Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/00367 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2N4
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Mme [K] [F]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute : 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 12 JANVIER 2026
N° RG 25/00367 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2N4
Code NAC : 88W
DEMANDEUR :
Madame [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
dispensée de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]
représentée par Madame [A] [B], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [D] [J], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 25/00367 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2N4
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [K] [F] a, par courrier daté du 19 février 2025, reçu au greffe le 27 février 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, prise lors de sa séance du 09 janvier 2025, validant le bien-fondé de la décision du 14 octobre 2024, lui refusant le bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S) sollicitée le 08 octobre 2024.
Suite à la nouvelle demande de Mme [F] en date du 29 janvier 2025, la CPAM des Yvelines a, par décision en date du 10 mars 2025, confirmé son refus, au motif que les ressources du foyer fiscal de l’intéressée dans la période de référence, soit du 01 janvier 2023 au 30 novembre 2024, étaient supérieures au plafond réglementaire en vigueur.
Puis par décision du 04 décembre 2025, la CPAM des Yvelines a notifié à Mme [F] un accord d’attribution de la C2S pour la période du 04 décembre 2025 au 03 décembre 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de plaidoirie du 12 janvier 2026.
À cette date, Mme [F] est dispensée de comparution. Par courriel en date du 10 janvier 2026, elle a informé le tribunal qu’elle se désistait de son instance, la caisse ayant fait droit à sa demande.
En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué accepter le désistement d’instance de Mme [F].
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, par courriel en date du 10 janvier 2026, Mme [F] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la CPAM des Yvelines, oralement à l’audience du 12 janvier 2026.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de Mme [F] est parfait et qu’il emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à Mme [F], demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement de Mme [K] [F] de l'instance enrôlée sous le RG N°25/00367 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2N4, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [K] [F], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER
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