la demanderesse ;
Que la société SMAC est intervenue à titre conservatoire afin de vérifier la tenue des éléments de bardage et de procéder à la refixation provisoire de cinq panneaux désolidarisés de leur support ;
Que le 1er avril 2025, le sinistre a été déclaré à l'assureur au titre de la police dommagesouvrage, lequel a alors mandaté la société SARETEC ANTILLES, représentée par Monsieur [L] [M], assiste de Monsieur [A] [G], sapiteur spécialisé en façades, lesquels ont mis en évidence plusieurs non-conformités au regard des règles de construction applicables en zone de sismicité 5 et l'impossibilité de garantir la tenue mécanique du bardage en cas de séisme ;
Que si l'assureur ne conteste pas sa garantie dommages-ouvrage, les parties restent à ce jour en désaccord tant sur l'étendue des travaux de remise en état que sur l'évaluation du préjudice en résultant, dès lors que la demanderesse soutient «
que les causes identifiées sont généralisées à l'ensemble des bardages et que le risque de rupture des fixations concerne potentiellement la totalité des façades
» et fait valoir la nécessité «
de déposer l'intégralité du bardage, de reprendre les ossatures, voire de remplacer intégralement le système de bardage
» ;
Qu'en défense, l'assureur conclu principalement au rejet de la mesure expertale sollicitée comme dépourvue de motif légitime en ce qu'une expertise amiable a été réalisée et sur la base de laquelle réparation partielle apparaît suffisante, quoique sollicitant à titre subsidiaire de voir désigné Monsieur [P] [T] en qualité d'expert ;
Qu'au regard des pièces produites, et notamment des investigations amiables diligentées par l'assureur, il est établi :
* que des désordres affectent le bardage du bâtiment ;
* que les panneaux composant ce bardage, et au-delà de ceux ponctuellement désolidarisés, présentent des dimensions et un poids suffisamment important pour provoquer des blessures graves en cas de chute sur les usagers circulant au pied du bâtiment ;
* que la justification parasismique du système de bardage mis en œuvre n'ait à ce stade pas été rapportée, nonobstant l'expertise amiable réalisée, laissant planer un doute sur l'étendue réelle des désordres, leurs causes exactes, aux responsabilités éventuellement encourues, les mesures conservatoires nécessaires et le coût effectif des travaux de reprise ;
Qu'en cela, la demanderesse dispose d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Qu'à la proposition faite sur l'audience par l'assureur de la désignation, à titre subsidiaire, de Monsieur [P] [T] en qualité d'expert, la demanderesse n'a formulé aucune opposition ;
Qu'en conséquence, il conviendra d'ordonner une expertise judiciaire et de désigner à cette fin Monsieur [P] [T] en qualité d'expert en matière technique, selon les modalités et la mission prévues au dispositif ;
Qu'au regard de faits de l'espèce, les frais d'expertise seront provisoirement laissés à la charge de la société LES HERITIERS H. [R], société demanderesse ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Qu'il n'y a pas lieu à ce stade à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la demanderesse à l'expertise ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS
une mesure d'expertise judiciaire ;
COMMETTONS
pour y procéder :
Monsieur [P] [T]
en qualité d'expert judiciaire, demeurant : [Adresse 5] courriel : [Courriel 1] - portable : [XXXXXXXX01]
expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Fort-de-France, devant veiller en toutes circonstances au strict respect du principe de la contradiction, après :
* avoir pris connaissance du dossier de la procédure ;
* s'être fait remettre par les parties toutes pièces utiles à l'exercice de sa mission, et notamment les documents contractuels, financiers et/ou comptables, les correspondances et les fichiers relatifs au projet ;
* s'être rendue dans les locaux d'exécution du contrat et/ou dans tout autre lieu qui pourra se révéler nécessaire aux fins d'accomplissement de sa mission, les parties présentes ou dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant, pour les réunions ultérieures, après accord des parties, par mail, télécopie ou tout autre moyen de communication convenu ;
* avoir établi une estimation du coût de ses opérations et indiqué en cas de recours à un sapiteur, le coût prévisible de celles-ci, sous réserve de toutes sujétions particulières découvertes en cours d'expertise, communiqués par tous moyens aux parties et au juge du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce ;
avec pour mission :
* poser toutes les questions et demander toutes explications qu'il jugera utiles et nécessaires dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, et se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatifs à la conception, la fourniture et la pose du bardage litigieux ;
* entendre les parties ainsi que tout sachant dont l'audition lui paraîtra utile ;
* constater et décrire précisément les désordres affectant les bardages inox du musée, notamment les déplacements de lames, ruptures de fixations, déformations, défauts d'alignement, saillies, oxydations éventuelles, défauts de dilatation, instabilités et risques de chute ;
* dire si les désordres constatés sont ponctuels ou s'ils affectent de manière généralisée tout ou partie du système de bardage ;
* rechercher l'origine et les causes des désordres ;
* dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, notamment au regard des risques de chute d'éléments de bardage et de la sécurité des usagers du site ;
* décrire les mesures conservatoires nécessaires à la mise en sécurité immédiate de l'ouvrage et des usagers du site ;
décrire, poste par poste, les travaux nécessaires pour remédier définitivement aux désordres ;
dire si les travaux doivent consister en une simple reprise partielle des fixations, une déposerepose intégrale du bardage, une reprise des ossatures ou un remplacement intégral du système de bardage ;
* chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires, poste par poste, en distinguant les mesures conservatoires, les investigations complémentaires, les travaux provisoires et les travaux définitifs ;
* donner tous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la société LES HERITIERS H. [R], notamment les préjudices matériels, les frais de sécurisation, les frais d'investigation, les pertes d'exploitation éventuelles, les troubles de jouissance et tous autres préjudices consécutifs ;
* chiffrer, selon toutes justifications utiles, les préjudices subis.
DISONS
que l'expert fera connaître, dans le délai de 45 jours, l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce de Fortde-France, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
ACCORDONS à l'expert un délai de 5 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son
rapport
(une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DISONS
que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du
pré-rapport
qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELONS
que selon les nouvelles modalités de l'article 276 du code de procédure civile, « lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonner par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. » ;
AUTORISONS l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre, en cas de nécessité, tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DISONS
que si le sapiteur n'a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
ORDONNONS
à la SAS LES HERITIERS H. [R] de consigner auprès des services du greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, dans un délai de 2 mois suivant le prononcé de la présente décision, la somme de
5.000,00 euros
à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, faute de quoi, et à défaut d'aménagement du versement de la consignation par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS
qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il pourra être pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
REJETONS
toute autre demande, plus ample ou contraire ;
RENVOYONS
l'examen de l'affaire à notre
audience du 03 décembre 2026 à 9h00 – salle
C - au tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de suivi de son avancement ;
DIT
que la présente ordonnance vaut convocation à l'audience précitée ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
CONDAMNONS
la SAS LES HERITIERS H. [R] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 33,22 euros.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026 et signée par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.