Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQN3
NAC : 5AC 0A
JUGEMENT
Du : 08 Septembre 2026
Etablissement public OPHIS
Rep/assistant : Me . DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [D] [N]
Rep/assistant : Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 08 Septembre 2026
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 08 Septembre 2026
A :Maître Sophie BONICEL
Me Sophie PAYEN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
L' OPHIS, dont le siège social est 32 rue de Blanzat - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [D] [N], demeurant 7 rue des Hauts de Chanturgue - Le Paronamic - 63100 CLERMONT-FERRAND
représentée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2026-001972 du 15/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 octobre 2021, l’OPHIS du Puy De Dôme a donné à bail à Madame [N] [D] un logement situé 7 rue des hauts de Chanturgue - le panoramic - N°152, 6ème étage, à CLERMONT FERRAND (63100) moyennant le paiement d’un loyer de 481,89€ charges comprises.
Madame [N] [D], héberge son fils majeur [C] [N].
Par courrier du 31 décembre 2025, le préfet du Puy De Dôme a enjoint le directeur de l’OPHIS de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail en raison des agissements de l’un de ses occupants habituels (Monsieur [C] [N]), en lien avec des activités de trafic de stupéfiants.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, l’OPHIS a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT FERRAND Madame [N] [D] sur le fondement de l’article L442-4-3 du code de la construction et de l’urbanisme et de l’article 7b) de la loi du 6 juillet 1989 afin de :
- prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 5 octobre 2021 entre l’OPHIS du Puy De Dôme et Madame [N] [D] concernant l’appartement 7, rue des hauts de Chanturgue - le panoramic - N°152, 6ème étage, à CLERMONT FERRAND (63100),
- ordonner en conséquence à Madame [N] [D] et tout occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
- dire qu’à défaut pour Madame [N] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’OPHIS du Puy De Dôme pourra quinze jours après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
- condamner Madame [N] [D] à verser à l’OPHIS du Puy De Dôme une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges soit 538,40€ qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire,
- condamner Madame [N] [D] à verser à l’OPHIS du Puy De Dôme la somme de 500€ en application des disposions de l’article 700 du CPC et les dépens.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’état dans le département le 5 février 2026.
A l’audience, l’OPHIS du Puy De Dôme maintient ses demandes initiales ; il soutient que Monsieur [C] [N] a depuis le mois de janvier 2025 été contrôlé à 24 reprises par la police nationale aux abords de ce logement dans le cadre d’opérations de voie publique visant le point de deal du quartier de la Croix-de -Neyrat, qu’il a été verbalisé à 10 reprises pour usage illicite de stupéfiants ; qu’il a fait l’objet d’une verbalisation pour transport et détention de stupéfiants et de non justification de ressources ; qu’il a fait l’objet d’une ordonnance pénale le 22 septembre 2025 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants ; que l’activité de Monsieur [C] [N] contribue à maintenir le point de deal actif et à créer un climat d’insécurité dans la résidence ; que ces agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants qui troublent l’ordre public de manière grave et répétée et méconnaissent l’obligation d’usage paisible du logement ; que des tribunaux se sont prononcées en ce sens dans des circonstances similaires. Il se prévaut en outre du courrier du 15 octobre 2025 adressé par le commissaire de police divisionnaire, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale du Puy De Dôme à Monsieur le préfet du Puy De Dôme par lequel elle demandait une interdiction de paraître à l’encontre de Monsieur [C] [N] personne à l’encontre de qui “il existe de sérieuses raisons de penser qu’elle participe activement à une occupation liée à un trafic de produits stupéfiants dans le quartier de la Croix de Neyrat”. Il en déduit que le courrier est suffisamment circonstancié, une condamnation pénale n’étant pas une condition de recevabilité ou de bien fondée de la mise en oeuvre de l’article L442-4-3 du code de la construction et de l’urbanisme. Sur la demande reconventionnelle de délai, l’OPHIS s’y oppose au motif que l’impératif de sécurité publique nécessite un départ rapide de Madame [N] [T].
En réponse, Madame [N] [D], représentée conclut à titre principal au débouté des demandes. A titre subsidiaire, elle sollicite un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter les lieux, de rejeter l’exécution provisoire et statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle relève au préalable que cette loi nouvelle sur le narcotrafic heurte les principes du droit au logement, du droit au respect à la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant ; elle explique qu’elle s’occupe seule de ses trois enfants (dont l’un âgé de 5 ans est lourdement handicapé), qu’elle a fait en vain des demandes de relogement depuis plus de deux ans, restées sans réponse ; que les contrôles et verbalisations sur la voie publique n’ont donné lieu à aucune sanction ;que la preuve d’un trouble grave, répété et affectant la jouissance paisible n’est pas rapportée, que la demande de résiliation est donc infondée.
Le diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’expulsion
L’article L 442-4-3 du code de la construction de l’urbanisme issu de la loi du 13 juin 2025 et en vigueur depuis le 15 juin 2025 dans sa version au jour de l’audience dispose que :
Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2 du présent code. L'injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure.
Le bailleur fait connaître au représentant de l'Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'Etat peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2.
L’article 7b) de loi du 6 juillet 1989 dispose que :
Le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir
En l’espèce la bailleur produit :
- le bail d’habitation comportant l’obligation du locataire d’user paisiblement des locaux faute de quoi le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1728 du code civil,
- le courrier du préfet du Puy De Dôme du 31 décembre 2025 portant injonction de saisir le juge,
- le courrier du commissaire divisionnaire/directrice départementale adjointe de la police nationale adressée le 8 octobre 2025 au préfet du Puy De Dôme portant demande d’interdiction de paraître à l’encontre du nommé [N] [C],
Il résulte dudit courrier que Monsieur [C] [N] est très fréquemment présent aux abords du point de deal du quartier sensible de la Croix de neyrat à CLERMONT FERRAND ; pour preuve depuis le mois de janvier 2025 Monsieur [N] a été contrôlé à 24 reprises dans le cadre des opérations de voie publique à différentes heures de la journée sur le seul secteur de la Croix de Neyrat à CLERMONT FERRAND ; qu’il a fait l’objet de 10 verbalisations pour usage illicite de stupéfiants, une verbalisation pour transport et détention et une pour non justification de ressources simplifiées.
Il résulte des débats et des pièces au dossier que nonobstant les faits décrits dans le courrier du commissaire divisionnaire, aucune pièce ne permet d’établir une participation effective de Monsieur [C] [N] à un trafic de stupéfiants dans l’enceinte de l’immeuble ni que l’activité supposée de ce dernier ait eue lieu au sein ou aux abords de l’immeuble.
En effet dans sa décision du 12 juin 2025, le conseil constitutionnel précise que cette nouvelle obligation “susceptible de s’appliquer dans le même ensemble immobilier ne saurait concerner qu’un comportement ou une activité du locataire qui a lieu à proximité suffisante du logement donné à bail et qui cause un trouble de jouissance au préjudice d’autrui”.
S’agissant en outre de l’obligation par le locataire d’user paisiblement de des locaux loués, les manquements allégués par l’OPHIS ne sont pas démontrés : l’OPHIS ne rapporte pas la preuve du comportement fautif constitutif de troubles du voisinage suffisamment graves pour justifier du prononcé de la résiliation du bail.
En conséquence, la preuve d’agissements suffisamment graves sources d’insécurité ou de troubles justifiant de la résiliation du bail n’est pas rapportée .
Ainsi l’OPHIS du Puy De Dôme sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur les autres demandes
L’OPHIS du Puy De Dôme qui succombe sera condamné aux dépens.
Vu la nature de l’affaire, il serait inéquitable de faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du CPC.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’OPHIS du Puy De Dôme de ses demandes,
CONDAMNE l’OPHIS aux dépens de l’instance,
DEBOUTE Madame [N] [D] de sa demande fondée sur l’article 700 du CPC,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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