Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 20/01604 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HAQG
NATURE AFFAIRE : 20J
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [Q]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine BALDINI, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [E] [V] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021-181 du 20/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH, avocat au barreau de DIJON - 132
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 06 Juillet 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [J] [F] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
+ 1 copie conforme aux parties avec notice en LRAR pour IFPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 07 mars 2022 ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [E] [V] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (MAROC) ;
et de :
Monsieur [I] [Q] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 5] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 15 octobre 2021 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les parties n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire ;
Ordonne la suppression de la contribution alimentaire paternelle à l'entretien de [A] à compter du premier juin 2025 ;
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, [H] [Q] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 3] (21), due par monsieur [I] [Q] à la somme mensuelle de 150€ (cent cinquante euros);
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
______________________________________________
(indice du mois de la décision)
Dit que la première revalorisation sera opérée en janvier 2028 ;
A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [I] [Q] à payer à madame [V] [E] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [Q] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [V];
Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
Dit qu'une notice d'information type est jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;
Dit que les frais de permis de conduire de [H] seront partagés par moitié entre ses parents et au besoin les y condamne ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Rappelle que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [Q] [I] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Fait et ainsi jugé à [Localité 3] le quatorze septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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