Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N° Minute : 2026F00259
N° RG: 2024F00166
Date des débats : 2 juillet 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présente uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SARLU HYDROCAP [Adresse 1] Représentée par Me Florence ROMEO [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR(S)
[K] [Y] SA [Adresse 3] LUXEMBOURG
comparant par Me Nicolas MARTY [Adresse 4]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
[K] [Y] SA est une société luxembourgeoise dont l'activité est la location et location-bail de matériels de transport par eau ; elle est propriétaire d'un voilier construit en 1991 dénommé « [K] [O] » ;
Le 6 septembre 2022, le Capitaine du « [K] [O] » constatait la rupture d'un flexible hydraulique au niveau de la cabine arrière-bâbord, l'armateur s'est alors approché de la SARLU HYDROCAP, spécialisée en hydraulique ;
En date du 6 novembre 2022, la SARLU HYDROCAP a remis à la société [K] [Y] SA « un devis (n° DE00000269) pour un refit complet du système hydraulique, intégrant le remplacement de la centrale et l'ajout d'un propulseur d'étrave », proposition refusée par [K] [Y] SA qui, en lieu de place d'un refit complet, a décidé de changer les « flexibles fatigués » ;
En date du 28 avril 2023, la SARLU HYDROCAP a été sollicitée pour le remplacement de l'ensemble des flexibles hydrauliques endommagés et, en date du 27 juin 2023, a procédé à l'installation et au sertissage du flexible de hale-bas ;
Dans ses écritures, la SARLU HYDROCAP rappelle que ces problèmes de rupture de flexibles sont justifiés par l'âge des pièces et qu'ils ont été résolus par elle sans facturation ;
A l'issue de plusieurs interventions pour dysfonctionnements, l'armateur a décidé de remplacer la centrale devenue obsolète ;
La SARLU HYDROCAP a proposé, dans un premier temps, une centrale LEWMAR COMMANDER 400 neuve de la marque TECMAR, solution refusée par l'armateur en raison du délai de 12 mois ; la SARLU HYDROCAP a donc proposé :
une centrale hydraulique neuve Hydrocap sur mesure base Bosh Rexroth 24 vdc 2x 3kw en remplacement de la centrale Lewmar commander 5 »;
Au cours des essais hydrauliques du 23 août 2023, l'équipage du [K] [O] remarquait un dysfonctionnement de l'installation : le winch bâbord tournait lors de l'utilisation du winch tribord, ce dysfonctionnement a réapparu lors d'une autre sortie en mer en septembre 2023, avec, en outre, un problème de surchauffe du moteur 1 obligeant l'équipage à retirer le fusible pour l'éteindre ;
La SARLU HYDROCAP déclare qu'elle a procédé au remplacement des deux relais de puissance, sans frais ; et
Dans ses écritures, la demanderesse souligne qu'à la suite de ces deux refus d'arrêt d'un moteur, relatifs au « Plus AUCUNE incidents RÉCLAMATION NE LUI Α ÉTÉ ADRESSÉE PAR L'ARMATEUR …. Aucune réserve écrite, aucune mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux, aucun procès-verbal contradictoire de désordres n'ont été établis pendant plus de cinq mois, alors que l'obligation faite au maître de l'ouvrage de dénoncer les vices apparents à son cocontractant constitue une condition élémentaire d'exercice de la garantie. » ;
Le 5 février 2024, elle relançait l'armateur pour le paiement d'un solde dû de 9.432,43 €, sans succès ;
Suivant Ordonnance du Tribunal de Commerce de Cannes du 24 avril 2024, la SARLU HYDROCAP a été autorisée, à sa demande, à faire procéder à une saisie conservatoire du navire objet de la créance.
La société [K] [Y] SA soutient que les « nombreux conformité ont dvsfonctionnements et défauts de empêché toute navigation pendant la saison 2023 » ;
Elle a mandaté en date du 07 mars 202, Monsieur [R], expert maritime, pour une expertise amiable organisée le 26 avril 2024 ;
Elle rappelle que la SARLU HYDROCAP, invitée à y participer, « ne déférait pas à cette convocation » ;
Dans son rapport du 30 avril 2024, Monsieur [R] a relevé d'importants désordres et non conformités de la station hydraulique, affirmant que : « la centrale hydraulique vendue, ne peut être considérée comme neuve : seules les motopompes, la carte électronique et les relais le sont selon HYDROCAP » que la centrale hydraulique, les relais de puissance et notamment les deux moto-pompes ne présentent pas de marguage CE » « qu'ils ne présentent d'ailleurs aucun agrément de conformité, que les électro-distributeurs sont ceux d'origine et n'ont pas été remplacés avec l'installation neuve., etc » ;
Par acte d'huissier en date du 17 mai 2024, [K] [Y] SA a fait assigner en référé d'heure à heure la SARLU HYDROCAP aux fins de désigner un expert judiciaire.
Par ordonnance en date du 14 juin 2024, Monsieur [T] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Le 13 juin 2025, l'Expert judiciaire a rendu son rapport définitif.
En parallèle, par acte d'huissier en date du 12 juin 2024, la SARLU HYDROCAP a fait assigner [K] [Y] SA, aux fins de recouvrer de sa créance de 9.432.43 €.
Suivant dernières écritures, la SARLU HYDROCAP, sollicite :
Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1231, 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.5113-4, L.5113-6 et L.5114-22 du Code des transports, Vu les articles 9, 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire du 13 juin 2025, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL :
RECEVOIR la SARLU HYDROCAP en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondée ;
CONSTATER que la créance de la SARLU HYDROCAP à l'encontre de la société [K] [Y] SA est certaine, liquide et exigible à hauteur de 9.432,43 € ;
CONDAMNER la société [K] [Y] SA au paiement de la somme de 9.432,43 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du procès-verbal de dénonce du 15 mai 2024 ;
PRONONCER la résiliation aux torts exclusifs de la défenderesse du contrat de prestation de service ;
VALIDER la saisie conservatoire pratiquée le 15 mai 2024 et autoriser le déblocage des fonds séquestrés à la CARPA au profit de la concluante à due concurrence de sa créance ;
DÉBOUTER la société [K] [Y] SA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
Si par extraordinaire le Tribunal devait retenir l'existence d'une responsabilité contractuelle de la concluante :
DIRE ET JUGER que les sommes réclamées par [K] [Y] SA sont manifestement exagérées ;
CONSTATER que le préjudice matériel doit faire l'objet d'un abattement substantiel pour vétusté, l'installation d'origine datant de 1991 ;
CONSTATER l'absence de toute preuve d'une activité commerciale effective de [K] [Y] SA ainsi que son défaut de qualité à agir au titre d'une perte d'exploitation gérée par la société tierce [X] ;
CONSTATER le manquement de [K] [Y] SA à son obligation de minimiser son préjudice ;
RAMENER en conséquence les éventuels dommages et intérêts à de plus justes proportions ;
OPÉRER toute compensation utile entre les créances réciproques des parties à due concurrence ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société [K] [O] [Y] au paiement de la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [K] [O] [Y] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la saisie conservatoire et les frais et honoraires de l'expert judiciaire, dont distraction sera faite au profit de Maître Florence ROMEO, Avocat aux offres de droit ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SA [K] [Y] soulève la responsabilité contractuelle de la SARLU HYDROCAP dans la fourniture et l'installation de la «
centrale hydraulique neuve
Hydrocap sur mesure base Bosh Rexroth 24 vdc 2x 3kw », mise en cause par l'expert judiciaire son rapport du 14 juin 2025 ;
Elle soutient que la SARLU HYROCAP a manqué à son obligation contractuelle de lui fournir une centrale hydraulique neuve et sur mesure de marque HYDROCAP » ;
Dans ses conclusions, [K] [Y] SA, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :
Vu les articles 1219 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.5113-4 et L.5113-6 du Code des transports, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'Expertise judiciaire du 13 juin 2025, Vu les pièces versées au débat,
CONSTATER que la SARLU HYDROCAP a facturé à la SA [K] [Y] des travaux d'installation d'un nouveau système hydraulique pour un montant de 60.661,71 euros ;
CONSTATER que la SARLU HYROCAP, a manqué à son obligation contractuelle de fournir à la SA [K] [Y] une centrale hydraulique neuve et sur mesure de marque HYDROCAP ;
CONSTATER que la SARLU HYROCAP, en tant que réparateur naval a une obligation de résultat sur les travaux qu'elle effectue ;
CONSTATER que la SARLU HYROCAP a manqué à son devoir de conseil sur l'étendue des réparations nécessaires ;
CONSTATER que M. l'Expert judiciaire relevait que l'ensemble des désordres ont pour origine la prestation de remplacement non effectuée dans les règles de l'art et non conforme au bon de commande validé par la SA [K] [Y] ;
CONSTATER que M. l'Expert judiciaire recommande le remplacement de la centrale hydraulique ;
Par conséquent,
CONDAMNER la SARLU HYDROCAP au paiement de 93.526,80 euros correspondant au montant des travaux de réparation requis par l'Expert judiciaire ;
CONDAMNER la SARLU HYDROCAP à la somme de 570.000 euros au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la SARLU HYDROCAP de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la SA [K] [Y] ;
CONDAMNER la SARLU HYDROCAP à la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 17 Avril 2025 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date du 19 Juin 2025.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 2 juillet 2026.
SUR CE, attendu que
Sur la créance revendiquée par la SARLU HYDROCAP ;
La SARLU HYDROCAP demande au tribunal de céans de juger que sa créance à l'encontre de la société [K] [Y] SA est certaine, liquide et exigible et en conséquence, de condamner cette dernière au paiement de la somme de 9.432,43 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du procès-verbal de dénonce du 15 mai 2024 ;
Elle affirme avoir encaissé la somme de 57.313,70 € de la SA [K] [Y] sur les 7 factures émises pour un total de 66.746,13 €, de sorte que l'armateur lui reste redevable d'un solde de 9.432,43 € ;
Il résulte de l'examen des pièces que seules 5 factures et un avoir sont versés au dossier, à savoir :
FA00000299 du 26 juin 2023 relative à des changements de flexibles d'un montant de 4.042,80 €
FA00000309 du 31 août 2023 relative à la fourniture de la centrale hydraulique sur mesure HYDROCAP d'un montant de 30.000 €
FA00000310 du 31 août 2023 relative à l'installation d'un boitier de commande d'un montant de 2.832 €
FA00000311 du 31 août 2023 relative à l'installation de la nouvelle centrale hydraulique d'un montant de 9.524,12 €
FA00000312 du 31 août 2023 relative à la fourniture et au remplacement de flexibles hydrauliques de la centrale hydraulique d'un montant de 21.002,12 €
Et un avoir AV0000010 d'un montant de 3.348 €,
Soit un total de 64.053,04 €, montant à retenir au titre du décompte de créances de la SARLU HYDROCAP à l'encontre de la SA [K] [Y] ;
La SA [K] [Y] conteste le montant des encaissements et soutient qu'elle a versé en faveur de HYDROCAP la somme de 60.661,71 € ; sans, au demeurant, rapporter la preuve du versement de ce montant ;
En conséquence, en l'état du dossier, la SARLU HYDROCAP justifie d'une créance de 6.739,34 € à l'encontre de la SA [K] [Y], à savoir le montant des factures produites à hauteur de 64.053,04 € déduction faite des versements retenus à hauteur de 57.313,70 €.
Sur l'exception d'inexécution ;
La SA [K] [Y] soulève que la SARLU HYDROCAP a manqué à son obligation contractuelle de lui fournir une centrale hydraulique neuve et sur mesure de marque HYDROCAP, et invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1219 du Code civil ;
L'analyse du devis DE00000319 du 02/08/2023 versé au débat indique que la SARLU HYDROCAP s'est engagée à fournir :
« une centrale hydraulique sur mesure conception HYDROCAP sur base Bosh Rexroth référence mondiale de composants hydraulique aux performances légèrement supérieur d'une commander 400 Lewmar constitué de 2 motopompes en 24vdc 3kw délivrant 34 l/min à 25 bar taré à 140 bar pression max pour un débit de 29 l/min » ;
Or dans son rapport du 14 juin 2025, l'expert judiciaire conclut en ces termes :
* « nous considérons que les travaux de remplacement de la centrale effectués par la société Hydrocap ne sont pas conformes au bon de commande dont le libellé ne décrit pas clairement les opérations à venir »,
* que c'est « un assemblage complètement disparate, associant des éléments neufs avec des éléments de plus de 30 ans d'âge constituant un ensemble non documenté, non certifié, non recetté, sans garantie et de surcroit qui ne fonctionne pas »,
* que « Ce n'est pas une centrale hydraulique sur mesure de marque Hydrocap qui a été fournie au demandeur comme indiqué dans le libellé du devis mais simplement deux électro-pompes neuves qui ont été adaptées sur le vieux réservoir de la centrale d'origine de marque Lewmar commander 5 »,
* que « Les désordres survenus et constatés par l'expert judiciaire après la fourniture de la nouvelle centrale hydraulique sur mesure de marque Hydrocap ont tous pour
origine une prestation de remplacement non effectuée dans les règles de l'art et non conforme au bon de commande validé par la société [K] [O]. ».
Bien qu'elle s'oppose aux sommes « manifestement exagérées », réclamées par la défenderesse, la SARLU HYDROCAP n'a émis aucune contestation à l'encontre des conclusions de l'expertise ;
Vu les conclusions du rapport d'expertise, il convient de constater la non-conformité des travaux réalisés par la SARLU HYDROCAP en remplacement de la centrale hydraulique de marque LEWMAR COMMANDER 5 par la centrale neuve sur mesure de marque HYDROCAP tels que défini dans le devis du 02 août 2023 et accepté par la SA [K] [Y].
En effet, il ressort du rapport d'expertise que la SARLU HYDROCAP a installé deux électro-pompes neuves sur le réservoir d'origine alors que le devis prévoyait la fourniture d'une nouvelle centrale hydraulique sur mesure.
En conséquence, il y a lieu de dire que la SARLU HYDROCAP a manqué à son obligation contractuelle à l'égard de la SA [K] [Y] en ayant réalisé la prestation de remplacement sans respecter ses engagements conformément au bon de commande et que la SA [K] [Y] est fondée à se prévaloir d'une exception d'inexécution quant au paiement de la créance de la SARLU HYDROCAP susvisée.
Sur les demandes reconventionnelles de la défense ;
S'agissant des dommages intérêts pour préjudice matériel
Sur la base des conclusions de Monsieur [T], expert judiciaire, la SA [K] [Y] demande au tribunal de condamner la SARLU HYDROCAP au paiement de 93.526,80 € correspondant au montant des travaux de réparation requis par l'Expert judiciaire, à savoir :
* dépose de la centrale sur mesure de marque Hydrocap
* fourniture et installation d'une nouvelle centrale neuve complète dont les caractéristiques techniques sont équivalentes à l'ancienne centrale Lewmar Commander 5 qui équipait le voilier avant l'intervention de la société Hydrocap, avec l'ensemble de la documentation technique règlementaire pour ce type d'assemblage ainsi que la certification associée.
* recette avec prise de pression des circuits en aval des distributeurs et un rapport de bon fonctionnement après essais en mer sous voile est à inclure dans la proposition commerciale ;
En l'état de de l'obligation de résultat de la SARLU HYDROCAP au regard du bon de commande du 31 aout 2023 relatif au remplacement de la centrale hydraulique de marque LEWMAR COMMANDER 5 par la centrale neuve sur mesure de marque HYDROCAP, il y a lieu d'indemniser la SA [K] [Y] à hauteur de la somme facturée par la SARLU HYDROCAP au titre de l'installation de la centrale hydraulique non conforme selon les factures émises le 31 août 2023, à savoir 60.010,24 €.
il convient d'ajouter à cette somme une indemnité au titre du démontage du matériel et de dire que le montant du préjudice à indemniser s'élève à 70.000 €
En conséquence, il y a lieu de condamner la SARLU HYDROCAP à payer à la SA [K] [Y] la somme de 70.000 €, au titre de son préjudice matériel.
S'agissant des dommages intérêts pour préjudice de jouissance
La SA [K] [Y] allègue que l'immobilisation du navire a généré un préjudice de jouissance certain à ses propriétés, que ce préjudice de jouissance s'analyse en un préjudice d'agrément évalué de manière forfaitaire ;
A titre d'explications, elle souligne que le navire a été immobilisé pendant les saisons 2023 et 2024, soit 30 semaines, que les pertes de son activité commerciale de charter avec un voilier pouvant accueillir 8 invités et 3 membres d'équipage, s'évaluent à 19.000€ la semaine.
Dès lors, elle demande au tribunal de condamner la SARLU HYDROCAP à lui payer la somme de 570.000 € au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement ;
Vu les pièces versées aux débats, en l'absence de justification du montant du préjudice en lien avec une éventuelle activité de location pour un tarif de 19.000 € la semaine, en l'absence de production de pièces permettant de justifier les pertes avérées consécutivement à l'inexécution des obligations du demandeur, la demande de la SA [K] [Y] ne repose sur aucun fondement justifiant l'indemnisation demandée.
Il y a donc lieu de débouter la SA [K] [Y] de sa demande à ce titre.
Sur la validation de la saisie conservatoire ;
La partie demanderesse demande de valider la saisie conservatoire pratiquée le 15 mai 2024 et d'autoriser le déblocage des fonds séquestrés à la CARPA à son profit à due concurrence de sa créance ;
A l'aune des décisions supra, il n'y a pas lieu à validation de la saisie conservatoire, la SARLU HYDROCAP étant condamnée à réparer le préjudice matériel subi par la SA [K] [Y].
Il convient donc de débouter cette dernière de sa demande et d'ordonner la main levée de la saisie conservatoire.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARLU HYDROCAP aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 € à la SA [K] [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 468 du Code de Procédure civile Vu l'article 1219 du Code civil
DIT que la SARLU HYDROCAP a manqué à son obligation de résultat à l'égard de la SA [K] [Y],
CONDAMNE la SARLU HYDROCAP à payer à la SA [K] [Y] la somme de 70.000 € au titre du préjudice matériel ;
DEBOUTE la SA [K] [Y] de sa demande de condamner la SARLU HYDROCAP à lui payer la somme de 570.000 € au titre du préjudice de jouissance,
DEBOUTE la SARLU HYDROCAP de sa demande de valider la saisie conservatoire pratiquée le 15 mai 2024 et d'autoriser le déblocage des fonds séquestrés à la CARPA ;
ORDONNE la main levée de la saisie conservatoire pratiquée le 15 mai 2024 sur la navire dénommé « [K] [O] » ;
CONDAMNE la SARLU HYDROCAP aux dépens et à payer à la SA [K] [Y] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 66,13 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.