Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2026
Affaire : SCI [J] Références : 2026L00632 / 2025J00262
Composition du Tribunal le 22 octobre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : Mme Carole FAUCHET assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de :
SCI [J] [Adresse 1]
Activité : Propriété, administration et exploitation par bail ou location, vente des mêmes immeubles, acquisition et construction de nouveaux immeubles, et l'échange de es biens.
ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 898157797.
Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 24 septembre 2026 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 22 octobre 2026, afin de statuer sur l'arrêt de ce plan, date à laquelle l'affaire a été évoquée et mise en délibéré.
La SELARL [O], représentée par maître [K] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le passif s'élève à la somme de
2.214.895,80 euros
se décomposant comme suit :
[…]
Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose :
* Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan,
* AUTRES [Localité 1] :
OPTION 1 : 100% sur 10 ans avec un amortissement constant de 10% par an
*PRET BANCAIRE POPULAIRE :
OPTION 2 : Le prêt n° 08766447 BANQUE POPULAIRE sera étalé sur 16 ans au taux de 1,05%
La SELARL [O], représentée par maître [K] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le plan proposé a été notifié à l'ensemble des créanciers de la SCI [J] et que les réponses ont été les suivantes :
La SELARL [O], représentée par maître [K] [O], indique que le sort de la SCI étant intiment lié à celui de son locataire, la SAS LES LOGES, compte tenu de l'avis favorable des créanciers de la SAS LES LOGES, il est favorable à l'homologation du plan de redressement de la SCI [J],
Monsieur [A] [M], juge commissaire, donne un avis favorable et ne s'oppose pas à l'arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le seul espoir pour les créanciers de recouvrer leur créance.
En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour,
Attendu
que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce,
Attendu
que la majorité des créanciers, est favorable au plan proposé et qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement de la SCI [J] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers,
Attendu que la répartition aux créanciers sera effectuée le 5 novembre de chaque année, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Attendu que la première répartition aux créanciers sera en conséquence effectuée le 5 novembre 2027,
Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan,
Attendu
qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce,
Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce,
Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement de SCI [J] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, soit :
Frais de justice
Créances inférieures à 500 €
Règlement dès l'arrêt du plan
OPTION 1 : Règlement du passif à 100%
en 10 annuités par pactes annuels
constants
OPTION 2 : Règlement du passif à 100%
en 16 annuités concernant le prêt n°
08766447 BANQUE POPULAIRE au taux
de 1,05%
Pour les créanciers qui ont accepté
cette option - ceux qui n'ont pas
répondu et ceux qui ont
expressément refusé.
Dispositions particulières
SAS OHANA et SAS LES LOGES :
Ils ont accepté que leur créance ne
soient pas intégrées dans le plan
Dit
que la répartition auprès des créanciers sera effectuée annuellement à la date anniversaire du premier pacte, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 5 novembre 2027,
Rappelle
que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.
Désigne la SELARL [O], représentée par maître [K] [O], commissaire à l'exécution du plan, avec mission de recueillir les pactes mensuels et d'assurer la répartition annuelle auprès des créanciers,
Dit
que SCI [J] devra adresser annuellement pendant la durée du plan, une copie de son bilan, au commissaire à l'exécution du plan, afin de permettre un meilleur suivi,
Ordonne
l'accomplissement des publicités prescrites par les Textes en vigueur et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 2], le 5 novembre 2026, par :
Le président.
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