Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/333
N° RG 26/00338 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIMH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
S.A. ARKEA DIRECT BANK
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Victoria SERTIN, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me SERTIN
Copie certifiée conforme à M. [T] par LS
délivrée(s) le :
Le 23.10.24, [U] [T] a ouvert un compte de dépôt auprès de la banque ARKEA DIRECT BANK, exerçant sous la marque commerciale FORTUNEO BANQUE. Ce compte présente un solde débiteur non autorisé. La banque lui a adressé une mise en demeure le 20.01.2025 d’avoir à régulariser le solde débiteur.
Cette mise en demeure étant restée vaine, la banque a saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir la condamnation de M. [T] à lui payer la somme de 8 396,30 euros ainsi que sa condamnation au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, le défendeur n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, malgré la délivrance de la mise en demeure et l’assignation délivrée, M. [T] n’a pas procédé au paiement des sommes dues.
Ce dernier sera condamné à payer au prêteur la somme de 8 396.30 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 20.01.2025.
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner l’emprunteur à verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société ARKEA DIRECT BANK.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [T], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à la société ARKEA DIRECT BANK la somme de 8 396.30 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 20.01.2025 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à la société ARKEA DIRECT BANK la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [T] aux entiers dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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