Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 22 Octobre 2026
N° RG 26/01059 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J5VI
N° Minute:
Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[L] [C]
Né le 16 juillet 1990 à CAEN (14)
Ayant pour tutrice : Mme [D] [E]
sans domicile fixe
Date de l’admission : 14 octobre 2026
Lieu de l’admission : EPSM CAEN
15 ter rue Saint Ouen
14 000 CAEN
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l'Etablissement public de Santé Mentale de CAEN, reçu au greffe du juge le 21 octobre 2026 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Vanessa HAMEL, avocat commis d’office,
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de Caen ;
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;
Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,
En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne,
En l’absence de [L] [C], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
***
Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
En l'espèce, [L] [C] a été hospitalisé sous contrainte suite à une décision du directeur de l’EPSM de Caen le 14 octobre 2026 selon la procédure de péril imminent sans tiers.
Même si le certificat médical d' admission est sybillin en ce qu' il mentionne l' existence d' une majoration de l'anxiété avec un épisode d' hétéroagressivité et une incapacité à être réassuré par les soignants, en revanche après examen médical le medecin atteste que l' état clinique du patient représente pour lui un péril imminent .
Son diagnostic ne sera pas remis en question, étant précisé que le péril imminent n'est pas défini légalement.
Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.
Dans son avis motivé du 21 octobre 2026 le docteur [P] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que le patient demeure inaccessible à la remise en question concernant son passage à l’acte hétéroagressif récent. Il n’émet aucune critique.
Ses difficultés d’élaboration autour du deuil sont toujours bien présentes.
Le risque de passage à l’acte hétéro agressif demeure compte tenu de ses difficultés de tolérance à la frustration et sa labilité émotionnelle.
Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [L] [C] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [L] [C] sera maintenue.
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [L] [C] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr)
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [L] [C] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 22 Octobre 2026
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance le 22 Octobre 2026,
Me Vanessa HAMEL
Reçu copie de la présente ordonnance
le 22 Octobre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Mme [D] [E] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 22 Octobre 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 22 Octobre 2026,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment