Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/01634 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TV2
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1]
tous deux agissant tant en son leur nom personnel qu’en leur qualité de représentant légaux de leur enfant [Z] [U] née le [Date naissance 3] à [Localité 1] et domiciliée à la même adresse
tous représentés par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
BPCE ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Julie KERANGUEVEN, avocat postulant au barreau de TOULON et Maître Emeric DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS
Grosse délivrée le 16.10.26
À
- Me Charlotte BOTTAI
- Me Etienne ABEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [U], Madame [R] [P] et Madame [Z] [U] affirment avoir été victimes, en leurs qualités respectives de conducteur et de passagères, d'un accident de la circulation survenu le 31 juillet 2025 à [Localité 3], impliquant un véhicule assuré auprès de la SA BPCE ASSURANCES IARD.
Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.
Selon certificat médical initial établi le 31 juillet 2025, Monsieur [F] [U] a présenté des cervicalgies bilatérales plus marquées à gauche, une contracture du SCM et du trapèze bilatérale, des lombalgies basses ainsi qu'une contracture paravertébrale lombaire.
Selon certificat médical initial établi le 31 juillet 2025, Madame [R] [P] a présenté un abdomen souple, dépressive et sensible essentiellement sur le côté gauche, une douleur au niveau du cou, de tout le bras gauche jusqu'à la hanche gauche ainsi que des céphalées.
Selon certificat médical établi le 1er août 2025, Madame [Z] [U] a présenté une douleur frontale.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 17 et 20 avril 2026, Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, Madame [Z] [U], ont assigné la SA BPCE ASSURANCES IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, à l'audience du 22 mai 2026, aux fins de :
- Déclarer la demande de Monsieur [U] et Madame [P] agissants tant en leur noms personnels qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant [Z] [U], recevable et bien fondée, et en conséquence :
- Désigner tel Médecin Expert situé à Marseille, qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, avec pour mission de décrire les conséquences médico légales de l'accident de la circulation survenu le 31 juillet 2025 à Septèmes-les-Vallons dont ont été victimes Monsieur [U] [F], Madame [P] [R] et Madame [U] [Z] ;
- Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile ;
- Condamner la SA BPCE au paiement de la somme de 3.000 euros chacun pour Monsieur [U] [F] et Madame [P] [R] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel ;
- Condamner la SA BPCE au paiement de la somme de 1.500 euros à Monsieur [U] et Madame [P] en leur qualité de représentants légaux de l'enfant [Z] [U], à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel ;
- Condamner la SA BPCE au paiement d'une provision ad litem de 900 euros en vue de la consignation de chacune des victimes ;
- Déclarer que l'indemnité qui sera allouée sera assortie du double du taux de l'intérêt légal à compter du 31 mars 2026 jusqu'au jour du jugement devenu définitif ;
- Condamner la SA BPCE aux entiers dépens, augmentés de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l'audience du 10 juillet 2026, Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, Madame [Z] [U], par l'intermédiaire de leur avocat et aux termes de leurs conclusions, sollicitant de :
- Déclarer la demande de Monsieur [U] et Madame [P] agissants tant en leur noms personnels qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant [Z] [U], recevable et bien fondée, et en conséquence :
- Désigner tel Médecin Expert situé à Marseille, qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, avec pour mission de décrire les conséquences médico légales de l'accident de la circulation survenu le 31 juillet 2025 à Septèmes-les-Vallons dont ont été victimes Monsieur [U] [F], Madame [P] [R] et Madame [U] [Z] ;
- Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile ;
- Condamner la SA BPCE au paiement de la somme de 3.000 euros chacun pour Monsieur [U] [F] et Madame [P] [R] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel ;
- Condamner la SA BPCE au paiement de la somme de 1.500 euros à Monsieur [U] et Madame [P] en leur qualité de représentants légaux de l'enfant [Z] [U], à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel ;
- Condamner la SA BPCE au paiement d'une provision ad litem de 900 euros en vue de la consignation de chacune des victimes ;
- Déclarer que l'indemnité qui sera allouée sera assortie du double du taux de l'intérêt légal à compter du 31 mars 2026 jusqu'au jour du jugement devenu définitif ;
- Condamner la SA BPCE aux entiers dépens, augmentés de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En défense, aux termes de ses conclusions, la SA BPCE ASSURANCES IARD, représentée par son conseil, sollicite de :
- Débouter Monsieur [F] [U], Madame [R] [P] et Madame [Z] [U] de leur demande d'expertise judiciaire en l'absence de motif légitime ;
- Débouter Monsieur [F] [U], Madame [R] [P] et Madame [Z] [U] de leur demande de provision en présence de contestations sérieuses ;
- Débouter Monsieur [F] [U], Madame [R] [P] et Madame [Z] [U] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
- Condamner Monsieur [F] [U], Madame [R] [P] et Madame [Z] [U] à régler à la société BPCE ASSURANCES IARD la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Julie KERANGUEVEN, avocat aux offres de droit.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à " dire " ou " dire et juger " ou " constater ", tout comme les demandes de " donner acte ", n'étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n'est pas tenu d'y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
En l'espèce, Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, Madame [Z] [U], soutiennent que la SA BPCE ASSURANCES IARD ne conteste pas la matérialité de l'accident, ni l'implication du véhicule de son assurée, pas plus que le droit à indemnisation de Monsieur [U], mais la présence des passagères dans le véhicule au moment de l'accident.
Ils expliquent que le constat amiable a été signé contradictoirement et qu'il mentionne explicitement la présence des trois victimes dénommées, ce document ayant été remis à la compagnie d'assurances dès la déclaration du sinistre effectuée par les victimes.
Ils ajoutent que l'attestation d'intervention des pompiers établie au nom de la passagère mineure, Madame [Z] [U], mentionne un accident de la voie publique intervenue le 31 juillet 2025 à 18h28 à [Localité 4] et que la société d'assurance défenderesse ne peut prétendre douter de la présence de l'enfant.
Ils indiquent que l'ensemble des pièces médicales est bien établi au nom des trois victimes et corrobore les déclarations des requérants.
Ils soulignent que des photographies prises le jour de l'accident sur lesquels apparaissent les victimes ont été envoyées par courrier électronique à la compagnie d'assurances.
Ils déclarent enfin que la compagnie d'assurance ne leur oppose qu'un simple soupçon purement hypothétique, ne fournissant ni attestation, ni témoignage ou encore déclaration de son assurée contestant la présence des passagers.
La SA BPCE ASSURANCES IARD s'oppose à la désignation d'un expert, faisant valoir qu'il existe de sérieux doutes sur les circonstances du sinistre, notamment concernant le nombre de passagers dans le véhicule accidenté et qu'une expertise serait dépourvue de motif légitime dès lors que la fausse déclaration de sinistre ne pourrait pas être couverte ou régularisée par cette expertise.
Toutefois, l'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l'action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, Madame [Z] [U], produisent des pièces médicales attestant de blessures compatibles avec l'accident allégué, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à leurs demandes d'expertises qui répondent à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes provisionnelles
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le droit à indemnisation des demandeurs est contesté.
En effet, la SA BPCE ASSURANCES IARD soutient que les éléments versés aux débats ne permettent nullement de corroborer avec certitude la présence des deux passagères à bord du véhicule lors de l'accident allégué.
Elle explique que le constat amiable a principalement pour objet de décrire les circonstances matérielles de l'accident et la responsabilité des conducteurs impliqués et qu'il ne saurait constituer une preuve irréfragable de l'identité des occupants du véhicule.
Elle affirme également que les documents médicaux versés aux débats ont été établis sur la base des déclarations des personnes examinées après l'accident et ne permettent en aucune manière d'établir la réalité de la présence des passagers dans le véhicule au moment de la collision.
Elle souligne que l'attestation d'intervention des services de secours ne mentionne pas l'identité des passagers à bord du véhicule et ne comporte aucune constatation personnelle des intervenants quant à la présence effective de l'enfant à bord du véhicule au moment de la collision.
Elle indique demeurer dans l'attente d'éléments complémentaires permettant de vérifier les déclarations des demandeurs et notamment la communication de la déclaration circonstanciée de son assurée afin de vérifier les conditions exactes de survenance du sinistre et l'identité des personnes effectivement présentes dans le véhicule adverse au moment de l'accident.
Elle déclare qu'elle n'a nullement l'obligation de rapporter la preuve complète d'une éventuelle fraude devant le juge des référés et qu'il lui suffit de démontrer l'existence d'une contestation sérieuse affectant le principe de l'obligation invoquée.
Toutefois, la SA BPCE ASSURANCES IARD invoque un soupçon de fraude, tout en ne fournissant aucun élément probant venant corroborer son assertion.
En effet, il est versé aux débats un constat amiable d'accident automobile du 31 juillet 2025 qui a été signé par les deux conducteurs, la case " oui " ayant été coché dans la rubrique " Blessé(s) même léger(s) " sur le recto de ce document.
De surcroît, quand bien même la société d'assurance défenderesse conteste les déclarations figurant au verso de ce constat amiable, il n'en demeure pas moins qu'il a été remis dès les premières déclarations des demandeurs à l'assureur et qu'il mentionne bien que Monsieur [F] [U], Madame [R] [P] et Madame [Z] [U] ont été blessés dans l'accident.
En outre, l'attestation d'intervention des pompiers des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2025 a été établie au nom de Madame [Z] [U] et fait état de l'intervention des services de secours le jeudi 31 juillet 2025 à 18h28 pour un accident de la circulation ayant eu lieu sur les lieux allégués de l'accident et ce alors même que le constat signé contradictoirement par les conducteurs fait état d'un accident ayant eu lieu le 31 juillet 2025 à 18h15, ce qui vient corroborer la présence de l'enfant lors de l'accident.
Il est par ailleurs versé des certificats médicaux faisant état de blessures concernant les trois demandeurs.
Enfin, si la compagnie d'assurances indique demeurer dans l'attente de la communication de la déclaration circonstanciée de son assurée pour pouvoir vérifier l'identité des personnes présentes dans le véhicule des demandeurs, elle ne verse aux débats aucun élément venant contredire la présence des demandeurs dans le véhicule accidenté.
Dès lors et en l'état des pièces versées aux débats, aucune contestation sérieuse n'est rapportée.
Le montant de la provision devant être allouée aux demandeurs ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment.
Au regard des pièces médicales, le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 1.000 euros chacun pour Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] et 500 euros pour Madame [Z] [U].
Le droit à indemnisation n'étant pas contestable, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 900 euros pour chacun des demandeurs.
En revanche, il convient de rejeter la demande tendant à déclarer que l'indemnité qui sera allouée sera assortie du double du taux de l'intérêt légal à compter du 31 mars 2026 jusqu'au jour du jugement devenu définitif, sur le fondement de l'article L211-13 du code des assurances.
L'article L211-13 du code des assurances dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Cet article ne s'applique pas à la provision allouée par le juge des référés mais bien à l'indemnité qui sera éventuellement allouée par le juge du fonds aux demandeurs.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, la SA BPCE ASSURANCES IARD sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa demande à ce titre sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [F] [U], Madame [R] [P] et Madame [Z] [U] ;
1) COMMETTONS pour procéder à l'expertise de Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] :
Le Docteur [D] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Experts inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par les victimes ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de chacune des victimes, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident,
- dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
. était asymptomatique, révélé et/ou décompensé par le fait dommageable, et dans ce cas, déterminer l'ensemble des préjudices en découlant selon la nomenclature [J],
. était symptomatique et aggravé par le fait dommageable, et, dans ce cas, déterminer la part des conséquences de cette aggravation en pourcentage en lien avec l'événement traumatique, cette part devant être envisagée à l'aune de chaque poste de préjudice, tel que prévu par la nomenclature [J],
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir chacune des victimes, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement leur activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre leurs activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] subissent un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] d'adapter leur logement et/ou leur véhicule à leur handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur leur activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] sont scolarisés ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, ils subissent une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, les obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] subissent une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] sont empêchés en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
- Dire si Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
-Dire si l'état de Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros) HT la provision à consigner par Monsieur [F] [U] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
FIXONS à la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros) HT la provision à consigner par Madame [R] [P] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P] dès que l'expert leur aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [F] [U] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse où Madame [R] [P] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller les expertises ordonnées ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
2) COMMETTONS pour procéder à l'expertise de Madame [Z] [U] :
Le Docteur [W] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [Z] [U], décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident,
- dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
. était asymptomatique, révélé et/ou décompensé par le fait dommageable, et dans ce cas, déterminer l'ensemble des préjudices en découlant selon la nomenclature [J],
. était symptomatique et aggravé par le fait dommageable, et, dans ce cas, déterminer la part des conséquences de cette aggravation en pourcentage en lien avec l'événement traumatique, cette part devant être envisagée à l'aune de chaque poste de préjudice, tel que prévu par la nomenclature [J],
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [Z] [U] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [Z] [U] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [Z] [U] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [Z] [U] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [Z] [U] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [Z] [U] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [Z] [U] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [Z] [U] est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [Z] [U] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [Z] [U] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [Z] [U] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de Madame [Z] [U] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes contestations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros) HT la provision à consigner par Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], tous deux agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, Madame [Z] [U], à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], tous deux agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, Madame [Z] [U], dès que l'expert leur aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], tous deux agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, Madame [Z] [U], bénéficieraient de l'aide juridictionnelle, ils seraient dispensés du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
CONDAMNONS la SA BPCE ASSURANCES IARD à verser à Monsieur [F] [U] une provision de 1.000 euros (mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la SA BPCE ASSURANCES IARD à verser à Madame [R] [P] une provision de 1.000 euros (mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la SA BPCE ASSURANCES IARD à verser à Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], tous deux agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, Madame [Z] [U], une provision de 500 euros (cinq cents euros) à valoir sur la réparation du préjudice de cette dernière ;
CONDAMNONS la SA BPCE ASSURANCES IARD à verser à Monsieur [F] [U] une provision ad litem de 900 euros (neuf cents euros) ;
CONDAMNONS la SA BPCE ASSURANCES IARD à verser à Madame [R] [P] une provision ad litem de 900 euros (neuf cents euros) ;
CONDAMNONS la SA BPCE ASSURANCES IARD à verser à Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], tous deux agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, Madame [Z] [U], une provision ad litem de 900 euros (neuf cents euros) ;
REJETONS la demande tendant à déclarer que l'indemnité qui sera allouée sera assortie du double du taux de l'intérêt légal à compter du 31 mars 2026 jusqu'au jour du jugement devenu définitif, sur le fondement de l'article L211-13 du code des assurances ;
CONDAMNONS la SA BPCE ASSURANCES IARD à payer à Monsieur [F] [U] et Madame [R] [P], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, Madame [Z] [U], la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la SA BPCE ASSURANCES IARD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA BPCE ASSURANCES IARD aux entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.