Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2026
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SU7
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/2759 du 24/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Adam ALI-BEY
DÉFENDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE, anciennement dénommée CONTENTIA France et venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Francie DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Guillaume STATNIK
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026, prorogé au 23 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SU7
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Selon ordonnance d’injonction de payer en date du 24 février 2003, le Tribunal d’instance de LILLE a condamné Monsieur [O] [I] à payer à la société CETELEM la somme en principal de 2 946,11 € avec intérêts au taux légal de 12,96 % à compter du 12 novembre 2002, outre les dépens au titre d’un crédit impayé référencé 42380188000100.
Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [O] [I] par acte d'huissier en date du 7 mars 2003 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et a été rendue exécutoire le 5 mai 2003.
Par contrat en date du 1er octobre 2011, la société CETELEM, devenue BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à l'encontre de Monsieur [O] [I] à la société CONTENTIA aujourd'hui devenue EOS FRANCE.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, et en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 24 février 2003, la société EOS FRANCE a fait signifier à Monsieur [O] [I] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une somme de 3 989,65 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, la société EOS FRANCE a fait signifier à Monsieur [O] [I] un procès-verbal de saisie-vente avec inventaire des biens pour obtenir paiement de la somme de 4 150,32 euros.
Par exploit en date du 16 mars 2026, Monsieur [O] [I] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 5 juin 2026 aux fins de contestation de cette dernière mesure d’exécution.
Après renvoi à la demande des parties, celles-ci ont été entendues en leurs plaidoiries à l’audience du 4 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [O] [I], représenté par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
A titre liminaire,
-juger recevable Monsieur [I] en ses demandes,
A titre principal,
-juger que l'exécution du titre exécutoire ne peut plus être poursuivie à l'encontre de Monsieur [I] en raison de la prescription,
-annuler en conséquence le procès-verbal de saisie vente en date du 11 février 2026,
-juger que les frais d'exécution engagés par la société EOS FRANCE pour recouvrement de l'ordonnance du 24 février 2003 seront laissés à sa charge,
A titre subsidiaire,
-juger inopposable à Monsieur [I] la cession de créances conclue entre CETELEM et la SAS EOS FRANCE,
-ordonner la main levée de la saisie-vente initiée par la société EOS FRANCE à l'encontre de Monsieur [I] aux frais de la SAS EOS FRANCE,
-prononcer la nullité des poursuites engagées par la SAS EOS FRANCE à l'encontre de Monsieur [I] ne pouvant être admises et notamment de l'acte de saisie vente du 11 février 2026,
-juger que les frais d'exécution engagés par la société EOS FRANCE pour recouvrement de l'ordonnance du 24 mars 2003 seront laissés à sa charge,
En tout état de cause,
-débouter la société EOS FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la société EOS FRANCE à payer à Monsieur [I] la somme de 2 000 € au titre des dommages et intérêts,
-laisser le coût de l'ensemble des frais engagés à la charge de la SAS EOS FRANCE,
-condamner EOS FRANCE à verser au conseil de Monsieur [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [O] [I] fait tout d’abord valoir que sa demande serait parfaitement recevable puisque les délais d'introduction de l'instance auraient été interrompus par sa demande d'aide juridictionnelle.
Monsieur [O] [I] soutient ensuite que, depuis la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, qui serait intervenue le 7 mars 2003, la société EOS FRANCE n’aurait accompli aucun acte d’exécution ni procédé à aucune relance. Il indique ainsi avoir été surpris de constater que, le 11 février 2026, le commissaire de justice mandaté par cette société avait dressé un procès-verbal de saisie-vente à son domicile, soit près de vingt-trois ans après le dernier acte d’exécution allégué. Il estime, en conséquence, que la créance est prescrite.
Monsieur [O] [I] conteste, par ailleurs, le caractère interruptif de prescription du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 12 juin 2018.
Il fait en effet valoir que cet acte a été signifié selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile mais que le commissaire de justice n’a relaté, dans son procès-verbal, que des diligences destinées à rechercher son domicile, sans faire état d'aucune recherche concernant son lieu de travail.
Il ajoute que le décompte figurant dans ce commandement était manifestement erroné, dès lors que le cessionnaire réclamait des sommes indues, comprenant notamment des intérêts en grande partie prescrits.
Il estime que ces irrégularités doivent entraîner la nullité de ce commandement de payer et le priver de tout effet interruptif de prescription.
En outre, Monsieur [O] [I] considère que la procédure engagée par la société EOS FRANCE, dont l’activité consiste à acquérir des créances à bas prix afin d’en maximiser le recouvrement, constitue une pratique déloyale à l’égard du consommateur et que, comme telle, elle doit être proscrite.
Il invoque également le caractère déloyal de la procédure au regard des conditions dans lesquelles la cession de créance est intervenue entre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société CONTENTIA. Il soutient que cette cession aurait dû lui être signifiée par acte authentique. Il relève, en outre, que l’article 13 de l’acte de cession imposait au cessionnaire d’informer chaque débiteur cédé, par lettre simple, de la cession intervenue, formalité qui n’a pas été accomplie.
Monsieur [O] [I] reproche également à la société EOS FRANCE un manquement à son obligation de diligence professionnelle, constitutif selon lui d’une pratique commerciale déloyale. Il fait valoir que le commandement de payer du 12 juin 2018 réclamait des intérêts conventionnels pour la période comprise entre le 13 septembre 2012 et le 13 septembre 2017, sans tenir compte de la prescription biennale applicable. Il soutient ainsi que, sur la somme totale de 5 096,19 euros réclamée, près de la moitié correspondait à des intérêts prescrits et que cette erreur volontaire de la société de recouvrement constitue une pratique commerciale déloyale.
S’agissant des biens appréhendés dans le cadre de la saisie-vente pratiquée à son domicile, Monsieur [O] [I] estime que la télévision, le meuble de télévision, la table basse et le canapé d’angle sont insaisissables, dès lors qu’ils sont indispensables à sa vie courante ainsi qu’à celle de son fils en situation de handicap. Il précise que ces biens présentent, pour eux, un caractère de première nécessité.
Concernant la console Nintendo, la console PlayStation 5, l’ordinateur et le fauteuil, il soutient que ces biens appartiennent à son fils, qui réside à son domicile en raison de son handicap, et qu’ils ne peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une saisie. Il souligne, en particulier, que l’ordinateur saisi lui est nécessaire tant pour effectuer ses recherches d’emploi que pour accomplir les démarches permettant d’actualiser la situation médicale de son fils.
Enfin, Monsieur [O] [I] estime que cette saisie-vente, qu’il considère comme une mesure destinée uniquement à exercer une pression sur le débiteur, lui cause un préjudice certain, notamment moral. Il indique avoir été particulièrement choqué par l’intervention du commissaire de justice à son domicile, laquelle aurait également profondément affecté son fils en situation de handicap.
En défense, la société EOS FRANCE, représentée par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
-déclarer que la société EOS FRANCE vient aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et est créancière de Monsieur [O] [I],
-déclarer que le titre exécutoire est parfaitement valide, définitif et n’est pas frappé de prescription,
En conséquence,
-constater la validité de la mesure d’exécution contestée,
-débouter Monsieur [O] [I] de l’intégralité de ses demandes,
-prendre acte de la tentative de conciliation du créancier,
-condamner Monsieur [O] [I] d’avoir à payer à la société EOS FRANCE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [O] [I] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société EOS FRANCE fait tout d’abord valoir que la cession de créance intervenue à son profit est parfaitement opposable à Monsieur [O] [I] qui en a eu connaissance dès 2017 et ne l'a alors pas contestée.
Elle rappelle, à cet égard, qu’un titre exécutoire a condamné Monsieur [O] [I] au paiement de diverses sommes à son profit, sommes dont Monsieur [O] [I] ne s'est jamais acquitté en dépit des relances amiables régulières qu'il a reçues.
La société EOS FRANCE précise en effet qu’en 2017, le débiteur a fait l’objet d’une relance amiable, à la suite de laquelle il a communiqué à son créancier des justificatifs relatifs à sa situation financière. Elle ajoute que des échanges sont également intervenus en 2024 entre le conseil de Monsieur [O] [I] et l’étude du commissaire de justice.
La société EOS FRANCE indique, par ailleurs, produire aux débats un décompte actualisé (pièce n° 13), tenant compte de la prescription biennale applicable aux intérêts.
Elle soutient également que le titre exécutoire n’est pas prescrit. Elle fait valoir qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente a en effet été signifié à Monsieur [O] [I] le 12 juin 2018, selon procès-verbal de recherches infructueuses. Selon elle, l’adresse à laquelle cet acte a été signifié correspondait à la dernière adresse connue du débiteur.
S’agissant des biens saisis que Monsieur [O] [I] présente comme nécessaires à la vie courante, la société EOS FRANCE soutient que leur caractère indispensable ne suffit pas à les rendre insaisissables au sens de l’article R. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle estime, en effet, qu’une interprétation contraire ferait obstacle à toute saisie-vente au domicile d’un débiteur.
Concernant plus particulièrement l’ordinateur saisi, la société EOS FRANCE considère que Monsieur [O] [I] demeure en mesure d’effectuer, depuis son téléphone portable, les démarches en ligne nécessaires à l’actualisation de la situation médicale de son fils.
Enfin, la société EOS FRANCE soutient que la mise à exécution d’un titre exécutoire non prescrit ne saurait, en elle-même, constituer une faute de la part du créancier. Elle ajoute que Monsieur [O] [I] ne justifie d’aucun préjudice indemnisable.
A l’issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 9 octobre 2026.
Ce délibéré a dû être prorogé au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA PRESCRIPTION DU TITRE EXECUTOIRE
Aux termes de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 du même code ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Aux termes de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou par un acte d’exécution forcée.
Il résulte par ailleurs des articles 654, 659 et 693 que la signification d'un acte doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès verbal de signification devant comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour recherche le destinataire de l'acte.
En l’espèce, la société EOS FRANCE poursuit le recouvrement d’une créance constatée par une ordonnance d’injonction de payer rendue le 24 février 2003 par le tribunal d’instance de Lille, signifiée à Monsieur [O] [I] le 7 mars 2003 et revêtue de la formule exécutoire le 5 mai 2003.
Au moment où elle a été signifiée, l'exécution de cette ordonnance d'injonction de payer se prescrivait par 30 ans.
Cependant, ensuite de la réforme de la prescription intervenue en vertu de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 18 juin 2008, ce délai de prescription a été ramené à 10 ans, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit jusqu'au 18 juin 2018.
Monsieur [O] [I] soutient que le titre exécutoire est prescrit, puisqu'aucun acte d’exécution valable n’aurait été accompli pendant plusieurs années et, en tout été de cause, avant le 18 juin 2018.
Il conteste à cet égard le caractère interruptif de prescription du commandement de payer aux fins de saisie-vente qui lui a été signifié le 12 juin 2018 puisqu'il estime que la signification de cet acte n'était pas régulière, l'huissier instrumentaire n'ayant notamment pas recherché si une signification sur le lieu de travail de Monsieur [I] n'était pas possible.
Il est constant que le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 12 juin 2018 a été signifié à la dernière adresse connue du débiteur.
Cette adresse avait d'ailleurs été confirmée à la société EOS FRANCE le 5 août 2019 par la société LA BANQUE POSTALE, suite à une tentative de saisie-attribution – pièce n° 6 de la défenderesse.
Par ailleurs, il résulte de la pièce n°4 de la défenderesse que par courrier en date du 14 février 2017 que lui a adressé Monsieur [I], celui-ci précisait n'avoir pour seule ressource que le R.S.A.
A cette époque, Monsieur [I] était donc sans travail connu. Monsieur [I] se déclare toujours à ce jour sans ressource et donc sans emploi.
Monsieur [I] n'a donc, de longue date, aucun lieu de travail connu et l'huissier de justice n'avait aucun moyen de trouver un éventuel nouveau lieu de travail.
L'huissier instrumentaire a donc bien caractérisé qu'en dépit des différentes démarches entreprises, Monsieur [I] n'avait ni résidence, ni domicile, ni lieu de travail connu et qu'il pouvait ainsi être recouru à une signification par procès-verbal de recherche.
Enfin, le fait que le décompte accompagnant le commandement de payer aux fins de saisie-vente soit éventuellement incorrect, notamment quant au montant des intérêts réclamés, n'entraîne aucune nullité de l'acte mais peut au mieux justifier un cantonnement de la saisie.
Dans ces conditions, la signification du commandement de payer aux fins de saisie en date du 12 juin 2018 a été régulière et a donc valablement interrompu la prescription de l'exécution du titre exécutoire.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [O] [I] de sa demande tendant à voir constater la prescription du titre exécutoire.
SUR L’OPPOSABILITÉ DE LA CESSION DE CREANCE
Si, depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 20218, de l'Ordonnance n°2016-131du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les cessions de créance relèvent des articles 1321 et suivants du code civil, il résulte de l'article 9 de l'Ordonnance du 10 février 2016 que les contrats de cession de créance conclus antérieurement à son entrée en vigueur demeurent soumis à la loi ancienne, soit, notamment, aux dispositions de l'article 1690 du code civil.
L'article 1690 du code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
En l'espèce, la cession de créance dont se prévaut la société EOS FRANCE, est en date du 1er octobre 2011 – pièce n°3 de la défenderesse.
Cette cession de créance est donc soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, lesquelles exigent une signification de la cession de créance au débiteur.
Il est constant qu'il n'est pas justifié de cette signification.
Cependant, et d'une part, la Cour de cassation a dit pour droit que l'accomplissement des formalités énoncées à l'article 1690 du code civil devient inutile pour rendre la cession de droits opposable au cédé dès lors que celui-ci a eu connaissance de cette cession et qu'il l'a acceptée sans équivoque (Cass, ass.plén.,14 février 1975, n° 73-10,912).
Or, la société EOS FRANCE établit par sa pièce n°4 que Monsieur [O] [I] avait connaissance de la cession de créance intervenue dès 2017 et qu'il l'avait alors acceptée.
En février 2017, soit après la cession de créance, Monsieur [O] [I] écrivait en effet à la société CREDIREC, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EOS FRANCE, qu'il ne pouvait rembourser les sommes réclamées en raison de sa situation financière précaire caractérisée par le fait qu'il ne percevait alors que le R.S.A.
A cette occasion, et par ce courrier, Monsieur [O] [I] a démontré qu'il connaissait l'existence de la cession de créance intervenue et qu'il ne l'a pas remise en cause mais l'a au contraire acceptée, fournissant à son nouveau créancier les justificatifs de sa situation financière.
D'autre part, la Cour de cassation a également dit pour droit que la remise, lors d'une instance devant le juge de l'exécution, de conclusions comprenant copie de l'acte de cession de créance équivaut à une signification au débiteur auquel la cession est dès lors opposable.
Or, dans le cadre de la présente instance, la société EOS FRANCE communique par ses conclusions et en pièce n° 3 le contrat de cession de créance comportant l'ensemble des éléments nécessaires à une exacte information de Monsieur [O] [I].
Enfin, Monsieur [O] [I] ne saurait se prévaloir d'une éventuelle inexécution contractuelle par une partie au contrat de cession de créance – en l'occurrence l'envoi par la partie cédante d'un courrier simple d'information au cédé, contrat auquel il n'est pas partie, pour prétendre à une inopposabilité de ce contrat à son égard.
Le contrat ne fait loi en effet qu'entre les parties contractantes et Monsieur [O] [I] a en tout état de cause été informé de la cession de créance.
En conséquence, la cession de créance est parfaitement opposable à Monsieur [O] [I].
SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES
Aux termes de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
En l’espèce, en empruntant de l'argent, Monsieur [O] [I] savait devoir un jour le rembourser. Il ne peut aujourd'hui prétendre n'avoir pas pu anticiper le fait de faire éventuellement l'objet de poursuites en cas de non remboursement des sommes empruntées.
Le seul fait que certains actes de poursuite comportent éventuellement des erreurs dans le montant des sommes réclamées ne suffit pas à caractériser une pratique déloyale, ces sommes pouvant être corrigées et les voies d'exécution cantonnées à ce qui est réellement dû après reddition des comptes entre les parties.
La société EOS FRANCE justifie poursuivre l’exécution d’un titre exécutoire non prescrit et produit un décompte actualisé tenant compte de la prescription biennale applicable aux intérêts. Monsieur [O] [I] ne démontre pas que la société EOS FRANCE aurait sciemment réclamé des sommes indues ou adopté un comportement excédant l’exercice normal de son droit au recouvrement.
Par ailleurs, l’absence alléguée d’information préalable du débiteur sur la cession de créance ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une pratique commerciale déloyale.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [O] [I] de ses demandes fondées sur le caractère prétendument déloyal des pratiques de la société EOS FRANCE.
SUR LES BIENS SAISIS
Aux termes de l’article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, seuls les biens expressément protégés par la loi sont insaisissables. L’article R. 112-2 du même code énumère les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille qui ne peuvent faire l’objet d’une saisie.
En l’espèce, Monsieur [O] [I] soutient que la télévision, le meuble de télévision, la table basse et le canapé d’angle sont indispensables à sa vie quotidienne ainsi qu’à celle de son fils en situation de handicap.
Toutefois, le caractère usuel ou utile d’un bien ne suffit pas à le rendre insaisissable. Les biens concernés ne relèvent pas, en l’espèce, des catégories de biens bénéficiant de la protection légale invoquée. Leur présence au domicile du débiteur et leur utilisation dans le cadre de la vie familiale ne font pas obstacle à leur saisie.
S’agissant de la console Nintendo, de la console PlayStation 5, de l’ordinateur et du fauteuil, Monsieur [O] [I] soutient que ces biens appartiennent à son fils et ne peuvent, à ce titre, être saisis.
Cependant, il ne suffit pas d'affirmer qu'un bien appartient à un tiers pour en obtenir la distraction de la saisie. Il appartient à celui qui invoque un droit de propriété sur les biens appréhendés d'en justifier. En l'espèce, Monsieur [O] [I] ne rapporte pas la preuve de la propriété de son fils sur les biens litigieux.
Par ailleurs, s'agissant de l'ordinateur, la circonstance qu'il facilite les recherches d'emploi de Monsieur [O] [I] et l'accomplissement de démarches administratives relatives à la situation médicale de son fils ne suffit pas à établir qu'il entre dans l'une des catégories de biens légalement insaisissables.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [O] [I] de ses demandes tendant à voir déclarer les biens litigieux insaisissables et à obtenir la mainlevée de la saisie-vente les concernant.
SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [O] [I] sollicite la condamnation de la société EOS FRANCE à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi du fait de la saisie-vente pratiquée à son domicile.
Toutefois, la mise en œuvre d'une mesure d'exécution forcée fondée sur un titre exécutoire non prescrit ne saurait, en elle-même, constituer une faute du créancier.
Monsieur [O] [I] ne démontre ni le caractère abusif de la mesure d'exécution ni l'existence d'un comportement fautif imputable à la société EOS FRANCE. Il ne justifie pas davantage d'un préjudice indemnisable en lien avec une telle faute.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [O] [I] de sa demande de dommages-intérêts.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [O] [I] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de le condamner aux entiers dépens.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, si Monsieur [O] [I] succombe en ses demandes et reste tenu aux dépens, il est actuellement sans ressource et bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
La situation économique respective des parties justifie qu'il ne soit pas fait droit aux demandes présentées par la société EOS FRANCE au titre des frais irrépétibles.
En conséquence, et d'une part, il convient de débouter Monsieur [O] [I] de sa demande présentée sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il convient, d'autre part, de débouter la société EOS FRANCE de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [O] [I] de sa demande tendant à voir annuler la signification du procès-verbal de saisie-vente du 11 février 2026 ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [I] de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l'exécution du titre exécutoire constitué par l’ordonnance d’injonction de payer du 24 février 2003 ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [I] de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la cession de créance intervenue au profit de la société EOS FRANCE ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [I] de ses demandes fondées sur le caractère prétendument déloyal des pratiques de la société EOS FRANCE ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [I] de ses demandes tendant à voir déclarer insaisissables les biens appréhendés dans le cadre de la saisie-vente du 11 février 2026 et à obtenir la mainlevée de cette mesure ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [I] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [O] [I] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [I] de sa demande présentée sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
DÉBOUTE la société EOS FRANCE de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SU7
Jex
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SU7
[O] [I] C/ S.A.S. EOS FRANCE, anciennement dénommée CONTENTIA France et venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 10 Pages, celle-ci incluse.