Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00611 SARL WEHM N° RG: 2025L03244
DEBITEUR
SARL WEHM 90 RUE MAURICE BOKANOWSKI 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 807712187 2014 B 8394 Enseigne : Le Bistro d'Asnières Représentant légal : Mme [I] [K] 2 RUE BELLINI 92800 PUTEAUX, Gérante Représentée par M. [H] [L] comparant en personne
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [D] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SARL WEHM
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [V] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARL WEHM
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 2 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03244 N° PC : 2025J00611
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL WEHM et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [D] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SARL WEHM
Enseigne : Le Bistro d'Asnières
90 RUE MAURICE BOKANOWSKI 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
RCS NANTERRE : 807712187 2014 B 8394
pour une période de 6 mois.
Maintient M. [C] [W], juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [V], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [D], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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