Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/03442 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEWP
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [A] [H]
né le 23 Octobre 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
Madame [M] [U] épouse [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Antoine FAIN-ROBERT
- Mr [A] [H]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2023 prenant effet le même jour, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 485,96 euros outre une provision pour charges de 102,37 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a fait signifier à Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] un commandement de payer pour un montant de 2576,10 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 19 décembre 2025, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN a fait assigner Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, compte tenu du défaut de paiement des loyers arriérés, à la date du 28 janvier 2026 ;Condamner Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] au paiement de la somme de 3857,79 euros au titre de tous les loyers et charges dus, arrêtés au 4 mars 2026, à parfaire à la date de la décision à intervenir ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] et de tout occupant de leur chef, avec, au besoin, le concours de la force publique, des lieux loués ;Fixer à une somme correspondant au montant de tous les loyers et charges en cours, soit la somme de 623,63 euros, le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la décision à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux loués ;Condamner Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] au paiement de ladite indemnité ;Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ;Condamner Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] au paiement de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 150,13 euros ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 2 avril 2026.
À l'audience du 17 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1], représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2872,61 euros arrêtée au 15 juin 2026. Elle précise qu’un échéancier a été convenu avec les locataires et confirme son accord sur l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [A] [H] comparait en personne à l’audience. Il ne conteste pas la dette mais précise avoir repris le paiement du loyer courant et verser la somme de 350 euros en sus. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et le maintien des délais de paiement tels qu’accordés par l’échéancier convenu avec la bailleresse.
Madame [M] [H] née [U], régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 2 avril 2026, soit au moins six semaines avant la première audience.
Par ailleurs, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 19 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 mars 2026.
En conséquence, la demande de la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (paragraphe 6) qui prévoit qu'à défaut de paiement du loyer et des charges aux échéances convenues, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié par commissaire de justice en date du 17 décembre 2025.
A la lecture du décompte versé aux débats, il apparait qu’entre le 17 décembre 2025 et le 28 janvier 2026, les locataires ont effectué deux règlements pour la somme totale de 300 euros.
Dès lors les causes du commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de six semaines après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 28 janvier 2026 à minuit.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 29 janvier 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 3 novembre 2023, du commandement de payer délivré le 17 décembre 2025 et du dernier décompte de la créance arrêté à la somme de 2872,61 euros au 15 juin 2026, que la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré locatif.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] à payer à la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de 2872,61 euros, au titre des loyers et charges dus au 15 juin 2026, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge. Les délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des débats que Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] ont repris le paiement du loyer courant avant l’audience et qu’ils respectent l’échéancier convenu avec la bailleresse et versent la somme de 350 euros en sus du loyer.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U], pour le règlement des sommes dues, des délais selon les modalités définies dans le dispositif.
Il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, de même que le loyer courant et les charges, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé de loyer, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, à défaut de départ volontaire, il sera alors procédé à l'expulsion de Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En outre, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.
L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Aussi, dans l’hypothèse où la clause résolutoire reprendrait ses effets, dès lors que le bail se trouve résilié depuis le 28 janvier 2026 et que Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date, leur obligation au versement d’une indemnité d’occupation, eu égard à leur maintien sans droit ni titre dans le logement, est établie.
Il convient donc de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer révisé augmenté des charges, et de condamner Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] à son paiement à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer.
Il convient également de les condamner à payer à la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1],
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 3 novembre 2023 conclu entre la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] d'une part, et Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 28 janvier 2026 à minuit,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 29 janvier 2026,
CONDAMNE Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] à payer à la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de 2872,61 euros, au titre des loyers et charges dus au 15 juin 2026, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance,
ACCORDE un délai à Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] pour le paiement de cette somme,
AUTORISE Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] à s’acquitter de la dette en 8 mensualités, en procédant à 7 versements de 350 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties, et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets,
En ce cas :
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] à payer à la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail le 29 janvier 2026 jusqu’à la libération des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
CONDAMNE Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] à payer à la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [A] [H] et Madame [M] [H] née [U] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE