Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05132 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZDX
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2026, à 12h07, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE:
Mme [O] [M]
née le 21 Octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne
MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2],
assistée de Me Nacera Belkacem, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 09 septembre 2026 à 12h07, rejetant l'exception de nullité, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de Mme [O] [M] régulière et autorisant le maintien de Mme [O] [M] en zone d'attente de l'aéroport d' [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 16 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 09 septembre 2026, à 17h18, par Mme [O] [M] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [O] [M], née le 21 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, n'a pas été autorisée à entrer sur le territoire français et a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2] le 04 septembre 2026, pour une durée de 96 heures,.
Le 07 septembre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Par ordonnance du 09 septembre 2026 rendue à 12 heures 07, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] a prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [O] [M].
Le 09 septembre 2026 à 17 heures 18, le conseil de Mme [O] [M] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
La nullité de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention qui a statué ultra petita au regard de la durée de la prolongation demandée,
La violation de l'article R.342-1 du CESEDA,
L'irrégularité de l'avis à l'avocat,
La violation de l'article L.342-18 du CESEDA,
Le défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation du placement en zone d'attente,
Le défaut de délégation du signataire du placement en zone d'attente,
Le défaut d'avis au parquet régulier,
Sur le fond : Les garanties de représentation et les diligences entreprises.
Après avoir entendu les observations :
- de Mme [O] [M], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
L'article R. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité qui a sollicité le maintien en zone d'attente, le préfet de département ou, à [Localité 5], le préfet de police, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge. » et l'article R. 342-20 : « Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande. »
L'article L342-9 dispose à son tour : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. »
Suite à la réception de la requête, Mme [O] [M] a été convoquée pour l'audience du 08 septembre 2026 suivant récépissé signé le 07 septembre 2026 à 14 heures 13 et sur ce récépissé, répondant à la question qui lui était posée quant au choix de son avocat, elle a indiqué qu'il s'agissait de « Maître [H] [D] téléphone : [XXXXXXXX01] ». Aucun avis d'audience n'a été adressé à cette avocate pour l'audience du 08 septembre 2026. L'examen de la situation de Mme [O] [M] ayant été renvoyée au lendemain 09 septembre 2026, cette dernière n'ayant pu comparaître en raison de son état de santé, elle a été convoquée pour l'audience du 09 septembre 2026 suivant récépissé signé le 08 septembre 2026 à 16 heures 37 et sur ce récépissé, répondant à la question qui lui était posée quant au choix de son avocat, elle a à nouveau indiqué qu'il s'agissait de : « [D] [H] 06 43 92 78 41 ». Aucun avis d'audience n'a été adressé à cette avocate pour l'audience du 09 septembre 2026.
Si un avocat s'était initialement constitué pour Mme [O] [M] par courriel le 07 septembre 2026 à 14 heures 25 et a été convoqué aux deux audiences, il a confirmé à l'audience ne pas avoir de mandat de Mme [O] [M] pour la représenter dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente, n'intervenant que par défaut pour que Mme [O] [M] ne se retrouve pas seule à assurer sa défense.
La seule question qui se pose ici n'est :
ni celle des conditions dans lesquelles Mme [O] [M] a fait le choix de son conseil, ni de celles dans lesquelles un avocat s'est constitué ' ce qui relève des relations entre l'avocat et son client,
ni de l'efficience d'une défense,
ni de l'assistance en appel par l'avocate choisie sauf à priver Mme [O] [M] du double degré de juridiction,
mais celle du respect du libre choix d'un avocat exprimé de manière claire par la personne maintenue en zone d'attente, ainsi que cela a été le cas ici par deux écrits dénués de toute ambiguïté, sans que ce choix soit respecté.
Il ressort de la confrontation des éléments ci-dessus rappelés que ce droit n'a donc pas été respecté et que s'agissant d'un droit intangible de la défense, cette irrégularité a effectivement eu pour effet de porter atteinte aux droits de Mme [O] [M].
L'ordonnance sera infirmée et la requête du préfet de police rejetée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme [O] [M],
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 11 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressée L'avocat de l'intéressée
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