Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
à Me GRELON (E445), Me DOCEUL (P483), Me CHOISEZ (C2308)
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7ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 22/05315 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZVS
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Avril 2022
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss
75703 Paris/France
représentée par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E0445
DÉFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LES TRAVAUX DES HAUTS DE SEINE (LTHS)
313 terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0483
Mutuelle SMABTP travaux publics (SMABTP) prise en sa qualité d’assureur de la société SV2A
8 rue louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats postulant, vestiaire #C2308
Décision du 15 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/05315 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZVS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 23 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS et PROCEDURE
En 2008, le Ministère de la Défense a, en qualité de maître d'ouvrage, entrepris sur le site du Fort-Neuf à Vincennes (94) des travaux de transformation d’un parking souterrain en locaux utilisés à des fins de stockage d’archives
Sont notamment intervenues à l'opération de construction :
- la société LTHS au titre du lot gros-oeuvre, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD,
- la société SV2A, sous-traitant de la société LTHS, en charge des travaux de conception et réalisation des planchers métalliques à usage d’archivage, assurée auprès de la SMABTP
- la société [A] [Z], contrôle technique.
Les travaux ont été réceptionnés le 30 novembre 2009 avec réserves.
Au début du mois de mars 2011, une coursive métallique s’est effondrée lors du déménagement des archives, faisant chuter un agent de l’entreprise de déménagement.
Par courriers des 17 et 21 mars 2011, le Ministère de la Défense en a informé la société LTHS et la société [A] [Z] demandant à la première d’intervenir et à la seconde de lui fournir tous les documents relatifs au contrôle qu’elle avait opéré durant le chantier.
Par courrier du 15 décembre 2011, le Ministère de la Défense a informé les société LTHS, SV2A et [A] [Z] de nouveaux désordres, notamment structurels, affectant l’ouvrage.
Ces sociétés n’ayant pas donné suite à ces demandes, le Ministère de la Défense a fait procéder au cours de l’année 2012 à l’étaiement des zones touchées par l’effondrement.
Les sociétés LTHS et SV2A ont fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire respectivement par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 16 mai 2013 et par jugement du tribunal de commerce d’Auxerre du 21 octobre 2013.
Le Ministre de la Défense a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris d'une demande d'expertise. Monsieur [G] [S] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 21 février 2014.
L'expert a clos son rapport le 11 mars 2016.
Au vu de ce rapport, le Ministre de la Défense a saisi le tribunal administratif au fond sollicitant la condamnation des sociétés SMABTP, assureur de la société SV2A et [A] [Z] à l’indemniser de ses préjudices.
Par jugement du 21 octobre 2021, le Tribunal administratif a :
- rejeté la requête du ministre des armées dirigée à l’encontre de la SMABTP,
- condamné la société [A] [Z] à payer à l’Etat la somme de 44 438, 95 euros TTC en réparation des désordres affectant le site de FORT NEUF de Vincennes,
- mis les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 21 071, 93 euros TTC à la charge de la société [A] [Z] CONSTRUCTION à hauteur de 4 214, 38 euros TTC,
- dit que la société [A] [Z] CONSTRUCTION sera garantie de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres à hauteur de 40% par l’Etat,
- dit que l’Etat versera à la SMABTP la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
C’est dans ces circonstances que par actes de commissaires de justice délivrés le 29 avril 2022, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a assigné la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SV2A en indemnisation.
La SMABTP a ensuite par acte de commissaire de justice délivré le 4 avril 2023 fait assigner en garantie la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société LTHS.
Les deux instances ont été jointes par mention au dossier le 12 juin 2023.
Par ordonnance du 8 avril 2025, le juge de la mise en état a :
- déclaré les demandes de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT formées à l’encontre de la société AXA France IARD irrecevables comme étant forcloses ;
- rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société AXA FRANCE IARD tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
- débouté les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles,
- réservé les dépens,
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 avril 2024, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT demande au tribunal, au visa de l’article L.124-3 du code des assurances, des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 1240 et 2241 du code civil, de :
- condamner la SMABTP et la société AXA FRANCE IARD in solidum à lui payer la somme de 194 213, 34 euros TTC,
- juger que la somme déduite de la condamnation prononcée contre la SMABTP à son profit au titre de la franchise ne peut excéder la somme de 6 450 euros,
En tout état de cause,
- condamner la SMABTP et la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter la SMABTP de ses demandes,
- condamner la SMABTP aux dépens, qui seront recouvrés par Me Bernard GRELON, avocat,
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1231-1 du code civil, L.112-6 et L.113-5 du code des assurances, de :
A titre principal,
- débouter L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la SMABTP, assureur de la société SV2A, sur le fondement de la responsabilité civile décennale,
A titre subsidiaire,
- condamner la société AXA FRANCE IARD à la garantir de l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à sa charge en capital, frais et acessoires à hauteur de 20% correspondant à la quote-part de responsabilité de la société LTHS, son assurée,
- condamner L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT et la société AXA FRANCE IARD à la garantir de l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à sa charge en capital, frais et accessoires à hauteur de 60%,
- juger qu’elle devra garantir son assurée, la société SV2A, en application stricte des conditions, limites, plafonds et franchises de son contrat à savoir 10% du montant des dommages en cas de dommages à l’ouvrage après réception avec un minimum de 5 franchises statutaires (5 x 129 €),
- condamner toute partie succombant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner toute partie succombant, aux entiers dépens assortis au profit de Maître Stéphane CHOISEZ, de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance dans avoir reçu provision,
- débouter toute partie de l’intégralité de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens en ce qu’elles seraient formulées à l’encontre de la SMABTP.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 août 2025, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa des articles L.113-5 et L.112-6 du code des assurances, 1147 devenu 1231-1, 1382 devenu l’article 1240 et 1792 et suivants du code civil, de :
A titre principal,
- rejeter toute demande formée à son encontre,
A titre subsidiaire,
- condamner in solidum ou à défaut solidairement la SMABTP, assureur de la société SV2A et L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et de toute somme qui serait mise à sa charge, et ce tant en principal, intérêts, frais et accessoires,
- laisser à la charge de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT l’intégralité des conséquences dommageables qu’il allègue
- laisser à la charge de la SMABTP, assureur de la société SV2A toute condamnation et somme qui serait prononcée à son encontre dans le présent litige,
subsidiairement,
- limiter toute condamnation à son encontre à une quote-part de 5% maximum en excluant toute condamnation in solidum ou solidaire,
En toute hypothèse,
- faire application des termes de sa police dans la limite des garanties applicables au titre des plafonds et franchises contractuelles opposables,
- condamner in solidum ou à défaut solidairement la SMABTP et L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me DOCEUL, avocat au barreau de Paris,
- écarter l’exécution provisoire.
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La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 15 septembre 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes
L'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile).
L’article 789 6° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non recevoir.
L’article 794 du même code dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l’article 499-1.
Par ordonnance du 8 avril 2025, le juge de la mise en état a déclaré les demandes de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT formées à l’encontre de la société AXA France IARD irrecevables comme étant forcloses.
Cette décision a autorité de chose jugée de sorte que les demandes formées par L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD dans ses dernières conclusions sont irrecevables.
Sur la demande d'indemnisation
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT exerce à l’encontre de la société SMABTP, assureur de la société SV2A l’action directe prévue par l’article L.124-3 du code des assurances en vertu duquel le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Une telle action suppose au préalable de démontrer que la société SV2A, sous-traitante de la société LTHS engage sa responsabilité.
A ce titre L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale dès lors que la société SV2A n’est pas constructeur et qu’il peut seulement rechercher sa responsabilité délictuelle telle que posée par l’article 1382 ancien du code civil selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il lui appartient alors de démontrer que celle-ci a commis une faute.
Il est précisé qu’il importe peu que le demandeur n’ait pas exercé d’action à l’encontre de la société LTHS, son cocontractant, la responsabilité que cette dernière pourrait engager à son égard notamment sur le fondement de l’article 1792 du code civil, ne faisant pas obstacle à une action directe du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant et de son assureur.
Il est rappelé par ailleurs que la décision rendue par le Tribunal administratif le 21 octobre 2021 s’impose à la présente juridiction tant sur l’existence et la nature du désordre, que sur les responsabilités des constructeurs, le préjudice et les partages de responsabilité entre intervenants à la construction.
1. Sur la faute de la société SV2A
La société LTHS, en charge du lot gros-oeuvre, a confié à la société SV2A les travaux de charpentes métallique-escaliers selon contrat de sous-traitance du 9 avril 2008.
Le Tribunal administratif a retenu que le désordre allégué, à savoir la pose défectueuse des charpentes métalliques par la société SV2A était avéré et qu’il constituait un désordre de nature décennale.
Il ressort en outre du rapport de l’expert judiciaire que les travaux de cette entreprise n’étaient pas conformes au CCTP notamment en ce qui concerne le supportage par des poteaux fixés au sol par des platines (chevilles HST M10 utilisées pour les supports des solives courantes sont très largement sous-dimensionnées). La conception des passerelles telles que représentée sur les plans d’exécution établis par la société SV2A est différente de celle proposée au CCTP pourtant détaillé et complet, et par le lot gros oeuvre. Des solives sont sous-dimensionnées. Les désordres présentent un danger pour la sécurité des personnes et ont légitimement nécessité un étayage.
Ces éléments suffisent à établir la faute de la société SV2A. Sa responsabilité est engagée.
2. Sur le préjudice
Aux termes de son jugement, le tribunal administratif a retenu, en se fondant sur le rapport d’expertise, un préjudice subi par l’ETAT de 221 694, 75 euros se décomposant comme suit :
- 144 000 euros TTC au titre des travaux de reprise
- 10 000 euros TTC au titre du coût de retrait des étais,
- 67 694, 75 euros TTC au titre des travaux d’urgence réalisés par le ministère des armées
Il a taxé les frais d’expertise judiciaire à la somme de 21 071, 93 euros TTC.
Il a condamné la société [A] [Z] CONSTRUCTION à prendre en charge la somme de 44 438, 95 euros TTC au titre du préjudice matériel et celle de 4 214, 38 euros au titre des frais d’expertise, correspondant à sa part de responsabilité fixée à 20%.
Dans le cadre de la présente instance, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT déduit de cette décision que la part de responsabilité de la société SV2A doit être évaluée à 80 % du montant total du préjudice susvisé soit une somme de 194 213, 34 euros TTC.
Néanmoins, il ressort également de cette décision que la juridiction administrative a retenu une part de responsabilité de L’ETAT lui-même qui se trouvait être aussi sur le chantier le maître d’oeuvre. Elle a ainsi noté que celui-ci n’avait pas relevé le non-respect des prescriptions du CCTP par la société SV2A, qu’il n’avait pas signalé la discordance entre les plans d’exécution réalisés par la société SV2A et le CCTP et avait manqué à son obligation de direction des travaux. Elle a retenu, non pas comme le soutient L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT qu’il avait une part de responsabilité partagée avec le contrôleur technique de 20% mais une part de responsabilité lui étant uniquement imputable de 40%.
En conséquence, après déduction de la part de responsabilité du contrôleur technique déjà condamné par le tribunal administratif et prise en compte de la part de responsabilité de l’ETAT( 40%), le préjudice s’établit à la somme de :
(221 694, 75 - 44 438, 95) - ( (221 694,75 - 44 438, 95 ) x 40%) = 106 353, 48 euros.
A cette somme s’ajoutera celle de 10 114, 53 euros au titre des frais d’expertise selon le même mode de calcul que précité.
La SMABTP qui n’oppose aucun moyen de non garantie ou d’exclusion de garantie sur le fondement du droit des assurances sera donc condamnée à payer à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT la somme totale de 116 468, 01 euros.
S’agissant d’une garantie facultative, la SMABTP est bien-fondée à opposer les limites contractuelles de sa police ( plafond et une franchise de 10% du montant des dommages avec un minimum de 5 statutaires de 129 euros et un maximum de 50 statutaires de 129 euros).
Sur l’appel en garantie de la SMABTP
La SMABTP, assureur de la société SV2A forme un appel en garantie à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société LTHS. Elle agit sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil applicable au litige (nouvel article 1231-1 du code civil) en présence d’un lien contractuel entre la société LTHS et la société SV2A.
La société SV2A ayant une obligation de résultat à l’égard de la société LTHS son donneur d’ordre, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère
La SMABTP doit donc démontrer que la société LTHS a manqué à ses propres obligations contractuelles à l’égard de la société SV2A.
Il est rappelé que les travaux défectueux relatifs aux charpentes métalliques ont été intégralement sous-traités par la société LTHS à la société SV2A.
La SMABTP ne peut reprocher à la société LTHS un manquement à son obligation de surveillance de ses travaux alors qu’une telle obligation n’est pas stipulée dans le contrat de sous-traitance.
En outre, il appartenait à la société SV2A et non à la société LTHS de réaliser, conformément au CCTP, une étude complète du projet permettant l’exécution des travaux de charpente et au maître d’oeuvre et non à la société LTHS de diffuser un document approuvant la solution ainsi mise en oeuvre.
L’expert qui a constaté que les études d’exécution de la société SV2A n’étaient pas conformes au CCTP retient ainsi la responsabilité non pas de la société LTHS mais du maître d’oeuvre et du contrôleur technique, ce-dernier n’ayant fait aucune observation sur ces documents.
Le Tribunal administratif a également dans sa décision relevé la responsabilité de ces deux intervenants sans ne faire aucunement état de celle de la société LTHS.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’aucun manquement de la société LTHS justifiant d’exonérer même partiellement la société SV2A de sa responsabilité n’est établi.
En conséquence, l’appel en garantie formé par la société SMABTP à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD sera rejeté.
Concernant l’appel en garantie formé à l’encontre de l’Etat, la part de responsabilité de celui-ci a déjà été prise en compte dans le montant du préjudice.
En conséquence, cet appel en garantie est sans objet.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SMABTP, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.. Les avocats de la cause qui en ont fait la demande seront autorisés à recouvrer directement contre la partie ainsi condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision conformément aux termes de l'article 699 du même code.
Tenue aux dépens, la SMABTP sera également condamnée à payer à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT la somme raisonnable et équitable de 2 500 euros, en indemnisation des frais exposés dans la présente instance pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du même code.
Pour les mêmes motifs, la SMABTP sera condamnée à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.
La SMABTP qui succombe, sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l’écarter comme le permet l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les demandes formées par L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à l’égard de la société AXA FRANCE IARD irrecevables,
CONDAMNE la SMABTP, dans les limites contractuelles de sa police (plafonds et franchise) à payer à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT la somme de 116 468, 01 euros au titre des désordres affectant les charpentes métalliques et des frais d’expertise judiciaire,
DEBOUTE la SMABTP de son appel en garantie à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD,
CONDAMNE la SMABTP à payer au titre des frais irrépétibles les sommes suivantes :
- 2 500 euros à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
- 1 500 euros à la société AXA FRANCE IARD,
DEBOUTE la SMABTP de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles,
CONDAMNE la SMABTP aux dépens de l’instance et AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter,
Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président