Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 24/36187 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JBP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 06 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [K] [E] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Elisabeth AYDIN, Avocat, #A0463
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [X]
domicilié : chez Madame [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Amel SAYAH, Avocat, #D1130
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Pauline PAPON
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
DECLARE recevable la demande en divorce,
PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal du Code civil, le divorce de :
Monsieur [O] [X] , né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] [Localité 5] (Maroc)
Et
Madame [K] [E], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (Maroc)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 7] (Maroc)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 15 mai 2024,
DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [O] [X] à Madame [K] [E] à la somme de 25.000 € à verser sous forme de capital,
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents,
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir,
DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitement médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [K] [E],
FIXE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [X] à l’égard des enfants [Z] [X], [T] [X] et [M] [X] selon les modalités suivantes :
En période scolaire :
- La fin des semaines paires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures
Pendant les vacances scolaires :
- Hors les vacances d'été : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires ;
- Pendant les vacances d'été : le mois de juillet durant les années paires, le mois d’août durant les années impaires ;
DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent à la reprise de l'école ;
PRÉCISE que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l‘académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l‘académie où la résidence des enfants est fixée ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou l'exercice du droit d'accueil, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;
MAINTIENT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Z] [X], [T] [X] et [M] [X] que Monsieur [O] [X] versera à Madame [K] [E] à la somme de 200 € par mois et par enfant, soit 600 € par mois au total, à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne,
DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant, auprès de l'autre parent,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’[1], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;
DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (frais scolaires, extrascolaires, frais de santé non remboursés…etc) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable sur la dépense et sur présentation d’un justificatif,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,
DIT que Madame [K] [E] s’acquittera des entiers dépens de l’instance,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1].
Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2026
Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente
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