Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 Novembre 2025
5ème Chambre
N° PCL : 2025J01199
SAS BOLLYWOOD
N° RG : 2025P01440
Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [V] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [X]
DEBITEUR
SAS BOLLYWOOD Centre Commercial [Adresse 8]
RCS CRETEIL : 491119418 2010 B 1242
Enseigne : LA LQILA BOLLYWOOD Représentants légaux : M. [Q] [P] [I] [Adresse 4] M. [B] [P] [Adresse 9]
comparant par Me Thomas CUZEAU - FORCE 10 Avocats [Adresse 10]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Novembre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 31 Octobre 2025, la SAS BOLLYWOOD a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 491119418 (2010 B 1242). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration traditionnelle avec licence restaurant, traiteur, salon de thé, salon de réception, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis Centre Commercial [Adresse 8].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 12 Novembre 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur s'est fait représenter par M. [B] [P] (directeur général), assisté de Me Thomas CUZEAU, avocat,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 21 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024), un chiffre d'affaires de 1.465.978,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 357.064,00€ pour un actif disponible estimé à 23.000,00€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 12 Mai 2024 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : -La société SAS BOLLYWOOD a réalisé un chiffre d'affaires 1.465.978 € au titre de l'exercice 2024 avec un résultat net de 38.614 €.
* Depuis sa création en 2010 la société exploite un fonds de restauration indienne dans le centrecommercial de Créteil.
* Malgré ces résultats flatteurs, la société se trouve exposée à des difficultés.
* Les difficultés ont commencé en 2018 avec les travaux du centre commercial destinés à introduire une multitude d'enseignes de fast Food dans le centre commercial et plus précisément dans la zone d'implantation de Bollywood.
* En 2020, la crise sanitaire a eu un effet désastreux sur l'activité et la société a eu recours à un PGE de 168 k€.
* Mais ce PGE s'est révélé insuffisant au regard du montant des loyers exigés même en période de COVID par le bailleur. Le montant de ses loyers COVID s'élève à 300 k€.
* Malgré tous ces obstacles, la société a remboursé le PGE ainsi que 100 k€ d'arriérés de loyers COVID. Ces remboursements ont affecté gravement sa trésorerie.
* En 2022, en raison de la guerre en Ukraine, une forte hausse du prix de l'énergie est venue impacter directement le coût d'exploitation du restaurant.
* De plus, les prix des matières premières en raison de l'augmentation du prix de l'énergie ont subi une hausse importante et les marges du restaurant ont été réduites.
* Face à cette hausse la société BOLLYWOOD a été dans l'obligation d'augmenter ses prix, ce qui a entrainé mécaniquement une fuite des clients et donc une perte de la clientèle.
* En 2025, la fréquentation du centre commercial est en baisse et la clientèle qui le fréquente est plus orientée vers les Fast Food avec un panier de consommation nettement inférieur à celui de BOLLYWOOD.
* De plus, depuis 2025, l'incertitude politique et les interrogations qui pèsent sur l'économie n'encouragent pas les Français à dépenser dans une inflation, certes peu élevée, mais toujours persistante.
* L'ensemble de ces éléments ne sont pas encourageants et ne concourent pas à la restauration de la trésorerie de l'entreprise.
* De plus, le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 15 septembre 2025 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 18 décembre 2009, a débouté la société BOLLYWOOD de sa demande de reconnaissance d'un accord sur un abandon du 2 ème trimestre 2020 et sur une réduction de loyer de 30% pour le loyer 2020.
* C'est pour cette raison que la société se trouve confrontée à une impossibilité de faire face à son passif exigible de 357.064 € composé de dettes sociales, fiscales, prud'homales et commerciales dont 233.006 € de dettes locatives avec son actif disponible de 8.160,76 € au 29 octobre 2025.
* La société SAS BOLLYWOOD n'a pas payé les salaires d'octobre 2025. Elle est donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.
* La société a été par ailleurs condamnée à régler des indemnités à des salariés par 4 décisions du conseil des prud'hommes de Créteil, en date du 30 novembre 2018.
* Ces décisions sont devenues définitives en raison d'ordonnances sur incident rendues par le juge de la mise en état de la Cour d'appel de Paris. Les sommes exigibles au titre de ces condamnations sont antérieures à la date de cessation des paiements.
* La date de cessation des paiements est avérée au 22 septembre 2022 date du jugement du CPH de Créteil condamnant la société BOLLYWOOD à payer des indemnités à M. [T], M. [L], M. [O], M. [D]. En application des dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce elle ne peut remonter à une date antérieure à 18 mois. Le tribunal fixera donc la date de cessation des paiements au 12 mai 2024.
* Cependant, selon le dirigeant la société dispose de fondamentaux solides tels que sa réputation, la spécificité unique de sa cuisine dans le centre commercial. La situation de la société n'est pas définitivement compromise au sens de l'article L 640-1 du Code de commerce.
Il pense déjà à des mesures immédiates qui permettraient d'assainir la trésorerie de la société au cours de la période d'observation et d'envisager un plan de redressement.
* Ainsi, les dettes fiscales et sociales antérieures à l'ouverture de la procédure pourraient être remboursées dans le cadre du plan.
* Une renégociation des coûts d'énergie avec les opérateurs et une optimisation de la consommation énergétique, s'orienter vers une action vigoureuse des ventes à emporter ou à livrer avec les plateformes de livraison pour répondre aux nouveaux vecteurs de consommation. -Le dirigeant présente un plan prévisionnel d'exploitation ainsi qu'un plan de trésorerie.
Le plan d'exploitation prévisionnel sur les 6 premiers de la période d'observation fait ressortir un résultat d'exploitation cumulé sur la période de novembre 2025 à avril 2026 en bénéfice de 90k€.
Le prévisionnel de trésorerie ne fait pas ressortir de difficultés particulières qui viendraient l'obérer pendant la première période d'observation.
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier indique connaitre la SELARL FHBX.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BOLLYWOOD.
Fixe provisoirement au 12 Mai 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Georges CHAMPION, juge commissaire.
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [X], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [V], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 21 janvier 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [V], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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