Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 18/01760 - N° Portalis DBZZ-W-B7C-DTZU
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 OCTOBRE 2026
A l’audience de mise en état tenue le10 Juin 2026 par Monsieur JOUANNY, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de Madame GROLL, Greffière,
PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026, après prorogations du délibéré initialement prévu le 09 Septembre 2026, par Monsieur JOUANNY, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de Madame BORDE, Greffière,
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raphaële MARTINUZZO, avocat au barreau d’ARRAS
À
G.A.E.C. [X], pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
Madame [T] [J] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
SELARL [A] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [A], es qualité de liquidateur judiciaire du GAEC [X], intervenant volontairement
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
EXPOSÉ DU LITIGE
Le groupement agricole d’exercice en commun [X] (le GAEC) constitué en 1978 pour l’exploitation d’une entreprise agricole située [Adresse 4] à [Localité 4] (62) réunissait en dernier lieu comme associés M. [F] [X], titulaire de 50% du capital social, Mme [T] [J] épouse [X], sa tante titulaire de 35,332% du capital social et M. [D] [X], son cousin titulaire de 14,666%.
En 2015, un désaccord est né entre les associés, portant notamment sur la répartition des droits à produire, qui n’a pas trouvé d’issue amiable.
Par courrier recommandé du 26 septembre 2016 adressé à M. [D] [X] et Mme [T] [X], M. [F] [X] a fait part à ces derniers de sa volonté de démissionner du GAEC, demandant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur sa demande de retrait et évoquer les conditions matérielles et financières du retrait.
Un procès-verbal d’assemblée générale a été dressé le 16 décembre 2016 entre MM. [F] et [D] [X] et Mme [T] [X], en présence du comptable du GAEC, prévoyant notamment le retrait de [F] [X] au 31 décembre 2016, des échanges de parcelles et une répartition du matériel avec le versement à M. [F] [X], pour le remboursement de ses droits sociaux, d’une soulte d’environ 110 000€, somme non définitive à calculer au regard de la comptabilité à venir de l’exercice 2016.
Par courrier du 13 février 2018, le conseil de M. [F] [X] a demandé au comptable du GAEC de procéder à une réunion de conciliation entre les 3 associés pour parvenir à un accord sur les modalités de son retrait en raison des relations conflictuelles très importantes opposant les parties.
Par ordonnance du 11 avril 2018, une procédure de réglement amiable agricole a été ouverte au profit du GAEC [X] mais le conciliateur a conclu le 02 juillet 2018 à l’échec de la conciliation.
Par jugement du 14 août 2018, le tribunal de grande instance d’Arras a prononcé l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard du GAEC et a désigné Me [Y] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal judiciaire d’Arras a adopté le plan de redressement proposé par le GAEC et désigné Me [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Par jugement du 07 juillet 2022, le tribunal judiciaire d’Arras a prononcé la liquidation judiciaire du GAEC et désigné la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [A] [R] & ASSOCIÉS (la société [A] [R]) en qualité de liquidateur judiciaire.
Dans le même temps, par actes signifiés les 22 et 24 octobre 2018, M. [F] [X] a fait assigner devant le tribunal de grande instance d’Arras le GAEC, M. [D] [X], Mme [T] [X] et Me [Z], es qualité de mandataire judiciaire du GAEC, pour obtenir, au visa des articles 1869, 1231, 1103 et 1104 du code civil, avec exécution provisoire :
- la reconnaissance de la régularité de son retrait du GAEC à la date du 31 décembre 2016 à minuit,
- la fixation du montant de ses droits, conformément aux accords intervenus soit une soulte de 191 548,20€,
- la condamnation solidaire de Mme [T] [X] et M. [D] [X] à lui payer cette somme à fixer au passif du GAEC,
- la fixation du montant de son compte courant créditeur contre le GAEC à 25 619,07€ au 31 décembre 2016,
- la condamnation solidaire de Mme [T] [X] et M. [D] [X] à lui payer la somme de 23 504€ en réparation du préjudice économique constitué par la non perception des primes relatives à 73,36 droits à paiement de base DPB pour 2018 et la fixation de cette somme au passif du GAEC,
- la condamnation solidaire du GAEC, de Mme [T] [X] et de M. [D] [X] à lui transférer 73,36 droits à paiement de base en régularisant les clauses de transfert dans les 15 jours de signification du jugement sous astreinte de 500€ pendant 6 mois,
- la condamnation solidaire du GAEC, de Mme [T] [X] et de M. [D] [X] à transférer 50% des parts sociales UNEAL en régularisant les clauses de transfert dans les 15 jours de signification du jugement sous astreinte de 500€ pendant 6 mois,
- la reconnaissance de sa propriété depuis le 1er janvier 2017 sur une liste de matériel ayant appartenu au GAEC et dont le prix a été déduit de ses droits, le tout évalué à 207 600€,
- la reconnaissance qu’il devra assumer seul en lieu et place du GAEC, au besoin en le condamnant à la garantir, les prêts du Crédit agricole n°10000122785, 94147752497 et 1000042437 tandis que Mme [T] [X] et de M. [D] [X] devront assumer seuls les prêts du GAEC consentis par le Crédit agricole n°99142142836, 99142142844, 99142142852, 99150218469 et 10000100750,
- la condamnation de Mme [T] [X] et de M. [D] [X] à le garantir en cas de non respect par le GAEC de ses obligations au titre des prêts listés consentis par le Crédit agricole, ou de tous autres organismes, et ce à compter du 31 décembre 2016,
- à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ne s’estimerait pas suffisamment informé sur la valorisation de ses parts, la désignation d’un expert pour fixer la valeur de la part sociale du GAEC et de ses droits dans le GAEC,
- la condamnation solidaire de Mme [T] [X] et de M. [D] [X] à lui payer la somme de 30 000€ en réparation de son préjudice moral,
- la condamnation solidaire de Mme [T] [X] et de M. [D] [X] à lui payer la somme de 5 000€ en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.
- le tout avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2016.
M. [D] [X], Mme [T] [X] et Me [Z] ont constitué ensemble avocat. À la suite de la liquidation judiciaire du GAEC, la société [A] [R] est intervenue volontairement à la procédure ès qualité.
Par ordonnance du 31 janvier 2019, le juge des référés a débouté le GAEC, Me [Z], M. [D] [X] et Mme [T] [X] de leurs demandes de communication sous astreinte par M. [F] [X] des éléments comptables depuis le 1er janvier 2017 au motif de l’existence de contestations sérieuses. Par ordonnance du 07 novembre 2019, la cour d’appel a confirmé cette décision.
Par ordonnance rendue le 19 décembre 2019, le juge de la mise en état, saisi par les défendeurs, a rejeté leur demande d’expertise judiciaire aux fins de fixer la valeur des parts du GAEC.
Par ordonnance en du 20 janvier 2021, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction à cette date.
Par jugement mixte du 15 décembre 2021, le tribunal a :
- dit que M. [D] [X] et Mme [T] [X] ont autorisé à l’unanimité le retrait de M. [F] [X] du GAEC à compter du 01 janvier 2017 ;
- dit qu’à défaut de règlement de la valeur de ses droits sociaux M. [F] [X] conserve la qualité d’associé du GAEC,
- sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de valorisation des droits sociaux de M. [F] [X],
- invité la partie la plus diligente à saisir le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, conformément aux dispositions de l’article 843-4 du code civil,
- révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire en mise en état.
Par jugement du 19 mai 2022, le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond a ordonné l’expertise de valorisation des parts sociales du GAEC. L’expert n’a pas déposé de rapport à ce jour.
Sur appel limité de M. [F] [X], la cour d’appel de [Localité 5], par arrêt du 06 février 2025, a confirmé les termes du jugement du 15 décembre 2021 qui lui étaient déférés et, y ajoutant, a :
- dit n’y avoir lieu de statuer sur le surplus des demandes de M. [F] [X] qui font l’objet du sursis à statuer,
- dit n’y avoir lieu à réparation d’omission de statuer,
- dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens d’appel,
- débouté les parties de leurs demandes respectives d’indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par déclaration du 13 juin 2025, M. [F] [X] a formé devant la Cour de cassation un pourvoi contre l’arrêt du 06 février 2025.
Par conclusions d’incident du 28 avril 2026, M. [F] [X] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation et du rapport d’expertise judiciaire.
Par conclusions d’incident du 28 avril 2026, le GAEC, M. [D] [X], Mme [T] [X] et la société [A] [R] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande similaire de sursis à statuer.
L’examen de l’incident a été fixé à l’audience du 10 juin 2026.
À cette date, les parties se sont référées à leurs conclusions écrites aux termes desquelles elles sollicitent conjointement qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation et du rapport d’expertise judiciaire et que le sort des dépens soit réservé.
À l’issue des débats, le juge de la mise en état a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 09 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de sursis à statuer,
En vertu des articles 378 et 379 du code de procédure civile, lorsque l’issue du litige paraît suffisamment dépendre d’un événement déterminé, le juge peut surseoir à statuer jusqu’à la survenance de celui-ci.
En l’espèce, il ressort de l’ensemble des faits exposés ci-dessus que l’issue du litige soumis au tribunal dépend très largement de l’issue de l’expertise judiciaire ordonnée le 19 mai 2022. Le jugement du 15 décembre 2021, qui paraît définitif sur ce point, a d’ailleurs déjà expressément ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’expertise de valorisation des parts qu’il invitait les parties à faire réaliser. En l’état, il est constant que l’experte désignée en dernier lieu n’a pas déposé son rapport si bien que le sursis est toujours en cours.
Dans la mesure où, comme le pressentaient les parties, l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par M. [F] [X] a été rendu dans le cours du présent délibéré, il n’y a pas lieu de prononcer un sursis supplémentaire en lien avec cette décision.
2. Sur les mesures accessoires,
En application de l’article 696 du code procédure civile, eu égard au sens de la décision, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge définitive des dépens d’incident qu’elle a pu exposer.
DISPOSITIF
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur les demandes des parties restant à trancher suite au jugement du 15 décembre 2021 jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expertise ordonnée par jugement du président du tribunal judiciaire d’Arras du 19 mai 2022 ;
INVITE chaque partie à poursuivre l’instance de sa propre initiative à l’issue du sursis ;
LAISSE à chaque partie la charge définitive des éventuels dépens d’incident qu’elle aurait exposés.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le juge de la mise en état a signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge de la mise en état,