Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00611 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETAW
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5AE
JUGEMENT CIVIL
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S.A. [Localité 1] ESH
C/
M. [O] [L]
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Le
ce + ccc à : S.A. [Localité 1] ESH
ccc à :
- M. [O] [L]
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. [Localité 1] ESH
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [N] [C] muni d’un pouvoir spécial en date du 10 mars 2026.
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [L]
né le 29 Septembre 1980 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La Société Anonyme d’HLM « [Localité 1] esh » a donné à bail à Monsieur [O] [L] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] – [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] - par contrat du 25 août 2020, pour un loyer mensuel de 273,39€ hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société [Localité 1] a fait signifier par acte du 4 janvier 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par jugement du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon en date du 22 juin 2023, la résiliation du bail a été constatée à la date du 5 mars 2022.
Ledit jugement a également condamné Monsieur [O] [L] à payer au bailleur la somme de 4.207,10€ au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation échus au 25 avril 2023 ainsi qu’aux entiers dépens.
Le jugement a été signifié le 29 juin 2023.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [O] [L] le 4 septembre 2023.
Le logement a été repris le 15 septembre 2023 suivant procès-verbal de reprise des lieux.
Un procès-verbal de constat a été réalisé le 20 février 2024.
La société [Localité 1] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026 pour voir condamner Monsieur [O] [L] à lui payer la somme de 2.451,70€, outre la somme de 200€ au titre des frais irrépétibles.
A l’audience du 7 mai 2026, représentée par [N] [C], la société [Localité 1] a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Monsieur [O] [L], assigné à étude, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
A ce titre, il résulte de l’article 1730 du code civil que l’état des lieux d’entrée réalisé par les parties fait présumer une situation de fait, à charge pour le preneur d’apporter une preuve contraire. Il incombe au bailleur d’établir la réalité de son préjudice.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290 du
23 décembre 1986 précise en son article 1 que :
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
L'annexe dudit décret liste notamment les réparations qui sont à la charge du locataire et en particulier :
- l'entretien courant des pelouses, la taille, l'élagage, l'enlèvement de la mousse sur les terrasses,
- pour le vitrage, le remplacement des vitres détériorées,
- le maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons,
- pour les placards et menuiseries, le remplacement des tablettes et tasseaux de placard.
En l’espèce, il est constant qu’un bail a été conclu entre la société [Localité 1] et Monsieur [O] [L] le 28 août 2020.
L’état des lieux entrant mentionne un bon état général du logement, à l’exception des quelques traces au niveau du sol de l’entrée, de la porte d’entrée, de l’installation électrique, du placard d’entrée, des plinthes ; de la fenêtre, de l’installation électrique, du meuble et du sol de la cuisine ; du plafond et sol du séjour ; du sol et plafond de la salle d’eau ; du sol de la chambre 1.
Il résulte du procès-verbal de constat en date du 20 février 2024 une absence de nettoyage de manière générale, la nécessité de travaux de peinture et de désencombrement et en particulier les constatations suivantes :
« Multiples traces noires et taches sur la porte (…)
Entrée/salon
Sol : linoléum et plinthes bois sales avec la présence de poussières et salissures,
Murs : peinture blanche présentant de très nombreuses traces noires, griffures et tâches. Trous rebouchés grossièrement à droite dans l’entrée. Impacts épars.
Plafond : peinture blanche avec quelques taches noires. Salissure
Equipements : radiateur sale, portes fenêtres sales, traces de crasse et de coulures sur les huisseries et vitres. Jaunissement des aérations, volets extérieurs PVC sales.
Cuisine :
Sol : linoléum et plinthes bois très sales avec la présence de poussières et salissures. Sol collant ;
(…)
Equipements :
Portes fenêtres sales, traces de crasse et de coulures sur les huisseries. Jaunissement des aérations. Vitre sale.
Volet extérieur PVC sale
Bouche de VMC très sale
Appareil incendie abssent.
Salle d’eau :
Sol linoléum sale et taché,
Murs : faience sale.
(…)
Equipements :
Receveur de douche PVC sale
Bouche de VMC très sale
Radiateur sale
Fenêtre PVC et volet extérieur sale
Système de bonde de l’évacuation de la douche cassé (…)
Chambre :
Sol : linoléum présentant de nombreuses traces de salissures et griffures (…)
Equipements :
Une fenêtre PVC, un ouvrant, défendue par un volet extérieur PVC, le tout est sale et encrassé. Jaunissement de certains éléments.
(…) ».
Il résulte donc de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie que le logement n'a pas été restitué dans le même état que lors de sa mise en location en ce que des dégradations sont constatées ainsi qu’un logement non nettoyé.
Au vu des photographies jointes et en comparaison avec l'état des lieux d'entrée, [Localité 1] établit la preuve de l'existence de dégradations du logement loué, étant précisé que les constatations ne sauraient s'apparenter à de la vétusté. Elles établissent au contraire un défaut d'entretien du logement loué mettant en cause le locataire lui-même ainsi qu’un manque de nettoyage du logement.
Dès lors, ces éléments permettent d'établir que Monsieur [L] a manqué à ses obligations d'user paisiblement des lieux loués et d'entretien de ces mêmes lieux.
Il doit donc répondre des dégradations et pertes telles que constatées par l'état des lieux de sortie.
[Localité 1] sollicite au titre des réparations locatives la somme de 2.724,70somme décomposée comme suit :
Désencombrement et nettoyage : 1.234,20€ suivant facture NET85 du 29/02/2024Peintures : 1.490,50€ suivant facture ADC peinture du 25/04/2024
Le bailleur sollicite la somme de 2.451,70€, dépôt de garantie déduit (273€) et justifie de l’envoi de mises en demeure à M. [L] le 19 août 2024 puis le 24 janvier 2025.
Au vu des constatations mentionnées dans l’état des lieux de sortie, la créance de [Localité 1] est suffisamment justifiée en son principe et son montant.
Il convient donc de condamner Monsieur [O] [L] à payer à [Localité 1] la somme de 2.451,70€ au titre des dégradations locatives.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [O] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Monsieur [O] [L] sera condamné à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la Société Anonyme « [Localité 1] esh » la somme de 2.451,70 € au titre des réparations locatives,
CONDAMNE Monsieur [O] [L] à verser à la Société Anonyme « [Localité 1] esh » la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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