Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05224 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZ5S
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 septembre 2026, à 15h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [L]
né le 21 juin 1998 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 14 septembre 2026 à 16h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Informé le 14 septembre 2026 à 16h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 12 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par M.le préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le N°26/00660 et celle introduite par M. [Y] [L] enregistrée sous le N°26/661 ;
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [Y] [L], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière ;
- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative M.le préfet des Hauts de Seine recevable, la procédure diligentée à l'encontre de M. [Y] [L] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter du 10 septembre 2026 , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel interjeté le 14 septembre 2026, à 13h17, par M. [Y] [L] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [Y] [L] est un ressortissant roumain, qui déclare être arrivé en France en 2020, être en couple avec une ressortissante roumaine depuis 6 ans, être père d'une fille de 2 ans née en France, être hébergé en logement d'urgence à [Localité 3] et travailler de manière déclarée dans un magasin Action.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande sa remise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence judiciaire.
En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet.
En particulier, les questions du défaut de base légale de l'arrêté de placement, du défaut d'examen d'une assignation à résidence administrative et de l'absence de personne morale conventionnée au LRA de [Localité 4] et des conditions d'une assignation à résidence judiciaire ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, notamment le fait que l'appréciation de la légalité de la mesure d'éloignement échappe à la compétence du juge judiciaire, que le préfet motive suffisamment l'absence d'assignation à résidence administrative par le fait que l'intéressé ne dispose d'aucun document d'identité et de voyage, ni d'adresse stable et permanente, qu'il est connu sous différentes identités et n'a pas respecté sa précédente mesure d'éloignement, qu'il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence judiciaire à défaut de remise préalable d'un passeport en cours de validité, et que les pièces du dossier établissent qu'il a reçu les informations nécessaires à son arrivée au LRA.
Par ailleurs, s'agissant de l'irrecevabilité alléguée de la requête en prolongation du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, l'intéressé invoque des motifs généraux sans préciser aucunement la ou les mentions qui feraient défaut.
En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 15 septembre 2026 à 09h41
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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