Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
MP/LL
AFFAIRE N° RG 21/02044 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4L5
Jugement du 19 août 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 19/00399
ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [A] [B]
née le 29 août 1988 au [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/006772 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1])
Représentée par Me Jean-Baptiste RENOU, substituant Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
INTIMES :
Monsieur [N] [D]
né le 19 avril 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [F] [G] épouse [D]
née le 5 mai 1991 au [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Me Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20170003
Monsieur [V] [J]
né le 3 janvier 1983 au [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Nathalie GREFFIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21186
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 2 juin 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère et devant Madame PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur HOUX, premier président
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Nicolas HOUX, premier président et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte notarié du 10 avril 2015, M. [N] [D] et Mme [F] [G] épouse [D] ont acquis de M. [V] [J] et de Mme [A] [B] une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant le prix de 140 500 euros.
En septembre 2015, par l'intermédiaire du notaire, les acheteurs ont informé les vendeurs de ce que la dalle était en train de bouger, ce qui entraînait des ouvertures entre le plafond ou les sols d'une part, et les murs d'autre part.
A l'initiative des acheteurs, une expertise amiable a été menée au contradictoire des vendeurs, assistés de leur propre expert.
Par actes d'huissier des 26 et 30 janvier 2017, M. et Mme [D] ont assigné en référé-expertise M. [J] et Mme [B].
Par ordonnance en date du 22 mars 2017, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [Z] en qualité d'expert.
L'expert a déposé son rapport le 18 juillet 2019.
Par actes d'huissier en date des 23 et 25 janvier 2019, M. et Mme [D] ont fait assigner M. [J] et Mme [B] devant le tribunal judiciaire du Mans, aux fins de les voir déclarer responsables des désordres en leur qualité de constructeurs vendeurs.
Par jugement du 19 août 2021, le tribunal judiciaire du Mans a :
- condamné solidairement M. [J] et Mme [B] à payer à M. et Mme [D] les sommes suivantes :
175 250 euros TTC au titre des travaux de reprise, avec indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction au jour du jugement, l'indice de référence étant celui en vigueur au 18 juillet 2019, date du dépôt du rapport d'expertise,
6 000 euros au titre de frais de déménagement et de relogement durant les travaux,
3 000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,
4 000 euros au titre de la souscription d'une assurance dommages ouvrage,
- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement et que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts,
- débouté Mme [B] de sa demande de garantie à l'encontre de M. [J],
- condamné in solidum M. [J] et Mme [B] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et aux dépens de la procédure de référé qui avaient été réservés par l'ordonnance du 22 mars 2017,
- condamné in solidum M. [J] et Mme [B] à payer à M. et Mme [D] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire.
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que l'acte notarié de vente ainsi que le rapport d'expertise indiquent que M. [J] et Mme [B] ont eux-mêmes construit l'immeuble vendu. Ils ont déclaré que leur construction était achevée le 15 septembre 2011 et y ont vécu pendant plusieurs années.
Le tribunal a rejeté la demande en garantie de Mme [B] à l'encontre de M. [J] au regard des mentions dans l'acte de vente indiquant que les vendeurs ont réalisé les constructions. Le tribunal a en outre relevé que Mme [B] était propriétaire à parts égales de l'immeuble avec M. [J], qu'elle n'a pas contesté le choix de l'auto-construction, et qu'elle a profité des économies ainsi réalisées. Le tribunal en a déduit qu'elle avait accepté les risques liés à l'auto-construction.
Le 13 septembre 2021, Mme [B] a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif, intimant dans ce cadre M. [J] et M. et Mme [D].
Par conclusions d'intimé du 17 janvier 2022, M. et Mme [D] ont formé appel incident du jugement en ses dispositions ayant limité le montant de la réparation au titre des travaux de reprise à la somme en principal de 175 250 euros TTC et les préjudices de jouissance et moral à la somme de 3 000 euros, afin de les voir condamner au paiement d'indemnités plus élevées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 mai 2026 pour l'audience collégiale du 2 juin 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante récapitulatives en date du 24 juin 2024, Mme [B] demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel.
En conséquence,
- infirmer le jugement rendu le 19 août 2021 par le tribunal judiciaire du Mans.
A titre principal,
- constater que deux désordres sont de nature décennale : l'affaissement du dallage et le dysfonctionnement du plancher chauffant,
- condamner M. [J] à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
A titre subsidiaire,
- constater l'absence de vice caché,
- en conséquence, débouter M. et Mme [D] de leurs demandes sur ce fondement,
- à défaut, condamner M. [J] à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
En tout état de cause,
- retenir la somme de 109 000 euros HT pour le préjudice matériel,
- retenir la somme de 5 500 euros pour les frais de logement et relogement,
- débouter M. et Mme [D] de leur demande de condamnation au titre de leurs préjudices moral, de jouissance et de la souscription d'une assurance dommages ouvrage,
- débouter M. et Mme [D] dans leur demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son égard,
- condamner M. [J] et M. et Mme [D] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [J] et M. et Mme [D] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'intimé en date du 5 mai 2026, M. [J] demande à la cour de :
Au principal,
- déclarer M. et Mme [D] non fondés en leurs demandes dirigées à son encontre, les en débouter,
- déclarer Mme [B] non fondée en sa demande de désolidarisation d'une éventuelle condamnation à paiement à son égard, confirmer de ce chef le jugement entrepris et débouter Mme [B] de cette demande.
Subsidiairement,
- fixer à 45 000 euros hors taxes l'indemnisation de M. et Mme [D], tous préjudices confondus,
- y ajouter le taux de TVA légalement applicable, soit 10% suivant la précision apportée par l'expert en page 11 de son rapport ('sur les estimations'),
'et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables et en tout cas non fondées',
- débouter M. et Mme [D] de leur demande d'indemnité de procédure totalement injustifiée,
- condamner M. et Mme [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- à tout le moins laisser la charge de ces dépens à Mme [B].
Aux termes de leurs dernières conclusions d'intimés et d'appelants incident n°3, en date du 3 avril 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de :
- rejeter l'appel de Mme [B],
- rejeter l'appel incident de M. [J]
- les en débouter,
- confirmer le jugement rendu le 19 août 2021 par le tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a retenu la responsabilité solidaire de Mme [B] et de M. [J] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; subsidiairement, juger que la responsabilité de M. [J] et Mme [B] est engagée solidairement et à défaut in solidum sur le fondement de la garantie des vendeurs des articles 1641 et suivants du code civil et de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 à raison des fautes commises par eux,
- déclarer M. [J] et Mme [B] tenus de les indemniser des désordres faisant l'objet du rapport d'expertise judiciaire de M. [Z] du 18 juillet 2019 et de toutes leurs conséquences dommageables,
- sur le quantum des condamnations, infirmer le jugement rendu le 19 août 2021 par le tribunal judiciaire du Mans, en ce qu'il a :
limité le montant de la réparation au titre des travaux de reprises à la somme en principal de 175 250 euros TTC,
limité le montant de la réparation au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral à la somme de 3 000 euros.
En conséquence, et statuant de nouveau partiellement,
- condamner M. [J] et Mme [B] solidairement et à défaut in solidum à leur payer une somme de 191 000 euros TTC au titre de la réparation des dommages matériels de construction avec indexation sur l'indice national du bâtiment - BT01 (tous corps d'état), l'indice de base étant le dernier à avoir été publié au jour du dépôt du rapport d'expertise soit le 18 juillet 2019, l'indice de comparaison étant le dernier publié au jour de la décision à intervenir,
- condamner M. [J] et Mme [B] solidairement et à défaut in solidum à leur verser une somme de 8 000 euros à titre d'indemnisation du trouble de jouissance, du préjudice moral et des tracas éprouvés dans l'occupation de la maison depuis l'apparition des dommages,
- confirmer le jugement du 19 août 2021 du tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a condamné solidairement M. [J] et Mme [B] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre des frais de déménagement et de relogement durant les travaux ; y condamner de plus fort M. [J] et [B],
- confirmer le jugement du 19 août 2021 du tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a condamné solidairement M. [J] et Mme [B] à leur payer une somme de 4 000 euros à titre d'indemnisation du chef de l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage pour couvrir les travaux de reprise ; y condamner de plus fort M. [J] et Mme [B],
- confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux intérêts courant sur les condamnations prononcées ; par suite, dire que les condamnations emporteront intérêts avec anatocisme, les intérêts échus depuis une année étant eux-mêmes producteurs d'intérêts, conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil,
- confirmer le jugement du 19 août 2021 du tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a condamné in solidum M. [J] et Mme [B] à leur payer une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; y condamner de plus fort M. [S] Mme [B],
- y ajoutant, condamner in solidum M. [J] et Mme [B] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
- confirmer le jugement du 19 août 2021 du tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a condamné in solidum M. [J] et Mme [B] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé, y condamner de plus fort M. [J] et Mme [B],
- y ajoutant, condamner in solidum M. [J] et Mme [B] aux dépens d'appel,
- confirmer le jugement dont appel pour le surplus,
- rejeter toutes demandes contraires comme étant irrecevables et mal fondées.
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel incident de M. [J]
La cour a invité les parties à formuler des observations sur le moyen soulevé d'office tiré de la recevabilité de l'appel incident de M. [J].
Par courriel du 29 juin 2026, le conseil de M. [J] fait valoir que dans les différents paragraphes de ses écritures, il est mentionné 'attendu que le jugement entrepris devra être réformé de ce chef'. Il indique en outre que la jurisprudence de la cour de cassation citée par la cour est postérieure à la date de l'appel (19 septembre 2021) et que la rédaction de l'article 957 du code de procédure civile a été modifiée par le décret n°2023 du 29 décembre 2023.
Dans ses conclusions du 18 janvier 2022, du 6 mai 2024, et du 5 mai 2026, M. [J] n'a pas demandé l'infirmation du jugement et les chefs du jugement expressément critiqués ne sont pas mentionnés.
Il demande à titre principal le rejet des demandes des époux [P] ainsi que le rejet de la demande de désolidarisation de Mme [B] quant à la condamnation à paiement. Subsidiairement, il sollicite la limitation de l'indemnisation à la somme de 45 000 euros HT. Il ne vise toutefois pas les chefs du jugement critiqués et l'infirmation de ceux-ci.
Il résulte des articles 542, 909, et 954 du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige, que lorsque l'intimé forme un appel incident et ne mentionne pas dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour ne peut que déclarer irrecevables les conclusions, l'appel incident n'étant pas valablement formé (pour l'appel principal: civ 2è 17 septembre 2020 n°19-23.626, pour l'appel incident : Civ. 2è 21 décembre 2023, n°21-22.239 et 21-23.817). Les appels incidents formés dans les instances introduites par une déclaration d'appel postérieures à l'arrêt de la cour de cassation du 17 septembre 2020, sont soumis à cette règle de procédure, quelle que soit la date de l'appel incident (Civ. 2è 1er juillet 2021 n°20-10.694).
En l'espèce, l'appel a été formé le 13 septembre 2021 et la règle sus-visée est donc applicable.
L'appel incident de M. [J] est donc irrecevable.
Sur la recevabilité de l'appel incident des époux [D]
La cour a invité les parties à formuler leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel incident formé par les époux [D].
Par lettre recommandée du 3 juin 2026, le conseil des époux [J] rappelle le dispositif de ses écritures et considère que l'appel incident est recevable puisque les chefs du jugement critiqués et la demande d'infirmation sont bien mentionnés.
Dans leurs conclusions, les époux [D] forment leur demande en ces termes : ' infirmer le jugement rendu le 19 août 2021 (...),
- en ce qu'il a limité le montant de la réparation au titre des travaux de reprises à la somme en principal de 175 250 euros TTC ;
- en ce qu'il a limité le montant de la réparation au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral à la somme de 3000 euros (...) ;
en conséquence et statuant de nouveau (...) '.
Le jugement du 19 août 2022 comprend dans son dispositif des condamnations à paiement qui ne sont pas formulées sous la forme de 'limite le montant de la réparation à (...)'.
Pour autant, le dispositif des conclusions des époux [D] permet de déterminer les chefs du jugement critiqués dont il est demandé l'infirmation, et ce même si ces chefs ne sont pas formulés exactement comme dans le jugement.
L'appel incident des époux [D] sera donc jugé recevable.
Sur la garantie décennale
- Sur l'existence de désordres relevant de la garantie décennale
Les moyens des parties
- Au visa de l'article 1792 du code civil, Mme [B] relève que l'expert ne conclut pas que les désordres portent atteinte à la solidarité de l'ouvrage ni qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Elle ajoute que seuls le dallage et plancher chauffant sont considérés comme de nature décennale et que la garantie ne peut être retenue que pour ces seuls désordres.
- M. [J] fait valoir que dans l'acte de vente la conformité de l'assainissement n'est pas garantie. Il soutient que les conditions d'engagement de la garantie ne sont pas réunies. Il indique que les désordres constatés ne rendent pas la maison impropre à sa destination.
- M. et Mme [D] soutiennent que les vendeurs-constructeurs sont responsables de tous les désordres en application de l'article 1792 du code civil. Ils se prévalent également des stipulations contractuelles et concluent que les vendeurs doivent la garantie tant par l'effet de la loi que par l'effet du contrat de vente.
Ils font valoir que ces désordres témoignent d'une atteinte structurelle à l'habitation, qu'ils sont tous de nature décennale, et qu'il en résulte une impropriété de l'immeuble.
Ils ajoutent que les désordres n'étaient pas visibles pour eux, que la dalle s'est mise à bouger postérieurement à la vente, et que la nature ainsi que l'ampleur des désordres se sont révélées après la vente.
La réponse de la cour :
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
- Sur la douche :
L'expert judiciaire a relevé que les parois sont dégradées (traces de moisissures, cloquage peinture, dégradation plâtre et décollement de la plinthe). Il explique que les joints des carreaux muraux ne sont pas étanches et que l'absence des dispositifs d'étanchéité contre les parois verticales constitue une faute de construction. Il est nécessaire de reprendre l'ensemble de la douche, le sol compris.
Au vu de la nature du désordre, dû à défaut d'étanchéité général, la partie douche de la salle de bain est impropre à sa destination.
- Sur l'humidité du salon :
L'expert a constaté la présence d'humidité en pied de cloison et de moisissures noirâtres. Ce désordre est dû à une remontée des eaux migrant par capillarité depuis le sol en raison de l'absence de barrière d'étanchéité. L'expert ajoute que l'absence de drainage efficace et une insuffisance de l'enduit étanche des parois enterrées peuvent aggraver le phénomène. M. [J] a déclaré devant l'expert qu'il n'avait pas réalisé une barrière d'étanchéité sous l'assise de la première rangée de parpaings (feutre bitumineux ou mortier hydrofuge). L'expert a notamment relevé un taux d'humidité d'environ 55 % sur le parement intérieur de la maçonnerie, qualifiant ce taux de 'très excessif'.
Ainsi que l'a justement retenu le premier juge ce désordre compromet la bonne habitabilité de la pièce principale de l'habitation, ce qui la rend impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil.
- Sur le dysfonctionnement du plancher chauffant :
Dans le cadre de l'expertise judiciaire, l'expert a sollicité un sapiteur, M. [L], afin de procéder à une campagne thermographique des planchers.
Il ressort des investigations expertales que la chape enrobant les câbles électriques a été réalisée avec du gros béton et une épaisseur non conforme aux préconisations pour ce type de plancher chauffant, ce qui nuit à l'efficacité du chauffage. L'expert a également noté des anomalies tenant à la difficulté d'identifier les câbles électriques et à une variation des températures importantes selon les endroits (ex: températures de distribution non homogène en surface avec un relevé à 33,5°C au lieu de 20°C recommandé). L'expert explique qu'outre la non-conformité du béton, les variations de son épaisseur entraînent des écarts importants de température.
L'expert conclut qu'il est nécessaire de procéder au remplacement intégral de l'ensemble du complexe composant le plancher chauffant.
Au regard de l'importance des dysfonctionnements et de la fonction de l'ouvrage affecté, il est évident que le désordre compromet l'habitabilité de la maison et la rend impropre à sa destination.
- Sur l'affaissement du dallage
L'expert judiciaire a relevé des défauts de planéité et des variations d'épaisseurs ainsi que des déchirures en cueillie des plafonds dans la chambre, les toilettes, la salle de bain, et la cuisine. Il a également constaté un décollement des revêtements de sol sous les plinthes dans quasiment toutes les pièces (ex: création d'un jour sous le seuil de la porte d'entrée), outre des fissures verticales et déchirures des plaques de plâtre en allège et en linteau des ouvertures. L'étude géotechnique a révélé des tassements des remblais réalisés sous le dallage en raison d'une très faible portance des sols limoneux. L'expert conclut que le remblai est incohérent, gorgé d'eaux non drainées, et que son assise est instable. Il ajoute que ce phénomène est aggravé par la déformation des suspentes des faux plafonds en raison d'un défaut de fixation. L'expert considère que ces désordres résultent d'un défaut d'exécution.
L'expert judiciaire indique que le dallage est impropre à sa destination.
Il ressort de ces constatations que la réalité des désordres allégués ainsi que la nature décennale de ceux-ci sont établies.
Sur la réception des travaux
L'article 1792-6 alinéa 1 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
M. [J] soutient qu'aucune réception des travaux n'est intervenue et que ceux-ci n'étaient pas achevés au moment de la vente. Il conteste toute réception tacite.
Les époux [D] indiquent que l'acte de vente mentionne une édification des constructions en 2010-2011 et que les travaux étaient achevés au moment de la vente. Ils relèvent que les vendeurs résidaient dans la maison et qu'ils l'occupaient depuis plusieurs années. Ils en déduisent une prise de possession de l'immeuble et une réception de celui-ci. Ils observent que l'acte de vente stipule une construction achevée depuis moins de 10 ans.
L'acte de vente du 10 avril 2015 indique que le permis de construire a été délivré le 19 juillet 2010, que la déclaration attestant l'achèvement des travaux date du 15 septembre 2011, et que la construction a été réalisée au cours des années 2010-2011.
Les vendeurs ne contestent pas qu'ils ont occupé la maison. Au demeurant, dans l'acte de vente l'adresse des vendeurs est celle du bien immobilier.
Il se déduit du cumul de ces éléments que M. [J] et Mme [B] ont bien pris possession de la maison qu'ils ont eux-mêmes édifiée et que la construction était achevée depuis moins de 10 ans lors de la vente. La réception des travaux sera considérée comme étant intervenue le 15 septembre 2011.
Sur la qualité de constructeur des vendeurs
Les moyens des parties :
- M. et Mme [D] soutiennent que les vendeurs, qui ont eux-mêmes édifié le bien immobilier, ont la qualité de constructeur en application de l'article 1792-1 2° du code civil. Ils expliquent que la règle posée par l'article 1792-1 2° est un principe général de responsabilité de celui qui vend après achèvement d'un ouvrage qu'il a fait construire ou a construit.
Ils relèvent que dans l'acte de vente il est indiqué que le vendeur déclare avoir lui-même construit l'immeuble.
S'agissant de Mme [B], ils indiquent qu'il importe peu que Mme [B] ait directement ou indirectement construit elle-même l'ouvrage, dès lors qu'elle l'a bien construit ou fait construire, pour son compte, avant de le revendre. Ils en déduisent qu'elle a la qualité de constructeur en application de l'article 1792-1 2°.
Ils observent en outre qu'il ressort des attestations de témoin que Mme [B] a bien participé aux travaux en assistant son compagnon. Ils remarquent que les témoins évoquent un suivi au téléphone et qu'ils ne font que retranscrire les propos de Mme [B]. Ils mettent en doute la valeur probante d'un témoin qui appartient à la famille de Mme [B].
Ils font valoir que Mme [B] a fait le choix de réaliser cette construction avec son compagnon sans faire appel à des professionnels, qu'elle est propriétaire à parts égales avec M. [J], qu'elle a bénéficié des économies réalisées, et qu'elle a donc accepté les risques liés à cette décision prise dans l'intérêt commun du couple.
- Mme [B] soutient qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1793 du code civil. Elle fait valoir qu'elle n'a aucune compétence en matière de construction et qu'elle n'est pas intervenue pour les travaux. Elle souligne, qu'à l'inverse, M. [J] est maçon. Elle observe que dans le rapport d'expertise il est indiqué que M. [J] a confirmé qu'il a réalisé lui-même les travaux et que dans ses écritures ce dernier admet qu'elle n'a pas de connaissance dans ce domaine.
Elle expose qu'elle est intervenue de façon ponctuelle, sous la direction de M. [B], pour la décoration de la maison. Elle indique que sa part de responsabilité est résiduelle contrairement à M. [J] qui a géré l'ensemble du chantier.
Elle indique que les deux désordres relevant de la garantie décennale (affaissement du dallage et dysfonctionnement du plancher chauffant) sont liés à des travaux réalisés par M. [J].
Elle fait valoir que la situation maritale ne prouve pas qu'elle a participé aux travaux.
- M. [J] invoque la responsabilité solidaire de Mme [B], précisant qu'ils vivaient maritalement ensemble au moment de l'achat de la maison.
Il expose que Mme [B] n'est certes pas ouvrière-maçon de son état mais qu'elle a bien apporté son industrie à l'entreprise commune d'agrandissement de la maison.
Il se prévaut de la correspondance échangée en 2016 entre M. [X] (expert amiable) et Mme [B].
Il soutient que la société créée de fait entre les parties exclut la désolidarisation revendiquée par Mme [B].
La réponse de la cour :
L'article 1792-1 dispose qu'est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
M. [J] a déclaré devant l'expert qu'il avait réalisé les travaux de construction de la maison : semelles de fondations, muret de fondation, remblai sous dalle, dalle béton, maçonnerie courante en parpaings, plancher de l'étage, isolant du plancher chauffant, chape liquide, et revêtement du sol.
Il est acquis aux débats que M. [J] et Mme [B] étaient propriétaires indivis et occupaient la maison avant la vente du bien immobilier. La déclaration d'ouverture de chantier du 30 août 2010 a également été régularisée par Mme [B] et M. [J].
L'article 1792-1 2° précité prévoit la qualité de constructeur à toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Il est donc indifférent que Mme [B] n'ait pas elle-même réalisé les ouvrages dès lors qu'elle a 'fait construire'. Il importe peu que les travaux, objets du litige, aient été réalisés par son compagnon ou encore que sa participation se soit limitée à la décoration intérieure.
Les mentions de l'acte de vente du 10 avril 2015 corroborent la qualité de constructeur, tant de M. [J] et que de Mme [B]. L'acte stipule au paragraphe intitulé 'effet relatif':
'- les constructions pour les avoir édifiées ;
- et le terrain pour l'avoir acquis [...] '
Au paragraphe relatif à l'origine de propriété, l'acte mentionne en ce qui concerne les constructions 'pour les avoir fait édifier au cours des années 2010-2011 [...]'.
L'acte de vente rappelle en outre les dispositions des articles 1792 et suivants relatifs à la responsabilité des constructeurs.
L'acte de vente précise que le vendeur (désignant M. [J] et Mme [B]), malgré ses qualités successives de maître de l'ouvrage et de vendeur après achèvement, n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité et de dommages.
A la page 22 de l'acte authentique un paragraphe est dédié aux conséquences du défaut d'assurance, notamment en informant les vendeurs 'celui qui vend un bâtiment qu'il a construit ou fait construire est responsable, au titre de tous les dommages graves dont ce bâtiment peut se révéler entaché [...] le vendeur, tant en sa qualité de constructeur que de maître de l'ouvrage est responsable des conséquences de son intervention sur l'immeuble sur le fondement de l'article 1792 du code civil [...]'
Dans l'acte de vente, aucune distinction n'est opérée entre Mme [J] et M. [B] s'agissant de la qualité de constructeur/vendeur.
L'ensemble de ces éléments amène à retenir que M. [J] et Mme [B] ont la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 2° du code civil. Ils seront donc tenus in solidum à la garantie décennale.
- Sur les demandes indemnitaires
Les moyens des parties
- M. [J] excipe de son ignorance des désordres au moment de la vente et de sa bonne foi. Partant, il soutient qu'en tout état de cause seuls les frais de la vente peuvent lui être réclamés en application des dispositions des articles 1644 et 1645 du code civil.
Subsidiairement, en cas de condamnation à paiement, M. [J] demande à ce que les montants soient ramenés à de plus justes proportions. Il relève que le pré-rapport évaluait les préjudices à la somme 114 500 euros et non de 208 258,80 euros.
Il ajoute que l'expert ne fournit pas d'explications sur le chiffrage des travaux intérieurs, alors que ceux-ci avaient été évalués à 45 000 euros dans le pré-rapport et qu'il a sollicité en vain des explications dans ses dires. Estimant que le quantum retenu par l'expert n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire, il demande que seule la somme de 45 000 euros soit retenue.
S'agissant de la consommation d'électricité, il fait valoir que ce point n'a pas été abordé lors des opérations d'expertise et que le doublement de la consommation résulte en réalité de l'aménagement des combles de la maison.
Il précise que la TVA applicable s'élève à 10 % ainsi que l'indique l'expert.
Il expose que l'évaluation du préjudice de jouissance doit tenir compte de ce que la maison n'est pas impropre à son habitation.
- Mme [B] expose que l'expert n'explique pas la différence d'évaluation des travaux intérieurs entre celle du pré-rapport (45 000 euros HT) et celle du rapport définitif (93 500 euros HT). Elle considère que le coût des travaux de reprise doit être fixé à la somme de 109 000 euros HT. Si ce montant n'était pas retenu, elle demande à ce que la cour réduise à de plus justes proportions le quantum.
Elle demande également à ce que les frais de relogement soient estimés à la somme de 5 500 euros tels que évalués par l'expert et non 6 000 euros retenus par le premier juge.
Elle ajoute que les acheteurs n'ont pas été privés de leur maison, qu'ils ont pu en jouir, et qu'ils ne justifient pas des dépenses d'électricité. Elle conclut que le préjudice de jouissance n'est pas caractérisé.
Elle relève que l'expert ne s'est pas prononcé sur la nécessité d'une assurance dommage/ouvrage et elle en déduit que cette demande n'est pas fondée.
- M. et Mme [D] reprennent les évaluations réalisées par l'expert qui distingue les travaux pour remédier aux désordres et les travaux intérieurs. Ils précisent qu'ils ont eux-mêmes sollicité des devis et que les estimations des entreprises rejoignent les évaluations de l'expert.
Ils s'opposent à une responsabilité partielle de Mme [B].
S'agissant du préjudice de jouissance pendant les travaux et la nécessité d'un relogement, ils exposent qu'ils vont devoir déménager et prendre une location pendant 4 mois. Ils ajoutent qu'il faut prendre en compte le coût du déménagement et de réaménagement.
Ils soutiennent qu'ils ont également subi un préjudice de jouissance dans leur environnement quotidien (affaissement important du sol de la maison, moisissures dans le salon, présence de rongeurs passant par les interstices créés à ras le sol). Ils précisent que Mme [D] accueillait des enfants à domicile dans le cadre d'un emploi d'assistance maternelle.
Ils font valoir qu'ils ont subi un surcoût de consommation en électricité, le chauffage au sol ne fonctionnant pas avec des déperditions de chaleur dues aux malfaçons (passage d'air au niveau du sol, décalage des menuiseries). Ils expliquent que cette situation a généré un inconfort et des tracas.
En ce qui concerne le coût de souscription d'une assurance dommages/ouvrages, ils expliquent que les travaux de remise en état entrent dans la catégorie des travaux de construction relevant de l'article 1792 du code civil.
La réponse de la cour :
Il sera observé que l'action principale engagée par les époux [D] n'étant pas fondée sur la garantie des vices cachés et la garantie décennale du constructeur étant retenue, les articles 1644 et 1645 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer. Le moyen développé par M. [J] de ce chef est inopérant.
- Sur le coût des travaux de reprise :
Les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sont évalués par l'expert comme suit :
- Reprise du dallage : 64 000 euros HT (injection de résine sous l'ensemble du dallage et sous l'ensemble des semelles de fondations après campagne géotechnique pour déterminer l'emprise des injections)
- travaux intérieurs (dépose des faux plafonds, de l'insert, des cloisons, chape du plancher chauffant, plâtrerie reconstruction, chape liquide, carrelages, plinthes, faïences, dépose et repose cuisine aménagée, dépose des appareils électrique du plancher chauffant, dépose/repose des installations sanitaires, mise en peinture, honoraires de maîtrise d'oeuvre) : 93 500 euros HT, 102 850 euros TTC.
Cette évaluation est contestée par les vendeurs/constructeurs. La circonstance que l'expert ait estimé les travaux à un coût moindre dans un pré-rapport n'est pas de nature à mettre en doute l'évaluation finalement retenue par l'expert dans son rapport définitif, lequel est soumis au débat contradictoire.
Le coût des travaux apparaît cohérent au regard de la nature et de l'ampleur des travaux à réaliser.
Cette estimation correspond également à celle qui procède d'une évaluation effectuée par des entreprises à la demande des époux [D]. A titre d'illustration la reprise du dallage a été évaluée à la somme de 75 890,40 euros par la société URETEK France (TVA 20 %, devis du 30 avril 2018). La dépose des équipements à l'intérieur de la maison (menuiserie, lambris, revêtement sol, habillage cheminée, cloisons, carrelage, plancher chauffant) a été estimée à un coût de 21 856,66 euros (devis SARL Royer du 5 juin 2018). Les époux [D] produisent d'autres devis de la SARL Royer pour les divers travaux de reprise (lot carrelage/faïence : 19 657,34 euros, lot menuiserie : 9341, 61 euros, lot platrerie/isolation : 21 905,18 euros, lot maîtrise d'oeuvre : 7 520,70 euros). La société Solegec, selon le devis du 21 juin 2019, a évalué le coût des travaux d'électricité à la somme de 11 672,04 euros. S'agissant du lot plomberie, les travaux ont été estimés à la somme de 2 364,71 euros par l'entreprise Sogetherm (devis 13 juillet 2018). Les travaux de peinture ont été estimés à la somme de 8 389,19 euros (devis de la SARL Abreu du 3 mai 2018).
Au vu de l'ensemble de ce chiffrage, le coût des travaux tel qu'évalué par l'expert apparaît justifié.
Les époux [D] soutiennent que la TVA applicable est de 20 % qui est le taux normal en vigueur en application des dispositions des articles 278, 278-0 bis A, 279-0 et 257 du code général des impôts. Ils expliquent que les travaux consistent en une quasi déconstruction puis reconstruction et qu'il ne peut pas être appliqué un taux réduit réservé aux travaux d'amélioration/aménagement/entretien.
Selon l'article 278 du code général des impôts, le taux normal sur la valeur ajoutée est fixée à 20 %. L'article 279-0 bis du même code dispose que le taux est réduit à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement, autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 Bis A (ex: prestations de rénovation énergétique, isolation thermique), et ce pour un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans.
Il sera relevé qu'il ressort des devis produits par les époux [D] que les travaux de peinture, de maîtrise d'oeuvre, du lot de platrerie/isolation, du lot menuiserie, du lot carrelage et du lot électricité, la mention d'une TVA à 10 %.
L'expert a évalué les travaux intérieurs à 93 500 euros HT et la reprise des fondations ainsi que du dallage de 64 000 euros HT, puis il a appliqué un taux de 10 % pour tous les travaux. A la page 11 de son rapport, l'expert indique que selon lui ce taux pouvant être appliqué, 'sous réserve de la reconduction des actuelles modalités en vigueur'.
En l'espèce il s'agit principalement de travaux de réparation et de renforcement pour assurer aux fondations sous le dallage une portance ainsi qu'une stabilité. Les travaux de reprise n'ont pas pour objet de concourir à l'édification d'une construction nouvelle.
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la somme de 175 250 euros.
La demande de prise en charge de travaux supplémentaires de 2 000 euros correspondant à des travaux de parement en extérieur pour empêcher les entrées d'humidité en pied de cloison. Ces travaux, s'ils ne sont pas repris dans le chiffrage, sont préconisés à la page 22 de l'expertise et évalués à la somme de 2000 euros TTC.
L'indemnité pour les travaux de reprise sera dès lors fixée à la somme globale de 175 250 euros (travaux dallage : 70 400 euros TTC + travaux intérieurs: 102 850 euros TTC + travaux de parement : 2 000 euros).
Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef, sauf en ce qu'il a prononcé la condamnation solidaire des appelants à la laquelle sera substituée la condamnation in solidum.
- Sur les frais de déménagement et de relogement pendant les travaux :
L'expert a évalué les frais relatifs à l'inoccupation du rez-de-chaussée du pavillon pendant les travaux d'une durée minimum de 3 mois, avec déménagement, à la somme de 5 500 euros
Les époux [D] fournissent des devis de l'entreprise Alizées du 23 mars 2019 pour le déménagement et de réaménagement soit les sommes de 1600 euros et 1900 euros.
Les frais de déménagement/réaménagement seront ramenés à la somme de 3 500 euros.
Il convient d'ajouter les frais de relogement pendant une durée de trois mois. Les époux [C] produisent également un avis immobilier de l'agence immobilière Lione Tuffier du 19 avril 2019 indiquant que la valeur locative de la maison représente la somme mensuelle de 800 euros. Les frais de relogement seront donc estimés à la somme de 2 400 euros.
Ce poste de préjudice est fixé à la somme de 5 900 euros. Le jugement est donc infirmé de ce chef.
- Sur le demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance :
S'agissant du trouble de jouissance, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a retenu que les époux [D] ont subi des conditions d'habitation dégradées en raison de l'humidité et d'un système de chauffage défaillant. Le tribunal avait évalué ce préjudice à la somme de 3000 euros et les époux [D] sollicitent une indemnisation d'un montant de 8 000 euros pour l'indemnisation du 'trouble de jouissance, du préjudice moral, et des tracas éprouvés dans l'occupation de la maison depuis l'apparition des dommages'. Au vu des éléments développés dans leurs écritures, les époux [D] font principalement état d'inconfort et de dégradations des conditions d'occupation du logement. Il importe également de tenir compte du temps écoulé depuis le jugement du 19 août 2021, étant rappelé que les dommages sont apparus dès septembre 2015. Au regard de la durée du trouble de jouissance, ce poste de préjudice sera évalué à la somme de 6 000 euros.
Le jugement entrepris est infirmé de ce chef.
- Sur le coût de l'assurance dommages-ouvrage :
L'article L242-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
De nombreux travaux de reprise entrent dans le champ de l'article 1792 du code civil (ex: reprise du dallage, du plancher-chauffant).
Au vu de la nature et de l'étendue des travaux, la somme de 4000 euros retenue le premier juge apparaît justifiée.
- sur les autres dispositions :
L'application de l'indice de référence BTO1 du coût de la construction selon celui en vigueur à la date de l'expertise (18 juillet 2019) sera également repris. Les dispositions relatives à l'application du taux d'intérêt légal sur les sommes dues à compter du jugement et à l'anatocisme seront également confirmées, en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil. Les indemnités allouées, en sus de celles accordées en première instance, porteront intérêts à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil.
- Sur la demande de garantie de Mme [B] à l'encontre de M. [J]
Ainsi qu'il a été précédemment retenu, Mme [B] a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Il ressort de ses écritures qu'elle sollicite la garantie de M. [B] dans l'hypothèse où la cour retiendrait un vice caché. Elle soutient qu'elle est profane et qu'elle n'avait pas connaissance des vices.
Or, la condamnation de Mme [B] relève de la présomption de responsabilité du constructeur telle qu'énoncée aux articles 1792 du code civil et non de la garantie des vices cachés.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de ce chef de demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Au vu de l'issue du litige, les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles prononcées en première instance seront confirmées.
Partices succombantes, Mme [B] et M. [J] seront condamnés in solidum aux dépens d'appel.
Il sera inéquitable que les époux [D] supportent l'intégralité des frais irrépétibles qu'ils ont exposés en appel. Mme [B] et M. [J] seront condamnés in solidum à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [J] et Mme [B] seront déboutés de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, dans la limite de sa saisine,
- DECLARE l'appel incident de M. [J] irrecevable ;
- DECLARE recevable l'appel incident des époux [D] ;
CONFIRME le jugement du 19 août 2021 du tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a :
- condamné M. [J] et Mme [B] à payer à M. et Mme [D] les sommes suivantes :
- 175 250 euros au titre des travaux de reprise, avec indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction au jour du jugement, l'indice de référence étant celui en vigueur au 18 juillet 2019, date du dépôt du rapport d'expertise,
- 4 000 euros au titre de la souscription d'une assurance dommages ouvrage,
- dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement et que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts,
- débouté Mme [B] de sa demande de garantie à l'encontre de M. [J],
- condamné in solidum M. [J] et Mme [B] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et aux dépens de la procédure de référé qui avaient été réservés par l'ordonnance du 22 mars 2017,
- condamné in solidum M. [J] et Mme [B] à payer à M. et Mme [D] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
INFIRME le jugement pour le surplus ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Dit que toutes les condamnations à paiement à l'égard de M. [B] et Mme [J] sont prononcées in solidum ;
- CONDAMNE in solidum M. [J] et M. [B] à verser à M. et Mme [D] les sommes suivantes :
- 5 900 euros au titre des frais de déménagement/réaménagement et de relogement pendant les travaux ;
- 6 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- DIT que le surplus des sommes allouées en première instance produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil ;
- CONDAMNE in solidum M. [J] et Mme [B] aux dépens.
- CONDAMNE in solidum M. [J] et M. [B] à verser à M. et Mme [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DEBOUTE M. [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- DEBOUTE Mme [B] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT