Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Juge des Contentieux de la Protection
Références : N° RG 25/00046 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EO2B
N° minute :
JUGEMENT
DU : 09 janvier 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
- -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
Après débat à l'audience du 05 décembre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [E]
né le 18 Avril 1989 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSES :
ET :
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
CAF DE LA VENDÉE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
CAISSE [1] PAYS DE [Localité 4], dont le siège social est sis GIENOR - SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[2], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[3], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
CRÉANCIERS,
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration déposée le 14 avril 2025, Monsieur [R] [E] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande d'examen de sa situation de surendettement. La demande a été déclarée recevable le 15 mai 2025.
Dans sa séance du 31 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers a imposé des mesures de ré-échelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 11 mois au taux maximum de 2,76%. Cette décision a été notifiée aux créanciers et au débiteur. Ce dernier ayant formé un recours, le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 8 octobre 2025. Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 5 décembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception.
Préalablement à l’audience, Synergie mandaté par [3] et [4] ont adressé leurs observations écrites, indiquant s’en rapporter quant au fond à la décision du tribunal.
A l'audience, ni Monsieur [R] [E], ni les créanciers ne sont présents ou représentés.
La question de la recevabilité du recours au regard des délais impartis pour former un tel recours, soit un mois maximum après la notification de la décision, est soulevée par le président d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité du recours :
Selon l'article L.733-10 du code de la consommation, Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Selon l'article R.733-6 du même code, La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l'espèce, la décision de la Commission en date du 31 juillet 2025 a été notifiée à Monsieur [R] [E] par courrier avec accusé de réception signé le 6 août 2025. Ce dernier a formé un recours par lettre datée du 28 août 2025, mais dont il apparaît selon les pièces justificatives produites au dossier qu'elle a été expédiée à la [5] le 26 septembre 2025, le cachet de la Poste faisant foi à cet effet.
Dès lors, il doit être constaté que le débiteur a formé son recours au-delà du délai légal de 30 jours suivant la date de notification de la décision prise par la Commission, soit en l'espèce un délai expirant le 7 septembre 2025. Le recours est ainsi irrecevable et, en conséquence, ne peut être examiné au fond.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, après une audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE irrecevable le recours de Monsieur [R] [E] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe de ce Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception et que la commission de surendettement de la Vendée sera avisée par lettre simple ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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