Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SARL RX CAPITAL, société de droit monégasque [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND ASSOCIES - Me David BOUSSEAU [Adresse 2] et par SCP WABG - Me Marielle WALICKI [Adresse 3]
Monsieur [W] [D] [Adresse 4] comparant par SELARL ORTOLLAND ASSOCIES - Me David BOUSSEAU [Adresse 2] et par SCP WABG - Me Marielle WALICKI [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU 6 LITRES [Adresse 5]
comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 6] et par Me Emmanuel STENE [Adresse 7]
Monsieur [V] [H] [Adresse 5]
comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 6] et par Me Emmanuel STENE [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025,
FAITS
La Société RX CAPITAL ci-après RX, est une Société de droit monégasque, ayant pour activité la prestation de conseils et de missions,d'assistance dans la conduite des opérations financières et juridiques. MM [W] [D] et [W] [E] étaient cogérants de RX CAPITAL.
La Société VELITE est une Société ayant pour activité l'achat et la vente de véhicules de prestige, à l'état neuf ou d'occasion. M. [W] [E] est Président de VELITE.
La société 6 LITRES est une SASU domiciliée à [Adresse 5] spécialisée dans le secteur du commerce de voitures.
LE 6 avril 2022, RX CAPITAL ci-après RX, a acquis un véhicule AUDI SQ5, immatriculé à [Localité 1], et ayant fait l'objet d'un financement auprès de l'organisme FINANCO. Ce financement était garanti par l'engagement de caution personnelle de M. [D].
Par ailleurs, VELITE a acquis un véhicule PORSCHE MACAN immatriculé en France, en date du 02 mars 2021. Ce véhicule a été initialement acquis par RX CAPITAL et financé au moyen d'un crédit moyen long terme auprès de la CECAZ [Localité 1]. MM [W] [E] et [W] [D] se sont portés cautions solidaires dudit financement.
En février 2024, M. [D] a souhaité céder ses parts dans RX CAPITAL.Dans cet objectif, un protocole d'accord a été signé, le 05 mars 2024, entre MM [W] [D] et [W] [E], aux termes duquel M. [D] s'est engagé à trouver un acquéreur pour le véhicule AUDI SQ5 et à affecter le produit de la vente au remboursement du financement, et M. [D] s'acquittant personnellement des échéances de remboursement relatives au véhicule AUDI SQ5, durant cette période.
Au début du mois de février 2024, M. [D] a pris contact avec M. [V] [H], actionnaire unique et Président de la société 6 LITRES. Le 22 février 2024, le véhicule AUDI a été confié à M. [H] qui s'est déplacé de [Localité 2] à [Localité 3] pour venir le chercher. M. [D] a remis le jour même à [V] [H] un document l'autorisant à convoyer le véhicule en vue de procéder à sa vente,
M. [D] rapporte avoir confié également le véhicule PORSCHE MACAN, financé par RX CAPITAL et appartenant à VELITE le 17 juillet 2024, à M. [H], dûment mandaté pour conserver et garer le véhicule.
M. [D] rapporte avoir appris, concomitamment, que : M. [H] était frappé, depuis le 14 février 2023, d'une interdiction de gérer de 5 ans et que la Société 6 LITRES était radiée de l'ORIAS depuis le 5 juillet 2022 ;
Le conseil de M. [D] et de RX Capital a adressé à [V] [H], une mise en demeure, en date du 26 juillet 2024., afin de
* Résilier le mandat de vente ;
* Obtenir la restitution immédiate des deux véhicules :
La restitution des deux véhicules à [Localité 2] le 27 aout 2024, a eu lieu en présence d'un Commissaire de Justice, lequel a établi deux procès-verbaux relatant l'état dans lequel se trouvaient les véhicules.
La tentative amiable de résolution du litige n'a pu aboutir.
I - PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025 signifié en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, RX CAPITAL et M. [D] ont fait assigner 6 LITRES et M.[H] devant ce tribunal.
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 21 MAI 2025 RX CAPITAL et M [D] demandent à ce tribunal de :
Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles 1131, 1137, 1178, 1191, 1192, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240, 1984, 1985, 1989, 1990 et 1992 du code civil; Vu l'article L121-1 du code de la consommation ;
DECLARER la demande des Sociétés RX CAPITAL, et de M. [W] [D] recevable et bien fondée, et en conséquence :
DECLARER la demande des Sociétés RX CAPITAL et de M. [W] [D] recevable et bien fondée,
A titre principal :
CONDAMNER la Société 6 LITRES, au titre de sa responsabilité délictuelle, à payer :
A la Société RX CAPITAL, en réparation de son préjudice matériel, la somme de 19.400 € en principal, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du jour de la demande ;
A M. [W] [D], en réparation de son préjudice matériel, la somme de 29.904,72 € en principal, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du jour de la demande ;
CONDAMNER M. [H], conjointement et solidairement à la société 6 LITRES, au titre de sa responsabilité délictuelle, à payer :
A la Société RX CAPITAL, en réparation de son préjudice matériel, la somme de 19.400 € en principal, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du jour de la demande ;
A M. [W] [D], en réparation de son préjudice matériel, la somme de 29.904,72 € en principal, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du jour de la demande ;
Subsidiairement
CONDAMNER la Société 6 LITRES, au titre de sa responsabilité contractuelle, à payer :
A la Société RX CAPITAL, en réparation de son préjudice matériel, la somme de 19.400 € en principal, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du jour de la demande
A M. [W] [D], en réparation de son préjudice matériel, la somme de 29.904,72 € en principal, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du jour de la demande
CONDAMNER M. [H], conjointement et solidairement à la société 6 LITRES, au titre de sa responsabilité contractuelle, à payer :
A la Société RX CAPITAL, en réparation de son préjudice matériel, la somme de 19.400 € en principal, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du jour de la demande
A M. [W] [D], en réparation de son préjudice matériel, la somme de 29.904,72 € en principal, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du jour de la demande
* En tout état de cause :
CONDAMNER la Société 6 LITRES et, à payer la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société 6 LITRES aux entiers dépens distraits au profit de Me David BOUSSEAU, Avocat au Barreau de Paris, sous sa due affirmation d'en avoir fait l'avance.
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 17 juillet 2025, 6 LITRES et M. [H] demandent à ce tribunal de :
RECEVOIR la société 6 LITRES, en ses demandes et la dire bien-fondée dans ses moyens, fins et prétentions ;
Par conséquent,
In limine litis,
DECLARER que Monsieur [W] [D] ne justifie pas d'un intérêt à agir ;
A titre principal,
METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [V] [H] ;
DEBOUTER la société RX CAPITAL de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société 6 LITRES ;
DEBOUTER Monsieur [W] [D] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société 6 LITRES ;
CONDAMNER solidairement société la société RX CAPITAL et de Monsieur [D] à verser à la société 6 LITRES et à Monsieur [V] [H] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RECEVOIR la société 6 LITRES, en ses demandes et la dire bien-fondée dans ses moyens, fins et prétentions ;
A l'issue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 9 octobre 2025, après avoir entendu les parties présentent qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 28 novembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
In limine litis
6 LITRES expose que :
En l'espèce, le tribunal de céans est saisi à l'initiative tant de RX CAPITAL que de Monsieur [W] [D].Or, il ressort des documents officiels de RX CAPITAL que Monsieur [D] n'est plus dirigeant de cette société.
En effet, le premier extrait communiqué et daté du 9 mai 2024 vise comme personnes morales dirigeantes et en qualité « d'associés gérant » Messieurs [W] [E] et [W] [D].
Or, il ressort du document plus récent et daté du 13 mars 2025, que l'unique associé dirigeant de la société est dorénavant Monsieur [W] [E].
La vente ayant été prévue dans l'intérêt de RX CAPITAL, Monsieur [W] [D] ne justifie pas d'un quelconque intérêt à agir. Monsieur [D] n'est plus le représentant légal de RX CAPITAL de sorte qu'il ne dispose d'aucun intérêt à agir dans le cadre de la présente instance. En outre, la qualité de caution personnelle de Monsieur [D] caution personnelle RX CAPITAL est indifférente et ne permet pas de revendiquer les dispositions de l'article 1240 du code civil.
Par ailleurs, en ce qui concerne les frais relatifs aux restitutions, au parking ou encore à la remise en état de ces « deux véhicules » qui auraient été réglé personnellement et sur les deniers privés de Monsieur [D], il sera rappelé que le contrat verbal contracté s'agissant de la revente du véhicule AUDI SQ5 ne lie que RX CAPITAL et 6 LITRES.
M.[D] répond qu'il a un double intérêt à agir :
D'une part, en tant que caution personnelle de RX CAPITAL pour les deux véhicules impliqués dans les faits litigieux, M. [D] est donc subrogé dans les droits de ladite société à hauteur des sommes qu'il a payées ;
En effet, selon le protocole d'accord, M. [D], ès qualités, devait supporter, personnellement, le coût des loyers du véhicule AUDI, jusqu'à sa parfaite cession et se charger d'organiser la vente du véhicule, par tous moyens.
Le véhicule a été in fine vendu à la société BGA MOTORS qui a réglé le produit de cession entre les mains de la société FINANCO, au titre du solde du prix.
Toutefois, jusqu'à cette cession, M. [D] s'est parfaitement acquitté de son obligation et a payé, sur ses deniers personnels, les loyers du véhicule, chaque mois auprès de l'organisme FINANCO, représentant à ce jour la somme totale de 10.002,36 € soit 6 loyers de 1.667,06 €.
Il est donc subrogé dans les droits de RX CAPITAL, en application de l'article 1346 du Code Civil, à hauteur de 10.002,36 €.
D'autre part, M. [D] a subi un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. En effet il a réglé personnellement et sur ses deniers privés, de nombreuses sommes afférentes aux deux véhicules, les frais de restitution, les frais relatifs au parking et enfin tous les frais afférents à la remise en état des deux véhicules.
M. [D] a donc un intérêt à agir au motif qu'il a subi un préjudice financier direct et personnel en lien avec les faits litigieux.
SUR CE
In limine litis
6 LITRES et M. [H] soutiennent que le véhicule Audi appartenant à RX, dont M. [D] n'est plus gérant, ce dernier n'a pas qualité à agir.
Cependant il n'est pas contesté que suite au protocole entre RX et M. [D], RX a donné procuration à M. [D] pour la cession des véhicules pour lesquels elle a contracté des financements dont M. [D] s'est porté caution.
En conséquence, le litige portant principalement sur les conditions du mandat de cession du véhicule, le tribunal dira que M. [D] a qualité pour agir et déboutera 6LITRES et M. [H] de leur demande à ce titre.
Sur la demande principale
Sur la responsabilité de 6 LITRES et M. [H]
RX et M. [D] exposent que :
RX représenté par M. [D] a donné mandat à 6 LITRES et à M. [H] de :
* Pour le véhicule AUDI, de trouver un acquéreur et de vendre le véhicule en son nom et pour son compte ;
* Pour le véhicule PORSCHE MACAN, d'opérer la restitution du véhicule auprès de M. [N], de procéder au transport du véhicule puis de le stationner dans les parkings de la Société 6 LITRES à [Localité 2].
Ce mandat ressort notamment des nombreux échanges WhatsApp et mails entre M. [D] et M. [H] ainsi que du document remis à ce dernier pour convoyer le véhicule AUDI SQ5.
Le mandat a été donné pour vendre le véhicule AUDI SQ5, moyennant le prix net vendeur de 50 000€
Sur les conseils et l'insistance de M. [H], M. [D] a consenti une première réduction de 50.000 € à 45.000€, et enfin une dernière réduction à 40.000€ net vendeur
Il est de jurisprudence acquise que la dissimulation d'informations cruciales, telles qu'une interdiction de gérer, peut altérer la confiance des partenaires et clients, et constitue un dol.
La société 6 LITRES a été radiée de l'ORIAS (l'organisme en charge du Registre officiel des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, placé sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor (Ministère de l'Economie).le 5 juillet 2022, soit seulement 6 mois après la création de la société.
De surcroît, M. [H] a été condamné à une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans par jugement en date du 14 février 2023.
Or, le mandat avec la société 6 LITRES et M. [H] a été conclu durant le mois de février 2024 alors que M. [H] était toujours sous l'interdiction de gérer et que sa société n'était plus inscrite à l'ORIAS.
Il est bien évident que, s'ils en avaient été informés, M. [D] et RX CAPITAL n'auraient jamais contracté avec M. [H] et la société 6 LITRES.
M. [H] n'a eu de cesse de tenir des propos dilatoires sur la vente du véhicule AUDI puis il a tenté de vendre le véhicule PORSCHE pour lequel il avait pourtant effectué la restitution.
Entre les mois de février et de juillet, de nombreux échanges WhatsApp et mails ont eu lieu entre M. [D] et M. [H], sur l'avancement de la vente du véhicule AUDI.
Or, brutalement, dans un mail du 24 juillet 2024, M. [H] indique que :
* la voiture AUDI est vendue pour un montant de 40.000€
* l'acheteur est dorénavant une société en cours d'immatriculation ou de constitution à Andorre
* les fonds relatifs au paiement ne lui ont pas été versés
Constatant cette attitude déloyale et douteuse de M. [H], M. [D] a donc légitimement souhaité rompre toutes les relations commerciales avec M. [H] et ainsi récupérer les véhicules
En effet, l'objet du mandat était précisément circonscrit : procéder à la cession du véhicule AUDI dans les conditions convenues, et prendre en charge à titre accessoire la restitution du véhicule PORSCHE MACAN dans un cadre strictement défini.
6 LITRES n'a jamais mené à son terme la mission confiée, mais elle a, de surcroît, détourné l'usage des véhicules à des fins étrangères au mandat, qu'ils ont été déplacés sans nécessité ni autorisation, et restitués dans un état de dégradation incompatible avec leur simple stationnement, comme en attestent les kilomètres supplémentaires, les tickets retrouvés à bord des véhicules, et les constatations du Commissaire de Justice.
En outre, aucun compte de gestion n'a été transmis aux mandants, en violation de l'obligation fondamentale de reddition de comptes qui s'attache à tout contrat de mandat.
Cette gestion fautive, dépourvue de toute transparence caractérise une exécution manifestement dévoyée du mandat, au mépris des intérêts du mandant.
Elle engage pleinement la responsabilité de 6 LITRES, en sa qualité de mandataire professionnel, sur le fondement de l'article 1192 du Code civil,
6 LITRES répond que :
Il n'est pas contesté qu'un contrat verbal a été conclu entre Monsieur [D] et Monsieur [H]. Cependant il ne ressort nullement d'un quelconque accord sur un prix minimum de revente.
En outre, Monsieur [D] a adressé un SMS à la conjointe de Monsieur [H] afin de se plaindre de ce dernier ; c'est bien la preuve qu'il appartenait au même cercle de connaissance. Il apparaît donc surprenant que Monsieur [D] et RX soutiennent à présent découvrir que Monsieur [H] est sous le coup d'une interdiction de gérance ou encore que la société 6 LITRES serait radiée de l'ORIAS.
Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé : Monsieur [D] savait parfaitement dans quelle situation se trouvaient Monsieur [H] et 6 LITRES.
En l'espèce, le cadre de la convention conclue entre les parties consistait en la recherche d'un acquéreur pour le véhicule AUDI afin de le revendre.
Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, Monsieur [H] a systématiquement informé Monsieur [D] des avancées du processus de vente du véhicule. La difficulté relevait du seul prix qui ne répondait pas à la volonté de Monsieur [D].
En outre, il est également fait allusion à un détournement des véhicules par Monsieur [H] pour son usage personnel ou encore à des fins de locations sans preuve.
La relation commerciale a donc pris fin à la seule initiative de Monsieur [D]. D'ailleurs, le tribunal conviendra que les demandeurs ne versent aucun échange intervenu entre les parties duquel il ressortirait que Monsieur [H] souhaiterait mettre fin à la relation commerciale et inviter Monsieur [D] à récupérer son véhicule. Au contraire, un second véhicule de marque PORSCHE lui a été remis postérieurement. Monsieur [D] était donc pleinement satisfait.
SUR CE
Il n'est pas contesté que M. [D] a confié le véhicule AUDI le 5 mars 2024 à M. [H] en vue d'une cession, comme confirmé par la lettre de convoi remise à ce dernier. Les échanges de mail intervenus par la suite confirment qu'un mandat a bien été donné à M. [H] pour une recherche d'acquéreur sans que soit précisé à ce stade ni la durée du mandat ni le prix de cession attendu.
M.[D] soutient qu'un prix de 50 000 € aurait été fixé mais celui-ci n'apparait que dans un échange de mail qui décrit les conditions du marché et fait état de propositions plus proches de 45 000 €.
Sur le dol
M [D] soutient que M. [H] aurait dissimulé son interdiction de gérer prononcée par le tribunal judiciaire de CUSSET en date du 14 février 2023, en étant le dirigeant de la SAS 6 LITRES lors de la conclusion du mandat en février 2024.
Il convient de noter que M. [D] a contracté avec la société 6 litres selon lettre de convoi représentée par son dirigeant M. [H], dans l'objectif de trouver un acheteur pour le véhicule Audi : M. [H] a été contacté par M [D] pour sa qualité de négociant automobile. Il le connaissait personnellement puisque il a adressé une correspondance au sujet de cette opération directement à son épouse. M.[D] ne rapporte pas la preuve qu'il ignorait la situation de M.[H] au regard de sa sanction.
En conséquence, la qualité de dirigeant de 6 LITRES en dépit de son interdiction de gérer connue à posteriori, ne peut constituer une manœuvre dolosive visant à obtenir l'assentiment de M. [D].
En conséquence le tribunal déboutera M. [D] et RX CAPITAL de leur demande de résiliation du contrat de mandat pour dol.
Sur l'exécution du mandat
L'article 1192 du code civil stipule que « le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion »;
Les parties produisent des échanges de mails entre mars et juillet 2025 qui font état de la part de M. [H] de tentatives de cession du véhicule Audi avec des demandes de réduction du prix, proche alors de 45 000 €.
M.[D] ne manifeste pas son accord mais décide de confier à la vente un second véhicule PORSCHE, en « dépôt vente » sans autre précision.
Fin juillet 2024, M. [H] annonce une possibilité de vente à 40 000 € et en même temps la fermeture de sa société pour congés jusqu'au 25 aout 2024 ;
M.[D] résilie alors le contrat de mandat et procède à la récupération des véhicules au motif que M. [H] n'a pas recherché d'acheteurs, que toutes les propositions mentionnées par mails n'avaient aucun fondement et qu'en outre les véhicules avaient été utilisés à d'autres fins que la vente.
Le tribunal note que le constat d'huissier intervenu lors de la récupération des véhicules le 27 aout 2024 décrit des véhicules « sales », « sans carburant ou lubrifiants » et proches des délais de « révision »: il s'en déduit que ces véhicules de luxe n'étaient pas préparés pour être présentés à des acheteurs dans les meilleures conditions, outre le fait qu'ils présentaient certains défauts de carrosserie.
Dans ces conditions le tribunal dira que M. [H] a commis des fautes dans l'exécution du contrat de mandat de vente pour lesquelles il a engagé la responsabilité contractuelle de 6 LITRES et sa responsabilité délictuelle à l'encontre de M. [D].
Sur la demande de réparation du préjudice
RX CAPITAL expose que ;
Il est demandé au tribunal de céans de bien vouloir condamner 6 LITRES à réparer les préjudices causés sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Pour RX au titre du véhicule AUDI :
Perte de valeur : 2 € par kilomètre illégal, soit 7.000 kilomètres représentant une somme de 14.000 € ;
Perte de chance de vendre le véhicule plus tôt et à des conditions plus avantageuses : 3.000 €.
Pour M, [W] [D] qui subit à la fois un préjudice matériel et moral :
Pour le véhicule AUDI : -Loyers versés pour le financement du véhicule : (6x1.667,06) = 10.002,36 € ; -Décote payée au titre de la différence entre le montant de reprise du véhicule et le solde du financement : 4.913,72 € ; -Parking : 572,60 € ; -Carburant / Huile : 114,70 + 22,50 + 25,50 + 46,48 = 209,18 € ;
* Péage : 90,60 €;
* Frais de nettoyage : 16 €
frais du Commissaire de Justice mandaté pour encadrer la restitution des véhicules : 431,28 €.
Pour les frais de déplacement : Billets d'avion de M. [D] : 481,94 €.
Pour le véhicule PORSCHE : Parking 2822,40 € Carburant 258,04€ Péage 90,60 € Nettoyage 16 € Frais huissier de justice : 431,28€ Billets avion [Localité 3] [Localité 2] x 2 : 481,94€
À l'époque des faits, M. [D] avait cessé ses fonctions au sein de RX et était en recherche d'emploi, il ne percevait aucun revenu fixe. Il a dû s'acquitter, durant toute la période du mandat, des mensualités afférentes au financement du véhicule AUDI.
L'incertitude quant au dénouement de cette situation l'a profondément affecté. Le préjudice de M. [D] est estimé à la somme de 10.000 €.
6 LITRES répond que :
Aucune description des véhicules avant dépôt au sein de 6 LITRES n'est communiquée. Il n'est donc pas permis d'imputer des rayures ou encore des baisses de niveau d'huile à Monsieur [H] ou à la société 6 LITRES.
Aucune comparaison n'est possible de sorte qu'il n'est pas légitime de mettre en cause la responsabilité de 6 LITRES sur ce fondement :
Le kilométrage au compteur des véhicules avant remise aux fins de vente n'est pas démontré, il n'est nullement démontré que 6 LITRES était tenue à une obligation de nettoyage régulier des véhicules.
En dernier point, il n'est certainement pas ignoré du tribunal que le dépôt n'est pas présumé gratuit mais qu'il est payant. Ainsi, RX et Monsieur [D] ne peuvent reprocher à 6 LITRES d'avoir appliqué des frais de gardiennage et aller jusqu'à accuser les concluants de faux.
SUR CE
Suite à l'inexécution du contrat de mandat, par 6 LITRES, les véhicules ont été restitués le 27 aout 2024, avec constat d'huissier de justice à l'appui.
RX propriétaire du véhicule AUDI demande à être indemnisé d'une perte de valeur du véhicule résultant d'une utilisation sur 7000 km (soit 14 000 €) et d'une perte de chance de chance de vendre le véhicule plus cher (3 000 €).
Cependant RX n'est pas en mesure de démontrer le kilométrage effectué, n'ayant procédé à aucun relevé lors de la prise du véhicule sous mandat.
Par ailleurs RX ne démontre pas avoir perdu une possibilité de vente au cours des mois écoulés entre février et Aout 2024.
En conséquence le tribunal déboutera RX de se demande de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle de 6 LITRES.
M. [D] demande à être indemnisé des préjudices subis au titre de la responsabilité délictuelle de 6 LITRES ;
Il est constant que le préjudice indemnisable doit être en lien direct avec l'inexécution et doit être démontré.
En l'espèce les loyers et la reprise acquittés par M. [D] ne résultent pas de l'inexécution, car ils auraient donné lieu à paiement en tout état de cause au titre du contrat de crédit-bail en vigueur.
En ce qui concerne les autres demandes, il n'est pas démontré que les frais de carburant et nettoyage résultent directement de l'inexécution en l'absence de relevé contradictoire au départ.
En ce qui concerne les frais de parking, en l'absence de précision par les mandats sur la rémunération du mandataire, M. [H] n'a jamais mentionné qu'il avait garé les véhicules dans un parking payant restant à la charge du propriétaire, alors que M. [D] avait mentionné dans sa lettre de convoi, la garde par le conducteur.
Enfin M. [D] ne justifie pas du préjudice moral allégué autre que celui résultant de la période d'incertitude liée à toute tentative de cession d'un véhicule.
EN conséquence le tribunal dira que les frais directement liés à l'inexécution du mandat sont : Parkings payés par M [D] : 2822,40 + 572,60 = 3395 € Péages retour sur [Localité 3] : 90,60 + 90,60 = 181,20 € Huissier pour constats : 431,28 € Billets [Localité 3] [Localité 2] : 481,94 €
Et condamnera solidairement 6 LITRES et M. [H] à payer à M. [D] la somme de 4 489,42 € déboutant du surplus.
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Pour faire reconnaître ses droits, RX et M. [D] pour son compter propre et pour le compte de RX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera solidairement 6 LITRES et M. [H] à payer à M [D] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus ;
SUR LES DEPENS
le tribunal condamnera 6 LITRES à supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit Monsieur [W] [D] recevable en ses demandes ;
Déboute la SAS RX CAPITAL de sa demande de nullité du contrat de mandat pour dol ;
Déboute la SAS RX CAPITAL de sa demande de réparation de préjudice ;
Condamne solidairement la SAS 6 litres et Monsieur [H] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 4 489,42 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamne solidairement la SAS 6 litres et Monsieur [H] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS 6 LITRES aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,64 euros, dont TVA 17,61 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Thierry de BAILLIENCOURT et Mme Martine CHAMPENOIS, (M. de BAILLIENCOURT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.