Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2026
N° RG 25/00271 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4HE
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [W] demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Christophe THILL, substitué par Maître Marie GIRARD-MADOUX, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [R] demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Redha LALA-BOUALI, avocat au barreau de CHAMBERY ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 1er octobre 2021, Monsieur [U] [W] a donné à bail à Madame [S] [R], un logement de type F2 dans l'immeuble [Adresse 3], étage 6, montée C, situé [Adresse 4], pour une durée de trois ans et moyennant un loyer mensuel de 540 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 95 euros.
Par acte sous seing privé le 30 août 2021, Monsieur [U] [R] s'est porté caution des sommes dues au titre du contrat de bail susvisé.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mars 2024, Madame [S] [R] a donné congé à Monsieur [W]. L'état des lieux de sortie a été dressé le 29 avril 2024 par un commissaire de justice, en l'absence de la locataire.
Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry a :
-Constaté la résiliation du contrat de bail conclu le 1er octobre 2021 entre Monsieur [U] [W] et Madame [S] [R], portant sur un logement de type F2 dans l'immeuble Le Centenaire, étage [Adresse 5], situé [Adresse 6] à [Localité 1], à la date du 29 juin 2024 ;
-Ordonné à Madame [S] [R] et à tous occupants de son chef, notamment Monsieur
[H] [L] [N], de libérer les lieux et de restituer les clefs dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
-Dit qu'à défaut pour Madame [S] [R] et tous occupants de son chef, notamment Monsieur [H] [L] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, Monsieur [U] [W] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
-Condamné Madame [S] [R] au paiement de la somme de 3.825,27 euros au titre des loyers et provisions sur charges dus de février 2024 à fin juin 2024 ;
-Condamné Madame [S] [R] à payer à Monsieur [U] [W] la somme provisionnelle de 739,61 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
-Condamné Monsieur [H] [L] [N] à garantir Madame [S] [R] de la condamnation relative au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 29 juin 2024 ;
-Condamné in solidum Madame [S] [R] et Monsieur [H] [L] [N] aux dépens ;
-Condamné in solidum Madame [S] [R] et Monsieur [H] [L] [N] à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment celles formées par le bailleur à l'encontre de Monsieur [U] [R] ;
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, Monsieur [U] [W] a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le tribunal judiciaire de Chambéry, auquel il demande de :
-condamner Monsieur [U] [R] à lui payer la somme de 15 598,35 euros correspondant aux arriérés de loyers, indemnités d'occupation, taxes et charges arrêtés au 30 octobre 2025,
-condamner Monsieur [U] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [U] [R] aux entiers dépens de la présente procédure.
A l'audience du 19 mai 2026, Monsieur [U] [W] sollicite le bénéfice de son assignation. Il indique que l'acte de cautionnement du défendeur comporte toutes les mentions visées à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et que ce dernier a parfaitement eu connaissances des conditions dans lesquelles il s'engageait. Il soutient qu'aucun texte n'impose, comme conditions de validité du contrat de cautionnement, qu'il soit signé préalablement au contrat de bail, de sorte que ledit acte est parfaitement valide. Il sollicite la condamnation de Monsieur [U] [R] à lui verser la somme de 15 598,35 euros, conformément au décompte qu'il produit.
Monsieur [U] [R], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions, aux termes desquelles il demande au tribunal de :
A titre principal,
-dire et juger que le cautionnement souscrit par lui est nul, à tout le moins inopposable,
-débouter Monsieur [U] [W] de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre,
A titre subsidiaire,
-limiter tout éventuelle condamnation aux seules sommes strictement justifiées et expressément couvertes par l'engagement initial de caution,
-dire qu'aucune indemnité d'occupation ne saurait être mise à sa charge,
-débouter Monsieur [U] [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [U] [W] aux entiers dépens.
Il soutient que son engagement en qualité de caution a été signé le 30 août 2021, soit antérieurement à la régularisation du bail le 1er octobre 2021. Il indique que le contrat de bail ne lui a pas été remis au moment de la signature de l'acte de cautionnement, de sorte que ce dernier est nul. A titre subsidiaire, il soutient qu'il ne peut valablement être tenu au paiement des indemnités d'occupation en ce que le maintien dans les lieux des locataires ne lui est pas imputable et que le bail a été résilié consécutivement au congé délivré le 24 mars 2024.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la validité du cautionnement
Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose que " Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ".
Il en résulte que, si l'acte de caution peut être établi antérieurement au bail lui-même, c'est à la condition que la caution ait une connaissance parfaite du contrat de location tel qu'il a été signé postérieurement et dont elle a reçu copie. Tel est le cas lorsque la caution a elle-même signé le bail et a été en mesure de vérifier qu'il correspondait bien à l'acte qui lui avait été antérieurement remis (cour d'appel de Versailles, 2015-01-06, n° 14/00193).
En l'espèce, l'acte de cautionnement produit en date du 30 août 2021, produit aux débats, ne mentionne pas la remise d'un exemplaire du contrat de location. En revanche, l'acte de cautionnement mentionne certaines caractéristiques essentielles du contrat de bail, notamment son loyer de 540 euros et ses conditions de révision. Par ailleurs, Monsieur [U] [R] a listé l'ensemble des sommes pour lesquelles il se portait caution et indiqué par cet acte " avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de notre engagement ".
En outre, le contrat de location du 1er octobre 2021 a également été signé par la caution, dont la signature correspond à celle apposée par Monsieur [U] [R] dans son acte de cautionnement.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [U] [R] a eu parfaitement connaissance de la nature et du montant de son engagement.
Par conséquent, l'acte de cautionnement du 30 août 2021 est parfaitement valide.
II. Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En vertu de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
a. Sur l'étendue de l'obligation
En application de l'article 1740 du code civil, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.
Il est en effet de jurisprudence constante que la caution n'est pas tenue des indemnités d'occupation postérieures à la résiliation du bail, leur nature indemnitaire excluant qu'elles se rattachent à l'exécution du contrat.
Pour qu'il y ait prolongation des obligations de la caution à ces indemnisations, il faut donc une convention expresse et explicite.
En l'espèce, l'acte de cautionnement signé par Monsieur [U] [R] mentionne que " Nous avons pris connaissance du loyer de 540 euros par mois il sera révisé annuellement tous les 1er septembre selon la variation de l'indice de référence des loyers publiés par l'insee (…). Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une durée indéterminée pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation des charges des réparations des dégradations locatives des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédures dus en vertu de ce bail ".
Dès lors, contrairement à ce que soutient Monsieur [U] [R], la caution qu'il a donnée est valable pour le paiement :
- des loyers de 540 euros, dont le montant est révisé chaque année,
- des charges,
- des indemnités d'occupation,
- des dégradations locatives,
- des taxes et frais de procédures.
En effet, s'il n'est pas contestable que l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail intervenue le 29 juin 2024 n'est pas de son fait, ce dernier s'est expressément engagé au paiement des indemnités d'occupations en cas de défaillance de Madame [S] [R], et ce, alors même que le bail a été résilié le 29 juin 2024.
Compte tenu de cette stipulation expresse et non équivoque, Monsieur [U] [R] s'est valablement porté caution de l'ensemble des sommes susvisées, y compris des indemnités dues postérieurement à la résiliation du bail.
b. Sur le montant de la créance
En l'espèce, Monsieur [U] [W] sollicite la somme de 15 598,35 euros selon un décompte arrêté au 30 octobre 2025 mais ne produit toutefois pas de justificatif associé à ces sommes, hormis les appels de fonds du syndicat des copropriétaires de janvier et avril 2024.
Il convient dès lors de se reporter à l'ordonnance du juge des référés du 28 mai 2025 par laquelle Madame [S] [R] a été condamnée à payer à Monsieur [U] [W] :
- la somme de 3 825,27 euros au titre des loyers et provisions sur charges dus de février 2024 au 29 juin 2024,
- la somme de 739,61 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux.
Si Monsieur [U] [W] sollicite par ailleurs la condamnation du défendeur à lui payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 2024 et 2025 pour un montant respectif de 156 euros, ce dernier ne justifie aucunement de ces sommes, notamment par la production des taxes foncières portant sur ces années.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [R], en sa qualité de caution, à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 3 825,27 euros au titre des loyers et provisions sur charges dus par Madame [S] [R] de février 2024 au 29 juin 2024.
Il sera par ailleurs condamné, en cette même qualité, à lui verser la somme de 739,61 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter due par Madame [S] [R] 1er juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux.
Monsieur [U] [W] sera débouté du surplus de ses demandes.
III. Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [R] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Il est par ailleurs équitable de condamner Monsieur [U] [R] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE la validité de l'acte de cautionnement signé le 30 août 2021 par Monsieur [U] [R],
En conséquence, CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer en sa qualité de caution à Monsieur [U] [W] la somme de 3 825,27 euros au titre des loyers et provisions sur charges dus par Madame [S] [R] de février 2024 au 29 juin 2024,
CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer en sa qualité de caution à Monsieur [U] [W] la somme de 739,61 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation due par Madame [S] [R] à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux,
DÉBOUTE Monsieur [U] [W] du surplus de ses prétentions,
CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE Monsieur [U] [R] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 3 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION