Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en application de l’article 237 du Code Civil, d’entre les époux :
- Madame [O] [R] [B] [E] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Yvelines) ;
- Monsieur [M] [S] [Y] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Essonne)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du Code de Procédure Civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux le 6 octobre 2025;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire et DIT qu’il n’y a pas lieu de fixer une prestation compensatoire d’un époux en faveur de l’autre ;
CONSTATE l’absence de demande d’audition des enfants mineurs et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du Code civil;
DIT que Madame [O] [E] exercera seule l'autorité parentale à l'égard des enfants ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne forme de demande de droit de visite et d'hébergement ;
MAINTIENT à la somme de 320 € par mois (160 € par enfant) la contribution à l'entretien et l'éducation de Monsieur [M] [X] pour ses enfants [L] [V] [W] [X] [E] née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] et [H] [C] [P] [X] [E] née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants continuera à être versé par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [E] ;
DIT que, conformément à sa demande, Madame [O] [E] conservera la charge des dépens qu’elle a exposé;
RAPPELLE qu’il appartient à la plus diligente des parties de faire signifier la présente décision par Commissaire de justice;
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Amal DHRISS, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Patricia NICOT Amal DHRISS
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