Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00838 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYGN
MINUTE : 26/00451
ORDONNANCE
rendue le 04 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [P] [Y]
née le 28 Mai 1986 à [Localité 3] (SRI LANKA)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante représentée par Maître Lucrèce CHERAMY
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
/non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 02/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Septembre 2026, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le conseil de Madame [P] [Y] a été entendu, la patiente ayant refusé de comparaître à l’audience.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [P] [Y] a été admise depuis le 25/08/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [H] [Y], son père ;
Attendu que par requête reçue le 31 Août 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [J] en date du 31/08/2026 qu’il a constaté : “ Pour Mme [Y], nous ne retrouvons pas d'élément délirant ou hallucinatoire. Son discours est organise et comprehensible et nous ne retrouvons également pas de désorganisation comportementale ou sur le plan affectif. Le contact visuel est fuiant pendant l'entretien.
Nous retrouvons une tendance a la rationalisation des troubles du comportement qu'elle a pu presenter et ayant entraine son hospitalisation- La critique des potentielles mises en danger est partielle, elle peut expliquer qu’elle comptait prevenir a posteriori ses proches une foi qu'elle aurait été au parc d'attraction avec ses 3 enfants.
La thymie est basse en lien avec le contexte de restriction de liberté conféré par
l’hospitalisation. Des demandes de permissions sont en cours.
Mme [Y] accepte partiellement les adaptations thérapeutiques qui lui sont proposées, elle ne souhaite pas repasser sous traitement par neuroleptique injectable pour i'instant (Les traitements étaient passe en per os pendant la grossesse).
ll existe un risque de mise en danger en cas de rupture prématurée avec les soins.
Les éléments médicaux suivarits font obstacle a l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”.
Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que, sur le fond, Madame [P] [Y], qui souffre de schizophrénie, a été hospitalisée dans le cadre d’une décompensation psychotique dans un contexte puerpéral, avec désorganisation idéo-comportementale, conscience des troubles altérée et incapacité à consentir aux soins; Qu’il était également fait état d’une mise en danger d’autrui, Madame [P] [Y] ayant fugué du domicile en pleine nuit avec ses enfants; Qu’il ressort des pièces médicales du dossier que, depuis le début de l’hospitalisation, la patiente tente de rationaliser les motifs ayant justifié la mesure et que la conscience de ses troubles n’est que partielle, tout comme l’acceptation des soins pourtant indispensables à son état; Que, dans ce contexte, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète afin de poursuivre les soins et éviter une nouvelle mise en danger en cas de rupture prématurée de traitement;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [P] [Y].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 04 septembre 2026
Le greffier
La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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