Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 22/16453 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOZZ
Ordonnance n° 2026/M211
Monsieur [L] [T]
représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [F] [T]
représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. [Z], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelants et demandeurs à l'incident
S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
assistée de Me Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Intimée et défenderesse à l'incident
S.A. SOCIETE [G] FINANCE AB (PUBL), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, intervenant volontairement aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, en vertu d'une cession intervenue le 25 juillet 2024,
représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
assistée de Me Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Partie(s)Intervenante(s)
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 8 octobre 2026
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS & PROCÉDURE
En juin 2012, la SA Banque Populaire Méditerranée a consenti une facilité de caisse de 200 000 euros à la SARL [Z]. MM. [F] et [L] [T], respectivement associé et gérant-associé, se sont portés cautions solidaires pour une durée de 10 ans. La banque a inscrit une hypothèque de premier rang sur un immeuble appartenant à la société.
Vu la notification par la SA Banque Populaire Méditerranée le 2 mai 2018 de la clôture du compte sous 60 jours,
Vu le commandement de payer valant saisie du 10 décembre 2019, délivré à la SARL [Z], pour un montant de 201 908,77 euros, resté sans effet,
Vu l'assignation par la SA Banque Populaire Méditerranée de la SARL [Z] et de MM. [F] et [L] [K] devant le tribunal de commerce de Draguignan, en paiement de la somme de 201 908,77 euros en principal,
Vu le jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a':
- déclaré la SA Banque Populaire Méditerranée recevable en ses demandes,
- débouté la SARL [Z] et MM. [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamné solidairement la SARL [Z] et MM. [T], en qualité de cautions solidaires, à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 200 000 euros avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 24 août 2018,
- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné solidairement la SARL [Z] et MM. [T] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement la SARL [Z] et MM. [T] aux entiers dépens,
Vu la déclaration d'appel du 12 décembre 2022 de la SARL [Z] et MM. [T],
Vu l'acte de cession de créances du 25 juillet 2024 de la SA Banque Populaire Méditerranée à la société de droit suédois SA [G] Finance AB,
Vu l'ordonnance du 9 octobre 2025 aux termes de laquelle le conseiller de la mise en état statuant sur incident a':
- déclaré l'intervention volontaire de la SA [G] Finance AB recevable,
- enjoint à la SA [G] Finance AB de communiquer à la SARL [Z] et à MM. [T] la copie de l'acte de cession de créances intervenue entre elle et la SA Banque Populaire Méditerranée le 25 juillet 2024, contenant les informations relatives au prix global de cession et au nombre de créances cédées sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance,
- dit se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte,
- rejeté la demande de la SARL [Z] et de MM. [T] relative à la communication des annexes de l'acte de cession et leur demande de dommages et intérêts,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA [G] Finances AB aux dépens de l'incident,
Vu les conclusions d'incident n°2 déposées et notifiées le 16 septembre 2026 par la SARL [Z] et MM. [T] aux fins de :
- liquider l'astreinte provisoire,
- condamner la SA [G] Finance AB à leur payer la somme de 16 350 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire,, compte arrêté au 15 mai 2026, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir,
- fixer l'astreinte définitive à la somme de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,
- condamner la SA [G] Finance AB solidairement (') au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident,
Vu les conclusions d'incident n°1 déposées et notifiées le 29 juillet 2026 par la SA [G] Finance AB aux fins de':
- constater qu'elle a parfaitement déféré à l'ordonnance du 9 octobre 2025 en produisant une attestation et deux nouveaux documents mettant en mesure les demandeurs à l'incident d'exercer leur droit de retrait litigieux,
- débouter la SARL [Z] et MM. [T] de leurs demandes visant la liquidation de l'astreinte, pour le passé comme pour le futur,
- condamner la SARL [Z] et MM. [T] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL [Z] et MM. [T] aux dépens de l'incident,
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :
La SARL [Z] et MM. [T] considèren que l'ordonnance d'injonction n'a pas été suivie d'effet et réitèrent leur demande d'astreinte sur le fondement des aticles L.131-2 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle conteste la cohérence des données fournies par le cessionnaire compte tenu de la distorsion entre le taux de décote respectif de la créance cédée (167 155 / 200 000 euros) et du total des créances cédées (3 733 278 / 13 569 92), soit respectivement 16'% et 72'%.
En réplique, la SA [G] Finance AB, intervenante volontaire, soutient que l'acte de cession globale que le conseiller de la mise en état lui a enjoint de produire sous astreinte n'existe pas. Eneffet, les créances cédées proviennent de 28 entités différentes du groupe bancaire BPCE. En qualité de cessionnaire, elle a acquis 28 portefeuilles de différents cédants, dont chacun comportait un quota de créances dites «'non performantes'». Le portefeuille des créances BPCE, d'une valeur faciale de 13 569 926,67 euros, lui a été cédé pour une somme de 3 733 278,86 euros.
La SA [G] Finance AB fait valoir, au surplus, qu'elle produit le prix de cession individuel auquel a été estimée la créance de la SA Banque Populaire Méditerranée contre la SARL [Z] et MM. [T]. D'une valeur faciale de 200 000 euros, elle a été cédée pour la somme de 167 155 euros. La décote relativement faible de cette évaluation, soit 16'%, est en effet à mettre en relation avec l'existence d'une prise d'hypothèque et de deux engagements de caution souscrits, l'un et l'autre, à hauteur de 240 000 euros. Et de conclure que la SARL [Z] et MM. [T] disposent des paramètres leur permettant d'exercer de façon effective leur droit de retrait litigieux. Dès lors, l'injonction et l'astreinte du 9 octobre 2025 ne se justifient plus.
La SARL [Z] et MM. [T] font valoir en tout état de cause que, par jugement du 12 mars 2021, le juge de l'exécution a déclaré nul le commandement de payer et la procédure de saisie immobilière subséquente.
Sur ce,
Il résulte des documents produits que le retrayant dispose':
- du nombre des créances cédées par la SA Banque Populaire Méditerranée à la SA [G] Finance AB, soit 268,
- de la valeur faciale globale des créances cédées à la SA Banque Populaire Méditerranée, soit 13 569 926,67 euros,
- de leur prix de cession'réel, soit 3 733 278,86 euros, et
- du prix de cession individuel de la créance dont la SA Banque Populaire Méditerranée était titulaire vis-à-vis des retrayants, soit 167 155 euros.
Les 27 autres entités du groupe bancaire BPCE n'étant pas partie à l'instance, le nombre des créances qu'elles ont cédées, leur valeur faciale et le prix de cession effectif des 27 sous-portefeuilles correspondants ne présente pas d'intérêt détermiant et n'apparaît pas de nature à empêcher le retrayant d'exercer son droit ' étant rappelé à toutes fins utiles que le paiement du prix réel de la cession, majoré des frais et loyaux coûts, ne constitue pas un effet mais bien une condition préalable de l'admission du droit de retrait litigieux.
L'injonction ad futurum est donc sans objet. Il en est de même de la demande de liquidation de l'astreinte, qui tend à garantir l'exécution d'une obligation de faire et non de payer.
La SARL [Z] et MM. [T] sont déboutés de toutes leurs demandes.
Sur les demandes annexes':
L'équité ne justifie pas particulièrement l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront le principal.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déboutons la SARL [Z] et MM. [T] de toutes leurs demandes.
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens suivront le principal.
Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment